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Projet de loi de finances pour 2011 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ( avis - première lecture )

B. LA COMMISSION DE L'ÉCONOMIE DU SÉNAT A ADOPTÉ UN AMENDEMENT RELEVANT LES CRÉDITS DU FISAC

La commission de l'économie du Sénat, lors de sa réunion du 10 novembre dernier, s'était réjouie de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement proposé par Mme de La Raudière, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis. Cet amendement, adopté après une longue discussion, augmentait les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) alloués au FISAC de 27 millions d'euros. Malheureusement, lors d'une seconde délibération à la demande du Gouvernement, l'Assemblée nationale est revenue sur sa décision initiale.

À l'initiative de votre rapporteur pour avis, la commission de l'économie a donc adopté un amendement visant à accroître les crédits du FISAC ouverts sur le programme 134 de la mission « Économie ». Les crédits supplémentaires proposés en AE et en CP sont de 21 millions d'euros10(*), car cette somme est celle qui est nécessaire pour stabiliser le niveau des CP à leur niveau de 2010. Par rapport à l'amendement adopté par l'Assemblée nationale en 1ère délibération, cela implique donc un effort de maîtrise budgétaire plus sensible pour le FISAC.

Le texte de cet amendement se trouve en annexe du présent rapport.


* 10 Et non de 27 millions d'euros comme dans l'amendement de Mme de La Raudière.