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Projet de loi de finances pour 2011 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ( avis - première lecture )

III. PRÉSERVER LES MOYENS D'ACTION DU FISAC

Les crédits du FISAC font l'objet, dans le projet de loi de finances initiale pour 2011, d'une coupe sévère : prévus à 43 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ils sont en recul de plus de 40 % par rapport à 2010. Cela va bien au-delà de la règle transversale d'économies applicable à l'ensemble des dépenses d'intervention du budget. Si votre rapporteur pour avis9(*) est conscient de la nécessité d'une plus grande rigueur dans la maîtrise des dépenses compte tenu du contexte, il déplore donc qu'un effort aussi important soit exigé du FISAC.

A. UN OUTIL PRÉCIEUX POUR MAINTENIR UNE OFFRE COMMERCIALE ET ARTISANALE DE PROXIMITÉ DANS DES ZONES FRAGILISÉES

La création du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) découle de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, qui prévoit une aide de l'État aux opérations visant la sauvegarde et la modernisation des très petites entreprises. Le FISAC représente une réponse aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales, menaces liées, notamment, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, ainsi qu'aux difficultés des zones urbaines sensibles (ZUS).

L'article 100 de la loi de modernisation de l'économie (LME) a donné une base législative au FISAC. Il oriente ses interventions en priorité vers le milieu rural, les zones de montagne, les halles et marchés ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En outre, la possibilité de le mobiliser en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial est explicitement mentionnée.

Votre rapporteur, dans son rapport pour avis sur le PLFI pour 2009, attirait déjà l'attention sur l'efficacité du FISAC. Celle-ci est avérée par plusieurs études. On note en particulier que l'évaluation des aides accordées par le FISAC aux entreprises (opérations individuelles) montre que celles ayant bénéficié d'une aide du fonds au moment de leur création ont des chances de survie à deux et trois ans bien supérieures aux autres entreprises nouvellement créées.

Si notre commission pour avis peut admettre que le FISAC participe à l'effort général de maîtrise des dépenses, elle comprend moins pourquoi son budget devrait faire l'objet d'une coupe aussi sévère que celle prévue par le PLFI pour 2011. Cette efficacité, jointe à l'ampleur des besoins dans le domaine du soutien au commerce de proximité, plaident en faveur de la préservation des moyens de cet organisme.


* 9 M. Gérard Cornu, sénateur d'Eure-et-Loir.