Projet de loi de finances pour 2011 : Politique des territoires

UN BUDGET 2011 EN DEMI-TEINTE

La mission « Politique des territoires » ne retrace pas l'intégralité des crédits consacrés par l'État à l'aménagement du territoire, répartis pour une grande partie au sein des budgets des politiques sectorielles décrites dans les autres missions du budget général.

Elle voit son périmètre s'étendre légèrement en 2011, puisque les crédits de la Société du Grand Paris lui sont rattachés.

Les crédits connaissent une baisse qui s'inscrit dans la programmation pluriannuelle déjà amorcée depuis plusieurs années. Cette baisse contraste avec la quasi-stabilité du budget de la mission l'an passé.

I. LE LANCEMENT D'UNE NOUVELLE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

L'année 2011 correspond à la fois au dernier exercice de la période de programmation pluriannuelle 2009-2011 ^{1 ( * )} et au premier exercice de la nouvelle période de programmation pluriannuelle 2011-2014 ^{2 ( * )} .

Évolution des moyens de la mission « Politique des territoires »
selon la programmation pluriannuelle 2009-2011 ^{3 ( * )}

en millions d'euros	2009	2010	2011	2011 / 2010	Total
Autorisations d'engagement
prévues par la programmation pluriannuelle : ouverts :	380 384	350 375	300 356	-14,28 % -5,1 %	1 030 1 115
Crédits de paiement
prévus par la programmation pluriannuelle : ouverts :	370 372	380 369	360 328	-5,2 % -11,1 %	1 110 1 069

La diminution des moyens de la mission entre 2010 et 2011, qui est de 5,1 % en autorisations d'engagement et de 11,1 % en crédits de paiement, doit donc s'apprécier par rapport à la programmation pluriannuelle.

De ce point de vue, il convient de rappeler que la mission a maintenu son budget l'an dernier malgré la diminution importante des autorisations d'engagement qui avait pourtant été prévue par la programmation pluriannuelle. En 2011 encore, les autorisations d'engagement demeurent nettement au-dessus du niveau prévu par la loi de programmation pluriannuelle .

En revanche, les crédits de paiement , eux, sont en diminution sensible et n'atteignent pas, pour l'ensemble de la période 2009-2011, les niveaux prévus en 2008 (1 072 millions d'euros contre 1 110 millions d'euros).

Cet écart sera stabilisé lors de la nouvelle période de programmation pluriannuelle 2011-2013, les crédits de paiement prévus étant au total égaux aux autorisations d'engagement.

Évolution des moyens de la mission « Politique des territoires »
(à périmètre constant) pour la période 2011-2013 ^{4 ( * )}

en millions d'euros	2011	2012	2013
Autorisations d'engagement	340	330	300
Crédits de paiement	320	340	310

Une analyse au niveau des programmes montre que la baisse des crédits se concentre sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

Crédits ouverts en 2010 et demandés pour 2011

en millions d'euros		Ouverts par la LFI pour 2010	Demandés par le PLF pour 2011	Écart par rapport aux moyens ouverts en 2010
112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	AE CP	343,4 340,2	308,6 292,8	- 10,13 % - 13,93 %
162 : Interventions territoriales de l'État	AE CP	39,0 36,0	47,7 34,9	+ 22,31 % - 3,06 %
Total	AE CP	382,4 376,2	356,3 327,7	- 6,83 % - 12,89 %

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* ¹ Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, qui présente dans son article 6 un cadre chiffré pour l'évolution des crédits sur les années 2009 à 2011.

* ² Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 , adopté par le Sénat le 3 novembre 2010.

* ³ Sources :

- loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ;

- loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 ;

- loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dont les crédits ont été modifiés significativement par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
- projet de loi de finances pour 2011.

* ⁴ Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 , article 6, adopté sans modification par le Sénat le 3 novembre 2010.