IV. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
S'agissant de la mission « Politique des territoires », l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement au cours de l'examen du projet de loi de finances en deuxième délibération, a réduit à la marge les crédits de la mission « Politique des territoires », de 88 449 euros en autorisations d'engagement et de 88 948 euros en crédits de paiement. Cette diminution est répartie sur les deux programmes composant la mission.
V. L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DANS LES AUTRES POLITIQUES DU GOUVERNEMENT
Comme les années passées, votre rapporteur pour avis constate que la mission « Politique des territoires », dont le périmètre n'a évolué que marginalement, ne donne pas une visibilité réelle de l'effort budgétaire de l'État en faveur de l'aménagement du territoire.
Celui-ci est évalué à un montant de 5,151 milliards d'euros en autorisations d'engagement, répartis entre 35 programmes relevant de 16 missions, soit quinze fois environ les moyens attribués à la mission « Politique des territoires ».
Ainsi, pour ne retenir que les actions les plus importantes sur le plan budgétaire :
- deux programmes relatifs respectivement aux conditions de vie et à l'emploi outre-mer contribuent à la politique d'aménagement du territoire, pour un montant de 2 155 millions d'euros ;
- la composante « aménagement du territoire » des différentes politiques en faveur de l'agriculture (adaptation des filières, modernisation des exploitations agricoles...) est évaluée à 400 millions d'euros ;
- dans le domaine des infrastructures, essentielles pour l'attractivité des territoires, l'État continue à jouer un rôle indispensable (184 millions d'euros) malgré la contribution de premier plan des collectivités territoriales ;
- la politique d'accompagnement des mutations économiques et de développement de l'emploi représente 354 millions d'euros ;
- il faut également compter 327 millions d'euros au titre de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la formation ;
- enfin, les concours financiers aux communes et groupements de communes représentent 685 millions d'euros, et la politique de la ville plus de 200 millions d'euros.
Votre rapporteur pour avis ne peut que constater une nouvelle fois que la politique d'aménagement du territoire, faute d'unité budgétaire , souffre d'un manque de lisibilité .
Alors que la loi organique relative aux lois de finances prévoit qu'une mission présente les crédits d'une politique de l'État 8 ( * ) , la mission « Politique des territoires » ne semble fondée que sur un critère organique, puisqu'elle correspond pour l'essentiel aux moyens mis en oeuvre par la DATAR.
* 8 « Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie » (loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, article 7).