B. LE LANCEMENT D'UN « PNRU II » DOIT AUJOURD'HUI ÊTRE ENVISAGÉ
Au vu des résultats particulièrement positifs du PNRU, votre rapporteur pour avis estime qu' il est aujourd'hui indispensable de réfléchir au lancement d'un deuxième programme de rénovation urbaine, un « PNRU II » .
Le fait que les objectifs initiaux du PNRU ne seront très certainement pas atteints, mais également le fait que nombre de quartiers en difficulté ne sont pas concernés par le PNRU militent en faveur du lancement d'un PNRU II.
Le « PNRU II » pourrait se voir fixer les objectifs suivants :
- parachever certains projets lancés et mis en oeuvre dans le cadre du PNRU ;
- lancer de nouveaux projets dans des quartiers qui n'ont pas bénéficié du PNRU ;
- porter une attention particulière à certains volets de la rénovation urbaine, comme la rénovation de l'habitat privé ancien, les copropriétés dégradées, l'habitat insalubre (notamment dans les outre-mer) ou encore l'accélération de la réalisation du volet « bâtiments » du « Grenelle de l'environnement ».
Le lancement d'un « PNRU II » nécessitera la mobilisation de moyens importants , entre 6 et 10 milliards d'euros pour la période 2012-2015 selon certaines estimations. Votre rapporteur pour avis souligne que le lancement d'un tel programme ne pourra se faire avant que la question du financement du PNRU ne soit elle-même clarifiée.
Depuis 2009, l'État s'est en effet désengagé du financement de l'ANRU, puisqu'il n'assure plus que les frais de fonctionnement de l'ANRU. La loi de finances pour 2009 a en effet débudgétisé les engagements de l'État dans le PNRU en les transférant à « Action Logement », dont la participation a été fixée à 770 millions d'euros par an pour les exercices 2009 à 2011 29 ( * ) .
Si le projet de loi de finances pour 2011 prévoit que ce financement par « Action logement » sera complété par la mobilisation d'un fonds de péréquation géré par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) alimenté par la ressource prévue à l'article 99, votre rapporteur pour avis relève que le financement du PNRU à partir de 2012 n'est pas encore assuré. Comme l'indique le Gouvernement, en 2012 et 2013, « la couverture des besoins est subordonné à la reconduction de l'accord pluriannuel entre l'État et Action logement, en cours de négociation » 30 ( * ) .
Le lancement d'un « PNRU II » nécessiterait donc un nouvel accord entre l'État et les partenaires sociaux, mais également une réflexion sur la mobilisation d'autres modes de financement complémentaires, privés notamment.
Enfin, si son bilan est très positif, votre rapporteur pour avis souligne que le PNRU ne constitue qu'un volet d'une politique globale en faveur des quartiers : les politiques économiques et sociales ne doivent en effet pas être négligées. Le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU souligne ainsi que, dans le cadre d'un « PNRU II », « la stricte rénovation urbaine sera insuffisante pour traiter les difficultés de certains quartiers particulièrement sensibles » 31 ( * ) . Comme l'a souligné le Premier ministre le 8 novembre dernier, « la rénovation ce n'est pas seulement les murs, c'est l'emploi, c'est l'éducation, c'est la sécurité, ce sont les infrastructures de transport » 32 ( * ) .
S'agissant des politiques économiques, les zones franches urbaines (ZFU) ont d'ailleurs fait la preuve de leur utilité , comme le soulignait déjà votre rapporteur pour avis l'année dernière. Dans son rapport 2009, l'ONZUS indique ainsi que « les ZFU continuent de rattraper leur retard » 33 ( * ) en matière d'activité économique.
S'agissant des politiques sociales, votre rapporteur pour avis chargé du programme « Politique de la ville » s'interroge sur l'évolution des crédits destinés aux maisons de l'emploi , mises en place par l'article 1 er de la loi de programmation pour la cohésion sociale 34 ( * ) , qui permettent de mettre en place de véritables stratégies d'action locale, notamment dans les communes en grandes difficultés 35 ( * ) . Les crédits affectés à ce dispositif qui figurent dans la mission « Travail et emploi », sont en effet réduits substantiellement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
* 29 Décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
* 30 Réponse au questionnaire budgétaire transmis par votre rapporteur pour avis.
* 31 « La rénovation urbaine à l'épreuve des faits. Rapport 2009 », Comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU, mars 2010, p. 19.
* 32 Discours du Premier ministre François Fillon, à l'Hôtel de ville de Garges-lès-Gonesse, 8 novembre 2010.
* 33 ONZUS, Ibid. , p. 10.
* 34 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
* 35 En vertu du 6° de l'article 1 er de la loi n° 2005-32 codifié à l'article L. 311-10 du code du travail, les maisons de l'emploi « contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi et exercent des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations. Elles participent également à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise. »