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Projet de loi de finances pour 2011 : Administration générale et territoriale de l'État

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Administration générale et territoriale de l'État ( avis - première lecture )

IV. AGIR DE MANIÈRE PLUS EFFICACE ET PLUS COORDONNÉE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES

Une partie des crédits affectés au ministère de l'intérieur lui permet de lutter contre les dérives sectaires, en étroite coordination -théoriquement- avec la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES).

Cette dernière dispose en 2010 d'un budget de 135.000 euros et de 16 postes : 4 ETPT (2 secrétaires et 2 documentalistes) et 12 personnes mises à disposition par leur ministère d'origine.

A. AGIR DE MANIÈRE PLUS EFFICACE

Comme l'an passé, votre rapporteur invite le ministère de l'intérieur à lutter aussi efficacement que possible contre les dérives sectaires dont l'ampleur dans notre pays a été rappelée par un récent sondage IPSOS24(*) qui souligne :

- qu'un quart des Français dit avoir « été personnellement contacté par une secte ou les membres d'une secte » ;

- qu'un Français sur cinq connaît personnellement dans son « entourage familial, amical ou professionnel une ou plusieurs personnes qui ont été victimes de dérives sectaires » ;

- que les mouvements sectaires représentent une menace importante pour la démocratie pour une large majorité de français (66 %), une menace pour l'entourage familial et amical (42 %), une menace pour soi-même (30 %).

La MIVILUDES relève en outre la mutation du phénomène sectaire, davantage organisé autour de micro-organisations (600 à 700) placés sous le magistère de « gourous », en particulier « de gourous thérapeutiques ».

1. Une avancée...

Votre rapporteur se félicite de la mise en place, le 1er septembre 2009, de la Cellule d'Assistance et d'Intervention en Matière de Dérives Sectaires (CAIMADES), qu'on peut assimiler à une « police des dérives sectaires ».

Ses objectifs sont :

1. d'apporter une expertise dans le traitement judiciaire des affaires sectaires ;

2. d'élaborer des outils destinés aux enquêteurs ;

3. de mettre en place des formations ;

4. de centraliser l'information ;

5. de mettre en place un réseau de spécialistes.

Le dernier rapport d'activité de la MIVILUDES présente comme une « avancée » la création de cette cellule, unique en Europe, étant rappelé que son Président, M. George Fenech, a longtemps milité en faveur d'une telle création. Certes, depuis sa création en 2006, l'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) était chargé de la lutte contre les dérives sectaires. Mais cette compétence représentait une part très réduite de son activité générale, axée sur les affaires criminelles classiques.

Dans une circulaire du 10 février 2010 adressée aux préfets, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'est fixé comme objectif en 2010 « l'activation pleine et entière » de la CAIMADES. Cette dernière gère actuellement une quinzaine de dossiers, dont certains sont très complexes et comprennent des ramifications internationales.

Lors de son audition, M. Henri-Michel Comet, secrétaire général du ministère de l'intérieur, a indiqué qu'un bilan complet de cette cellule serait établi début 2011, à l'occasion de la publication du rapport annuel d'activité de la MIVILUDES.

2. ...mais encore des motifs d'inquiétude
(1) Des effectifs insuffisants

Lors de leur audition, les représentants de la MIVILUDES ont regretté l'insuffisance des effectifs de la CAIMADES pour un service à compétence nationale. Elle n'est en effet composée que de six personnes (cinq policiers et un gendarme), le responsable de la cellule venant de quitter ses fonctions.

C'est pourquoi votre rapporteur porte une attention particulière aux moyens humains dévolus à cette instance.

(2) La faiblesse du renseignement dans le domaine sectaire

Votre rapporteur attire l'attention du ministère de l'intérieur sur la perte de connaissance du phénomène sectaire depuis la restructuration des services des renseignements généraux et de la Direction de la surveillance du territoire.

En effet, selon les informations recueillies par votre rapporteur, les membres de la direction centrale des renseignements généraux (RG) qui travaillaient sur le sujet ont été intégrés :

- pour environ 80 % d'entre eux dans la nouvelle direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), pour laquelle la lutte contre les dérives sectaires ne semble pas faire partie des priorités affichées, malgré l'existence en son sein d'une cellule chargée notamment de cette thématique : la DCRI est principalement orientée vers le contre-espionnage, l'intelligence économique et la lutte contre le terrorisme ;

- pour environ 20 % d'entre eux dans la direction centrale de la sécurité publique (dont relèvent les services départementaux d'information générale [SDIG]), dont l'objectif est principalement de prévenir des troubles à l'ordre public et non de recueillir des informations sur des activités occultes.

(3) Les groupes préfectoraux de lutte contre les dérives sectaires

Comme votre rapporteur l'a indiqué l'an passé, une circulaire du Premier ministre du 27 mai 2005 ainsi qu'une circulaire du ministère de l'intérieur du 25 février 2008 ont invité les préfets à s'inspirer des méthodes de travail qui ont fait la preuve de leur efficacité dans le cas des GIR (groupes d'interventions régionaux), pour constituer des groupes spécifiques sur les sectes.

Votre rapporteur formule deux recommandations pour améliorer l'efficacité de ces structures.

En premier lieu, votre rapporteur avait, l'an passé, constaté à regret, lors de ses déplacements, que toutes les préfectures n'avaient pas mis en place des groupes spécifiques de lutte contre les dérives sectaires alors que la circulaire précitée de 2008 le préconise pourtant sans ambiguïté. Dans sa contribution au rapport annuel d'activité de la MIVILUDES (en date du 10 février 2010), le ministère de l'intérieur a assuré que ces groupes « ont été mis en place dans toutes les préfectures ».

Deux motifs d'inquiétude demeurent néanmoins.

D'une part, en dépit de l'assurance mentionnée plus haut, le ministère de l'intérieur n'a pas été en mesure de fournir à votre rapporteur un tableau retraçant l'ensemble des réunions de ces groupes de travail, département par département, depuis le 1er janvier 2010.

D'autre part, en réponse au questionnaire qui lui a été adressé, le ministère de l'intérieur reconnaît que certains préfets, situés dans des départements pas ou peu touchés par le phénomène sectaire, ont estimé nécessaire de ne pas réunir ces groupes de travail tous les trois mois, fréquence recommandée par la même circulaire. Ils considèrent qu'une « réunion semestrielle » ou des « réunions ponctuelles » sont suffisantes.

Le ministère de l'intérieur approuve ces décisions, pourtant contraires à la lettre même de la circulaire de 2008, au motif qu'il « paraît de bonne administration de laisser à chaque préfet toute latitude pour organiser au mieux la lutte contre les dérives sectaires. »

Votre rapporteur recommande une réunion semestrielle obligatoire de ces groupes, même dans les départements où le phénomène sectaire est très limité, et ce pour deux raisons essentielles : d'une part, ces groupes sont des lieux de dialogue qui permettent aux services déconcentrés de mieux se connaître, d'échanger de nombreuses informations et ainsi d'apporter une réponse adaptée en cas d'urgence ; d'autre part, il est symboliquement essentiel, alors que les pouvoirs publics sont régulièrement soupçonnés en France de minimiser le danger représenté par les dérives sectaires, que ces groupes se réunissent à une fréquence raisonnable.

En réponse au questionnaire qui lui avait été adressé, le ministère de l'intérieur a d'ailleurs reconnu l'utilité de ces groupes préfectoraux en matière de coordination des services de l'État. Il l'a illustré par une action menée en région Rhône-Alpes : en 2006, la Direction régionale de la Jeunesse et des Sports (DRJS) avait signalé, à la suite d'une inspection sur le site d'installation d'un séjour de vacances dans le Rhône, qu'une association était susceptible de dérives sectaires. Un contrôle coordonné de la DRJS et de la gendarmerie, sur place, a révélé des problèmes d'hygiène et de fonctionnement qui ont conduit à faire remplacer le directeur pour insuffisance de diplôme. Quand, l'année d'après, l'association a de nouveau effectué une déclaration pour un séjour de vacances, la cellule de vigilance a permis de vérifier que l'association avait tenu compte des observations faites en 2006, et de lui faire savoir qu'une surveillance particulière s'exerçait sur elle.

Dans la circulaire précitée du 10 février 2010, le ministère de l'intérieur s'est fixé comme objectif en 2010 la réunion régulière en préfecture des groupes de travail spécifique de lutte contre les dérives sectaires. 

En second lieu, votre rapporteur réitère sa recommandation d'associer étroitement les associations de victimes aux actions menées par ces groupes de lutte contre les dérives sectaires. En effet, ces associations, qui jouent un rôle essentiel et possèdent une connaissance très fine des situations locales, ne peuvent aujourd'hui faire entendre leurs voix que dans le cadre du conseil départemental de prévention de la délinquance. Or, compte tenu des compétences, particulièrement larges, de ces conseils, le volet « dérives sectaire » est souvent négligé, d'après la MIVILUDES. Si on peut comprendre l'objection du ministère de l'intérieur qui souhaite préserver le caractère opérationnel de ces groupes de travail, il pourrait être opportun, comme certains préfets l'ont décidé, de prévoir systématiquement l'organisation de la réunion en deux temps : un premier temps ouvert au monde associatif, un second entre les services de l'État. Comme l'an passé, votre rapporteur regrette que le ministère de l'intérieur paraisse peu ouvert à cette préconisation.


* 24 Sondage réalisé par téléphone les 10/11 et 24/25 septembre pour le compte de la MIVILUDES auprès d'un échantillon de 962 personnes.