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Projet de loi de finances pour 2011 : Administration générale et territoriale de l'État

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Administration générale et territoriale de l'État ( avis - première lecture )

B. AGIR DE MANIÈRE PLUS COORDONNÉE

Le ministère de l'intérieur doit agir non seulement de manière plus efficace mais également de manière plus coordonnée.

Pour la troisième année consécutive, votre rapporteur juge indispensable que la MIVILUDES et le ministère de l'intérieur travaillent en parfaite concertation dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires.

Or, votre commission souligne, cette année encore, que la coordination entre la MIVILUDES et le ministère de l'intérieur, dont les rôles sont complémentaires, mérite d'être améliorée.

1. Un progrès : une meilleure remontée d'informations à la MIVILUDES

L'an passé, la MIVILUDES avait regretté n'être plus, depuis fin 2008, destinataire des notes et documents des services de renseignement du ministère de l'intérieur.

Votre rapporteur, qui avait recommandé une rapide amélioration de la situation, a visiblement été entendu puisque M. Georges Fenech, lors de son audition, a noté en 2010 une meilleure remontée d'informations provenant du ministère s'agissant des éléments transmis par les SDIG. Toutefois, la question de la transmission des éléments que pourraient détenir les services émanant de la DCRI reste, elle, entière (cf. supra).

2. Une coordination globalement insuffisante

Comme l'a rappelé M. Georges Fenech lors de son audition, la MIVILUDES « s'est fixé pour objectif, depuis plusieurs années de répondre à toute sollicitation exprimée par les services de l'État ».

En particulier, elle répond systématiquement à l'invitation des préfets lorsque ces derniers décident de réunir les groupes de lutte contre les dérives sectaires visés plus haut.

Toutefois, force est de constater que la MIVILUDES est très peu conviée à ce type de réunions, ce qui est très regrettable.

Nombre d'invitations reçues par la MIVILUDES depuis 2005

2005

2006

2007

2008

2009

2010 (jusqu'au 1er novembre)

33

38

22

20

17

10

Source : MIVILUDES

Les données fournies par la MIVILUDES permettent de conclure qu'elle est régulièrement invitée par certaines (rares) préfectures : la Corse-du- Sud, la Haute-Corse, le Gers, l'Isère, le Loiret, les Hautes-Pyrénées et la Vendée.

A l'inverse, la MIVILUDES a fourni à votre rapporteur des échanges édifiants avec la préfecture du Haut-Rhin. Par courrier en date du 13 octobre 2009, elle a fait part à cette dernière de sa disponibilité « pour le cas où il entrerait dans ses projets de réunir prochainement le groupe de travail de lutte contre les dérives sectaires ». Par courrier daté du 21 octobre, le préfet du Haut-Rhin répondait qu' « aucun sujet n'était actuellement à évoquer dans le département » et qu'en conséquence, « le déplacement de la MIVILUDES dans le département n'était pas sollicité »...

En outre, les réponses apportées par le ministère de l'intérieur au questionnaire budgétaire laissent votre rapporteur perplexe : le ministère indique en effet que « le groupe de travail spécifique comprend des représentants de la MIVILUDES quand des représentants locaux sont présents ».

Or, la MIVILUDES ne dispose d'aucun représentant local ! Votre rapporteur juge choquante une telle méconnaissance par le ministère de l'intérieur du fonctionnement de la MIVILUDES.

Par ailleurs, alors qu'aux termes de l'article premier du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant la MIVILUDES, cette dernière est notamment chargée « de contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine », les préfectures refusent systématiquement les offres de services de la MIVILUDES : cette dernière a même indiqué à votre rapporteur qu'une préfecture avait un jour répondu en substance : « adressez-nous votre documentation, nous nous chargerons nous-mêmes de la formation interne ».

Au total, votre rapporteur ne peut que préconiser une nouvelle fois, ne serait-ce que par souci d'un bon emploi des deniers publics, une meilleure coordination entre la MIVILUDES et le ministère de l'intérieur dans la lutte contre les dérives sectaires.

Interrogé sur ce point par votre rapporteur lors de son audition par votre commission le 9 novembre 2010, M. Brice Hortefeux s'est engagé à appeler l'attention des préfets sur la nécessité de recourir davantage à l'expertise de la MIVILUDES.

Enfin, le rapporteur tient à souligner que la MIVILUDES fait régulièrement l'objet de procédures contentieuses de nature judiciaire ou administrative, à l'occasion de la publication de son rapport annuel, introduites par certains groupes cités dans ledit rapport dans le but manifeste de gêner ou de retarder son action, étant précisé qu'aucune procédure n'a abouti à une condamnation à ce jour.

En conséquence, il pourrait être utile de faire bénéficier la MIVILUDES de la même protection que celle dont bénéficient certaines autorités administratives indépendantes, telles que le Contrôleur général des lieux de privation, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants.

Ainsi les membres de la MIVILUDES ne devrait-ils pas pouvoir être « poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions ».