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Projet de loi de finances pour 2011 : Administration générale et territoriale de l'État

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Administration générale et territoriale de l'État ( avis - première lecture )

B. TROIS NOUVELLES FONCTIONNALITÉS ATTENDUES DANS LES ANNÉES À VENIR

Trois nouvelles fonctionnalités, très attendues, devraient être mises en place dans les années à venir : deux téléprocédures, « e-creation » et « e-subvention » et un service d'observation du tissu associatif dénommé « infocentre ».

1. « e-creation »

En premier lieu, devrait être mis en place en 2011 le téléservice « e-creation » qui permettra de dématérialiser la procédure de déclaration, de modification et de dissolution d'association.

Certes, un formulaire Cerfa (n° 13971) est depuis peu utilisable par les associations, ce qui a au moins le mérite, par rapport « au papier libre », d'homogénéiser les contenus des déclarations adressées aux préfectures. Toutefois, ce formulaire ne peut aujourd'hui qu'être rempli en ligne et imprimé, et non pas télétransmis à la (sous-)préfecture. Cette dernière doit donc scanner les documents pour les intégrer dans la base RNA.

En conséquence, le ministère de l'intérieur souhaite la mise en oeuvre d'une procédure entièrement dématérialisée qui conjuguera l'envoi électronique des déclarations en préfecture et sous-préfecture avec la duplication automatique dans le RNA des données transmises afin d'éviter une nouvelle opération de saisie par les agents de l'État des informations renseignées par les usagers dans le télé-service.

Des études techniques sont en cours afin de s'assurer de la faisabilité de cette solution qui, sur un plan informatique, se traduira par l'élaboration d'une passerelle entre le télé-service et le RNA. Avant sa mise en service, une expérimentation aura lieu dans les départements du Nord, de la Manche et de Paris à la fin du premier trimestre 2011. En fonction des résultats de cette expérimentation, cette solution sera étendue à l'ensemble du territoire à la fin du premier semestre de cette même année.

Au cours de ses auditions et déplacements, votre rapporteur a acquis la conviction que cette procédure entièrement dématérialisée devrait faire gagner un temps considérable aux agents préfectoraux, même si elle ne les dispensera pas de procéder à certaines vérifications (présence de toutes les pièces, légalité de l'objet de l'association...).

2. « e-subvention »

En second lieu, un travail est engagé depuis plusieurs années, sous l'égide de la Direction générale de la Modernisation de l'État, pour faciliter les demandes de subventions formulées par les associations.

Rappelons que chaque année, plus de 200.000 subventions sont sollicitées par environ 150.000 associations auprès des services de l'État.

L'objectif de ce téléservice est triple :

- créer un guichet unique sur Internet pour les demandes de subventions formulées auprès des pouvoirs publics, étant précisé que dans plus de 70 % des demandes de subvention, un même dossier concerne entre trois et quatre financeurs publics ;

- permettre au demandeur de suivre l'avancement de sa démarche ;

- éviter au demandeur de fournir à l'administration des pièces déjà contenues dans la base RNA (c'est-à-dire les statuts et la liste des dirigeants...).

3. « infocentre » : un service d'observation du tissu associatif

Le ministère de l'intérieur entend tirer profit du développement de l'application RNA pour créer un nouveau service dénommé « infocentre » visant à améliorer la connaissance du tissu associatif.

Des études pourront ainsi être menées par les services de l'État (au plan national comme au plan local), le Conseil national de la vie associative (CNVA), mais également par des universitaires, étudiants...