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Projet de loi de finances pour 2011 : Administration générale et territoriale de l'État

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Administration générale et territoriale de l'État ( avis - première lecture )

C. MIEUX INFORMER LES DÉCLARANTS SUR LES DESTINATAIRES DU TRAITEMENT « RNA »

Dans ses deux précédents avis budgétaires, votre rapporteur avait souligné le grand intérêt de l'application RNA mais souhaité qu'une attention particulière soit portée à la protection des données nominatives des dossiers d'association. En effet, le titre et l'objet de l'association peuvent, directement ou indirectement, faire apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses mais également les appartenances syndicales ou les moeurs des dirigeants.

Votre rapporteur a cette année approfondi la question et présente deux observations.

En premier lieu, en application de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'article 2 du décret du 16 août 1901, toute personne peut demander à consulter les nom, profession, domicile et nationalité des dirigeants de toute association déclarée. Ces données nominatives, qui ne sont pas donc pas couvertes par le secret de la vie privée, sont librement accessibles sur ADER (l'intranet interministériel, auquel, par définition, tous les agents de l'État, soit plusieurs millions de personnes, ont accès). Votre rapporteur s'est interrogé sur le point de savoir si le fait que ces informations sont consultables sur un réseau interne aussi vaste représentait un changement d'échelle tel qu'il pouvait apparaître comme disproportionné au regard des finalités poursuivies. Lors de leur audition, les représentants de la CNIL ont répondu par la négative, considérant que les fonctionnaires de l'État sont les destinataires du traitement de données et non des tiers. Il en serait différemment si les données nominatives étaient mises en ligne sur Internet : dans ce cas, on basculerait d'une logique de « consultation sur demande de tiers en (sous-)préfecture », logique qui résulte des textes de 1901, à celle de « mise à disposition sur une base publique ».

En second lieu, les dates et lieux de naissance, les numéros de téléphone et adresses électroniques figurent régulièrement dans les déclarations adressées aux (sous-)préfectures, même si elles ne sont pas obligatoires. Or, contrairement à ce que soutient le ministère de l'intérieur dans ses réponses au questionnaire budgétaire, ces mentions, couvertes par le secret de la vie privée (cf avis de la CADA du 10 avril 200326(*)), ne sont pas (ou rarement) occultées par les agents préfectoraux avant numérisation et intégration sur la base RNA comme votre rapporteur a pu le vérifier en se connectant à ADER depuis le réseau du Sénat27(*). Cette situation tient probablement au fait que, étonnamment, les agents préfectoraux ignorent que les données sont accessibles sur ADER, comme votre rapporteur a pu le constater en interrogeant les fonctionnaires concernés.

Autrement dit, tous les agents de l'État peuvent avoir accès à des informations couvertes par le secret de la vie privée.

Toutefois la CNIL a mis en avant trois arguments de nature à dissiper les inquiétudes de votre rapporteur.

En premier lieu, les personnes concernées décident de livrer elles-mêmes, sans y être légalement tenues, des données sur leur vie privée ; en outre, le Cerfa 13971 précité relatif à la liste des personnes en charge de l'administration d'une association rend désormais impossible l'inscription de mentions non obligatoires, telles que les dates et lieux de naissance. En conséquence, ces mentions ne peuvent apparaître dans le RNA.28(*)

En deuxième lieu, l'application permet d'effectuer une recherche sur le but de l'association et sa localisation mais pas directement sur une donnée patronymique ; ça n'est qu'une fois que ces associations sont affichées dans les résultats de la recherche que l'utilisateur peut accéder aux informations nominatives. Par exemple, le logiciel permet de connaître la liste des associations de yoga dans le département de la Gironde mais pas de faire une recherche sur une personne pour savoir à quelles associations elle appartient. Cette situation tient au fait que les informations nominatives ne sont pas enregistrées sous forme textuelle dans la base de données, mais sous forme d'image numérisée sans reconnaissance de caractères. C'est pourquoi le Cerfa 13971 précité précise : « Les données nominatives personnelles contenues dans cette liste ne feront l'objet d'aucune saisie permettant la constitution d'un fichier nominatif ».

Enfin, les déclarants sont, conformément à la loi « informatique et libertés », informés des destinataires du traitement : toutefois, ainsi que les représentants de la CNIL l'ont reconnu, le Cerfa 13971 est relativement ambigu : il précise que « la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration relative à votre association dont les destinataires sont les services préfectoraux et les services de l'État concernés ». Le mot « concernés » paraît inexact puisque l'ensemble des agents de l'État a accès aux déclarations sur base RNA.

En conséquence, votre rapporteur recommande de bien informer les demandeurs, y compris sur les sites Internet des (sous-)préfectures, que les destinataires du traitement sont l'ensemble des services de l'État, étant précisé que le terme « concernés » laisse, accroire, à tort, que le cercle de diffusion est beaucoup plus restreint. Cette information devrait inviter les demandeurs à la plus grande prudence lors de la transmission des données personnelles aux services préfectoraux.

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Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la mission « Administration générale et territoriale de l'État » dans le projet de loi de finances pour 2011.


* 26 Avis 20031670 « sous-préfet de Palaiseau » : « les mentions non prévues par la loi du 1er juillet 1901 et couvertes par le secret de la vie privée, telles que la date et le lieu de naissance des intéressés, devront être occultées préalablement à la communication, en application de l'article 6-II de la loi « informatique et libertés ». Cet avis est disponible sur Internet http://www.cada.fr/fr/conseils/frame.htm

* 27 L'application RNA est accessible sur http://rna.interieur.ader.gouv.fr

* 28 Relevons toutefois que le recours à ce formulaire, quoique vivement recommandé par les services préfectoraux, n'est pas obligatoire (il semble que 10 à 20 % des déclarations continuent à être présentées sur « papier libre »).