C. LES RÉSULTATS POSITIFS DE LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE NATURALISATION
1. Une simplification de la procédure
Le Conseil de Modernisation des Politiques Publiques avait préconisé dans sa décision du 12 décembre 2007 la suppression de la double instruction des demandes de naturalisation afin de réduire les délais de traitement de ces demandes.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire avait en conséquence arrêté les orientations suivantes, sur la base des conclusions d'un rapport de la Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) :
-les décisions de naturalisation seront toujours prises au niveau national par décret du Premier ministre, sur rapport du ministre en charge des naturalisations mais sur proposition des préfets ;
-s'agissant des décisions défavorables, les décisions seront désormais prises directement par les préfets ;
-les recours contentieux devront être précédés par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) traité par l'administration centrale ;
-la sous-direction de l'accès à la nationalité française du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire doit ainsi devenir une administration d'état-major, chargée de piloter de contrôler le dispositif, de traiter les recours hiérarchiques et contentieux, d'élaborer les décrets de naturalisation, enfin et surtout de veiller à une politique de naturalisation uniforme sur le territoire national .
La priorité, traitée en 2009, a consisté, tant en préfectures qu'en administration centrale, à mener un effort de résorption des stocks de dossiers de demande de naturalisation en instance. Ainsi, entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2010, ces stocks ont été réduits de plus de 30% pour les préfectures, toutes procédures confondues, et de près de 42 % pour la sous-direction de l'accès à la nationalité française. La deuxième étape a consisté en une expérimentation de déconcentration de la procédure, menée du 1er janvier au 30 juin 2010 dans 21 départements : Paris (Préfecture de police), Bouches-du-Rhône, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Loiret, Moselle, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
2. Des résultats positifs
Selon le ministère, au 30 avril 2010, le délai moyen constaté dans les 21 préfectures où l'expérimentation était menée était de 4 mois pour les décisions défavorables, contre 10 mois en 2009 pour les mêmes décisions, et de 5 mois pour les décisions favorables, contre 12 mois en 2009 pour les mêmes décisions. Le délai pour le ministère est en moyenne de 15 jours (contre 5 mois en 2009), la diminution étant ainsi de 4,5 mois pour la sous-direction de l'accès à la nationalité française et de 2 mois pour les préfectures.
Votre rapporteur avait souligné l'importance de veiller à ce que la réforme ne remette pas en cause l'égalité de traitement entre les postulants à la naturalisation. Interrogé sur ce point, le ministère a indiqué qu'il s'assurait du maintien de critères harmonisés pour l'octroi ou le rejet des demandes de naturalisation grâce aux éléments suivants :
-une évolution du système d'information Prenat qui assure la transmission des informations entre les préfectures et le ministère ;
-l'évolution de la structure de la sous-direction de l'accès à la nationalité afin qu'elle puisse pleinement assumer ses nouvelles missions de pilotage, de contrôle et de conseil ;
-un effort de formation des agents des préfectures. Cet effort de formation a concerné 240 personnes ;
-le suivi en temps réel de l'activité des préfectures : des agents référents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) suivent l'activité de l'ensemble des préfectures, par zone géographique, et effectuent un contrôle qualité des décisions défavorables ;
-l'harmonisation impulsée par le traitement des recours administratifs préalables obligatoires dans le cadre des recours contentieux contre les décisions défavorables.
Selon le ministère, au 30 avril 2010, le taux de décisions favorables dans les 21 préfectures expérimentatrices est resté globalement stable par rapport à l'année 2009.
Au vu de ces résultats, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a décidé de généraliser cette réforme.
Cette généralisation résulte ainsi du décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française. Elle est effective depuis le 1er juillet 2010, et a été accompagnée par la circulaire aux préfets du 27 juillet 2010.