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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )

B. LA BAISSE DE LA DOTATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

La dotation allouée à la Cour de justice de la République pour l'année 2011 s'élèverait à 817 450, contre 941 595 euros en 2010, soit une baisse de 13,18 %.

En effet, la Cour devrait réduire ses charges de loyer de 533 595 euros à 486 650 euros, grâce à une procédure de révision du loyer demandée au bailleur.

Les prévisions d'activité de la Cour pour l'année 2011 expliquent en outre la diminution générale des dépenses. En effet, aucun procès n'est programmé en 2011, alors que la Cour a tenu 11 jours de procès en 2010.

La Cour de justice de la République souhaiterait, à terme, quitter ses locaux pour ceux de l'actuel palais de justice de Paris, lorsque le tribunal de grande instance de Paris aura intégré la nouvelle cité judiciaire des Batignolles, en 2015.

Jugeant le montant du loyer de la Cour de justice de la République excessif pour un organe employant une vingtaine d'agents, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement de son rapporteur spécial, notre collègue Jean-Paul Alduy, réduisant la dotation de la Cour de 200 000 euros. La commission des finances considère que cette réduction de crédits devrait inciter la Cour et France Domaine à traiter rapidement la question du loyer de cette juridiction.