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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )

V. L'EFFICACITÉ AVÉRÉE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE FACE À LA PROGRESSION DU CONTENTIEUX

A. LA POURSUITE ET LES RÉSULTATS DES EFFORTS BUDGÉTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

1. L'augmentation des crédits et des emplois alloués à la justice administrative

Les crédits alloués au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'État » par le projet de loi de finances pour 2011 s'élèvent à 347,9 millions d'euros en autorisation d'engagement (AE) et à 337,6  millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une quasi stabilité des AE (+ 0,2%) et une progression de 4,8 % des CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2010.

La maquette du projet de loi de finances pour 2011 n'a pas été modifiée par rapport à celle du projet de loi de finances pour 2010.

Le projet de budget triennal 2011-2013 du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » prévoit la création de 90 emplois sur la période :

- 40 ETP en 2011 (20 magistrats pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, 10 magistrats et 10 personnels de catégorie A pour la Cour nationale du droit d'asile, CNDA) ;

- 30 ETP en 2012, dont 20 rapporteurs pour la CNDA et 5 magistrats et 5 agents de greffe pour les tribunaux administratifs et les cours administratives;

- 20 ETP en 2013, dont 10 rapporteurs pour la CNDA et 10 pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (5 magistrats et 5 agents de greffe).

Le plafond d'emplois est fixé pour 2011 à 3 578 ETPT. Il comprend :

- l'extension des emplois de 2010 sur 2011 à hauteur de 25 ETPT,

- les créations d'emplois en 2011 à hauteur de 20 ETPT,

- le transfert sortant de 3 ETPT au titre de la participation au service facturier des services du Premier ministre,

- l'ajustement technique du plafond à hauteur de 163 ETPT. Cet ajustement technique est la conséquence d'un nouveau mode de décompte des agents non indicés à partir du 1er janvier 2011.

Il convient de rappeler que les crédits de l'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives sont rattachés au programme « Accès au droit et à la Justice » de la mission Justice.

En effet l'aide juridictionnelle est une action sociale transversale dans le domaine de l'accès au droit, qui ne peut être distinguée en fonction de l'ordre juridictionnel, administratif ou judicaire, saisi par les justiciables. Les bureaux d'aide juridictionnelle sont d'ailleurs placés auprès des tribunaux de grande instance, à l'exception de celui du Conseil d'Etat.

Les crédits d'action sociale en faveur des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui appartiennent au corps des agents du ministère de l'Intérieur, restent inscrits au budget de leur ministère d'origine.