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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )
2. La consolidation des indicateurs de performance

Dans le cadre de la nouvelle loi de programmation triennale des finances publiques, de nouveaux objectifs cibles pour la période 2011-2013 ont été fixés à la juridiction administrative. La préoccupation majeure de la juridiction administrative demeure la maîtrise des délais de jugement, le maintien de la qualité des décisions rendues, ainsi que, pour le Conseil d'État, l'efficacité de son action consultative.

Par ailleurs, un nouveau sous-indicateur a été créé, afin d'évaluer le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires devant la CNDA.

Cette juridiction spécialisée, rattachée au Conseil d'Etat depuis le 1er janvier 2009, dispose désormais, comme les autres juridictions administratives, de trois indicateurs permettant de mesurer la réduction des délais de jugement (délai prévisible moyen de jugement ; délai moyen de jugement constaté pour les affaires ordinaires ; part dans le stock des affaires les plus anciennes).

3. L'impact très positif des créations d'emplois de magistrat administratif depuis 2002

La loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002 (LOPJ) prévoyait la création de 210 emplois de magistrats sur la période 2002-2007.

En 2007, cet objectif n'était réalisé qu'à hauteur de 70 % avec 148 emplois créés. A ce jour, 207 emplois ont été créés (dont 29 en LFI 2008 et 30 en 2009, à l'occasion de la loi de programmation des finances publiques 2009-2011). La création de 20 emplois supplémentaires en 2010 portera le nombre total d'emplois de magistrats créés depuis 2003 à 227. L'objectif de la LOPJ sera alors légèrement dépassé, avec trois ans de retard sur la programmation initiale.

Création de postes de magistrats

Magistrats

2003

42

2004

42

2005

21

2006

22

2007

21

TOTAL

148

exécution LOPJ

70,48%

Création de postes de magistrats

Magistrats

2008

29

2009

30

2010

20

2011

20

La plus grande partie des créations dans les cours administratives d'appel a été consacrée au renforcement des moyens en Île-de-France, en particulier avec la création de la cour administrative d'appel de Versailles en 2004, afin de faire face à la situation particulièrement critique de cette région.

En effet, alors que la progression moyenne nationale du nombre d'entrées devant les cours administratives d'appel s'élève à plus de 77 %, on constate en Île-de-France une augmentation des entrées de près de 131 % sur la période 2003-2008.

Une partie des emplois alloués à partir de 2003 a également permis la création du tribunal administratif de Nîmes en 2006 (15 emplois) conformément à la LOPJ, permettant de soulager les tribunaux administratifs de Montpellier et de Marseille.

Une autre partie des emplois alloués pendant cette même période a permis la création du tribunal administratif de Toulon (13 emplois de magistrats) qui a ouvert ses portes le 1er novembre 2008, conformément aux objectifs de la LOPJ, pour soulager le tribunal de Nice.

Un nombre important d'emplois a également été affecté, depuis 2003, dans les tribunaux administratifs de la région parisienne, particulièrement sollicités : 20 emplois au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 au tribunal administratif de Melun, 2 au tribunal administratif de Paris et 2 au tribunal administratif de Versailles.

Cette effort prioritaire est justifié au regard de la croissance du contentieux observée en Île-de-France, nettement plus élevée qu'en moyenne nationale.

Les difficultés se concentraient notamment sur le tribunal administratif de Cergy (en 2007 : taux de couverture de 84 %, stock des affaires en instance de 22 900, délai prévisible moyen de jugement de 1 an et 11 mois), et celui de Versailles (en 2007 : taux de couverture de 83 %, stock des affaires en instance de 15 200, délai prévisible moyen de jugement de 1 an et 4 mois).

Cette situation a rendu nécessaire la création en 2009, à Montreuil-sous-Bois, d'un nouveau tribunal administratif, ayant pour ressort la seule Seine-Saint-Denis, qui a permis par ricochet un rééquilibrage des ressorts des TA de Cergy et de Versailles. Les autres emplois permettront le renforcement des juridictions, tant cours que tribunaux administratifs, les plus sollicitées.

Les moyens ainsi obtenus dans le cadre de la LOPJ ont permis d'améliorer globalement la situation des tribunaux administratifs sur les deux dernières années notamment les tribunaux franciliens.

En ce qui concerne le tribunal administratif de Paris, dont votre rapporteur avait souligné la situation critique lors du précédent projet de loi de finances, des effectifs supplémentaires lui sont alloués.

En effet, M. Christophe Devys, secrétaire général du Conseil d'État, a indiqué à votre rapporteur que ce tribunal se caractérisait par l'affectation de nombreux magistrats en début de carrière, dont une proportion importante quitte après quelques années la juridiction, pour rejoindre, par exemple, des cabinets d'avocats parisiens.

Dès lors, ce tribunal devait faire face à un contentieux en augmentation en perdant au cours de l'année une partie de ses effectifs, si bien que l'effectif réel de la juridiction était toujours inférieur à son effectif théorique, fixé à 86 emplois de magistrats depuis 2007. Ainsi, en 2008, l'effectif réel de la juridiction était, selon les indications du Conseil d'État, largement inférieur à 80 magistrats. Ce phénomène est désormais pris en compte et la nouvelle programmation des effectifs devrait permettre au tribunal administratif de Paris de ne plus être confronté en cours d'année à un déficit de personnel.

Votre rapporteur encourage le secrétariat général du Conseil d'État à poursuivre une gestion prévisionnelle des effectifs particulièrement attentive pour ce tribunal, afin d'éviter une dégradation des délais de jugement.

Source : secrétariat général du Conseil d'Etat