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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )
4. Le rééquilibrage des juridictions du sud-est et de la région parisienne grâce aux dernières créations de tribunaux

- Le rééquilibrage des tribunaux de Montpellier et de Marseille après la création du tribunal de Nîmes

Le tribunal administratif de Nîmes a été créé le 1er novembre 2006, afin de répondre aux difficultés rencontrées par les juridictions de Marseille et Montpellier. L'impact de la création de ce tribunal administratif sur le fonctionnement de ces deux tribunaux paraît positif, en particulier en matière de réduction des stocks et d'amélioration des délais de jugement, malgré une hausse régulière des entrées.

En effet, entre 2006 et 2009, les affaires enregistrées dans les tribunaux administratifs de Marseille, Montpellier et Nîmes ont augmenté de 8,50 %, tandis que le stock global de ces trois tribunaux a diminué de 36 %, avec une baisse très sensible des dossiers de plus de 2 ans.

Pour ces juridictions, le stock global des affaires enregistrées depuis plus de 2 ans est passé de 6 375 dossiers au 31 décembre 2010 à seulement 1 078 au 31 décembre 2009.

Comparaison entrées cumulées / stock cumulé des tribunaux administratifs
de Marseille, Montpellier et Nîmes depuis 2006

Source : secrétariat général du Conseil d'Etat

Par ailleurs, le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock s'est considérablement amélioré :

- au tribunal administratif de Marseille, il est passé de 1 an 4 mois et 5 jours en 2005 à 10 mois et 23 jours en 2009 ;

- au tribunal administratif de Montpellier, cet indicateur est passé de 1 an 5 mois et 9 jours en 2005, à 8 mois et 12 jours en 2009 ;

Au tribunal administratif de Nîmes, cet indicateur s'établissait en 2009 à 6 mois et 19 jours.

Le délai de ces trois juridictions est désormais largement inférieur à la moyenne nationale (11 mois et 25 jours).

- Le rééquilibrage des tribunaux de la région parisienne après la création du tribunal de Montreuil-sous-Bois

La création d'un nouveau tribunal en Seine-Saint-Denis a été autorisée par la loi de finances initiale pour 2009, et concrétisée par le décret n°2009-945 du 29 juillet 2009.

Ce tribunal administratif a ouvert ses portes le 1er septembre 2009 et a commencé à tenir des audiences le 1er novembre 2009. Constitué au départ de 7 chambres, soit 30 emplois de magistrats, 35 emplois d'agents de greffe et 7 assistants de justice, la juridiction a vu sa capacité de jugement augmentée en 2010.

En effet, compte tenu du flux contentieux constaté en Seine-Saint-Denis, il a été décidé d'affecter 9 magistrats, 15 agents de greffe et 7 assistants de justice supplémentaires au tribunal de Montreuil, afin d'ouvrir 3 chambres supplémentaires au 1er septembre. En 2011, 2 nouveaux emplois de magistrats seront également créés.

Cette création était justifiée à la fois pour faire face à la progression du contentieux issu de ce seul département (+ 73 % sur la période 2002-2007, soit 11,5 % de taux de croissance moyen annuel) et pour permettre le rééquilibrage de l'activité du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ainsi que celle du tribunal administratif de Versailles, par redéfinition du ressort de ces deux juridictions.

Au 31 décembre 2009 le tribunal administratif de Montreuil avait enregistré 1 613 dossiers et en avait jugé 1 079. Son stock, qui a été alimenté par le transfert d'affaires en instance provenant du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, s'élevait à 6 767 dossiers.

Au cours des 6 premiers mois de l'année 2010, ce tribunal administratif a enregistré, 6 997 entrées en données nettes. Son ressort départemental étant exclusivement celui de la Seine-Saint-Denis, la hausse des entrées dans ce département, (+ 42% sur les 6 premiers mois de l'année par rapport à la même période en 2009), a eu un impact déterminant sur l'activité de cette nouvelle juridiction, et plus particulièrement dans les domaines suivants : contentieux du logement (+ 250 %), contentieux fiscal (+ 140 %) et contentieux des étrangers (+ 22 %).

Les sorties s'élèvent à 3 893 dossiers pour le premier semestre 2010, période au cours de laquelle la juridiction était encore en phase de démarrage, avec 7 chambres seulement et un nombre important de magistrats débutants.

En déchargeant, dès la fin 2009, le tribunal de Cergy-Pontoise du contentieux du département de Seine-Saint-Denis, l'ouverture de ce nouveau tribunal administratif a permis un redécoupage géographique du ressort des autres juridictions d'Île-de-France, améliorant ainsi la répartition de leur charge de travail.

Les ressorts des juridictions concernées sont redistribués de la façon suivante :

 

2008

2009

2010

T.A. de Cergy-Pontoise

Seine-Saint-Denis

Val-d'Oise

Val-d'Oise

Hauts-de-Seine

Val-d'Oise

T.A. de Versailles

Essonne

Hauts-de-Seine

Yvelines

Essonne

Hauts-de-Seine

Yvelines

Essonne

Yvelines

T.A. de Montreuil

 

Seine-Saint-Denis

Seine-Saint-Denis

La création du tribunal administratif de Montreuil a eu un impact positif sur le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dont le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock qui était de 1 an 4 mois 7 jours au 30 juin 2009, a été ramené à 9 mois et 4 jours au 30 juin 2010.

Le Tribunal administratif de Versailles connait également une amélioration de son délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock, qui de 1 an 1 mois 2 jours au 30 juin 2009 a été ramené à 1 an et 7 jours au 30 juin 2010.

La superficie de l'immeuble qui accueille le tribunal administratif de Montreuil, supérieure aux besoins propres du tribunal, a également permis d'héberger deux services du secrétariat général, le centre de formation de la juridiction administrative et la direction des systèmes d'information, qui occupaient des locaux trop exigus et inadaptés à leur activité.

Cette opération immobilière permet ainsi de répondre à moindre frais, aux besoins, en termes de superficie, du Conseil d'Etat.

En 2009, les dépenses liées à l'aménagement immobilier de la nouvelle structure se sont élevées à 1,5 million d'euros, celles liées aux premiers investissements, achats de véhicules, de mobiliers, et dépenses d'informatique à 0,77 million d'euros et les moyens nécessaires a son fonctionnement jusqu'à la fin de l'année, se sont élevés à près de 0,84 million d'euros.