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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice- Protection judiciaire de la jeunesse ( avis - première lecture )

C. LE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉVALUATION

La DPJJ, qui s'est vu reconnaître un rôle central dans la coordination de l'ensemble des acteurs de la justice des mineurs, a inscrit le contrôle, l'audit et l'évaluation parmi les axes de son projet stratégique national 2008-2011, afin de garantir l'aide à la décision des magistrats et la qualité de la prise en charge.

Dans son rapport thématique consacré à la protection de l'enfance, la Cour des comptes constatait que « les rares contrôles d'établissements et services [réalisés par la PJJ] restent centrés sur le secteur public, de moins en moins impliqué dans la prise en charge des mineurs en danger. Ainsi, entre 2002 et 2007, 70 % des 39 contrôles de l'inspection concernaient des établissements du secteur public. Au rythme actuel, un établissement du secteur associatif sera contrôlé en moyenne tous les vingt-six ans. Seule la DRPJJ du Centre est particulièrement engagée dans la démarche, en termes de méthodologie notamment, mais selon un rythme qui reste insuffisant (6 contrôles annuels pour 128 structures). La plupart de ces contrôles portent sur les établissements d'hébergement : les services de milieu ouvert sont rarement contrôlés. Le contrôle est lié le plus souvent à un incident, à une situation financière dégradée ou à la demande d'un tiers, notamment le département »34(*). Aussi la Cour a-t-elle salué la décision prise par la DPJJ de renforcer en son sein la pratique du contrôle.

Depuis septembre 2008, la DPJJ s'est ainsi progressivement dotée d'une force d'audit : au 1er septembre 2010, 72 auditeurs territoriaux avaient été recrutés et formés.

Organisées au niveau interrégional, les équipes d'audit ont vocation à intervenir dans les 1.600 établissements et services d'investigation, de milieu ouvert, de placement et d'insertion de la PJJ, qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur associatif habilité. L'objectif est de les auditer au moins une fois tous les cinq ans, ce qui représente une amélioration notable - ces services n'étaient auparavant contrôlés en moyenne que tous les trente ans.

L'audit a pour but de contrôler la bonne mise en oeuvre des pratiques éducatives, d'identifier les bonnes pratiques et de fournir aux magistrats une base d'information sur les projets pédagogiques de chaque établissement et leur adéquation au profil des mineurs qu'ils souhaitent y placer.

En 2009, 110 audits ont été effectués. Deux tiers de ces audits ont concerné des établissements et services du secteur associatif habilité.

La création du service d'audit central national (SACN), en avril 2010, complète le dispositif. A terme, ce service sera composé de huit agents, chargés d'auditer les DIR et l'ENPJJ, ainsi que de coordonner les audits territoriaux des établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité.

Les audits donnent lieu à l'organisation de comités de suivi semestriel dans chaque DIR et au niveau national.

34 audits ont été réalisés conjointement avec les conseils généraux en 2009 (voir supra).


* 34 Rapport précité, page 94.