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Projet de loi relatif à la bioéthique

29 mars 2011 : Bioéthique ( avis - première lecture )

C. UN RÉEXAMEN UTILE, SANS QU'IL SOIT REQUIS PAR DES BOULEVERSEMENTS MAJEURS

1. Le nécessaire réexamen périodique de la législation bioéthique
a) Un principe fondateur de la législation bioéthique

La législation bioéthique obéit à un paradoxe : conçue pour donner un cadre aux recherches scientifiques et aux pratiques médicales, elle détermine les principes fondateurs qui doivent régir, de manière pérenne, la règlementation en la matière.

Cependant, dans le même temps, elle est confrontée aux progrès enregistrés dans ces domaines, à certaines incertitudes ainsi qu'aux nouvelles possibilités qui se font jour, et aux évolutions que connaissent nos sociétés. Tous sont susceptibles de remettre en cause les équilibres acquis antérieurement.

C'est la raison pour laquelle les lois de bioéthiques de 1994 et celle de 2004 ont inclus une clause de révision au terme de cinq années d'application, pour que les solutions dégagées fassent l'objet d'un réexamen à la lumière des évolutions intervenues et des difficultés éventuelles constatées.

Dans les faits, le délai de cinq ans s'est révélé trop court pour permettre de recueillir les expériences des différents acteurs concernés et de faire aboutir une réflexion complète sur les enjeux de la révision. Le premier réexamen est ainsi intervenu en 2004, dix ans après l'adoption des premières lois de bioéthique.

Cependant, ce délai allongé se justifie pleinement au regard de la complexité des questions débattues et de l'ampleur des travaux d'évaluation et des débats qui ont permis la préparation de ce réexamen

b) Un réexamen préparé par de nombreux travaux préalables

Comme en 2004, le projet de loi est l'aboutissement des nombreux travaux d'évaluation organisés à cette fin.

Au nombre de ces travaux, comptent notamment :

- le rapport de l'agence de la biomédecine3(*) ;

- l'avis n° 105 du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), relatif au « questionnement pour les états généraux de la bioéthique »4(*) ;

- le rapport de l'office parlementaire de l'évaluation et des choix scientifiques et technologiques publié5(*) ;

- le rapport de la mission d'information parlementaire de l'Assemblée nationale sur la révision de la loi bioéthique6(*) ;

- l'étude du Conseil d'État sur la révision de la loi bioéthique7(*).

Parallèlement à ces travaux, une vaste consultation, associant la société civile, a été organisée sous la forme d'états généraux de la bioéthique. Ceux-ci ont pris diverses formes. Trois forums régionaux ont eu lieu, au cours du mois de juin 2009 à Rennes, Marseille et Strasbourg, et ont réuni des spécialistes grands témoins, des panels de citoyens formés préalablement et le grand public. D'autres évènements ont été organisés, avec le soutien des préfets, par les espaces régionaux d'éthique en collaboration avec les CHU, qui ont permis d'étendre la réflexion à un plus grand nombre de personnes. Enfin, une journée nationale de restitution s'est tenue le 23 juin 2009 à Paris. Un rapport a été remis au Président de la République au début du mois de juillet 20098(*).

Enfin, il convient de rappeler que le Sénat, comme l'Assemblée nationale, a pris toute sa part depuis 2004 à l'effort de réflexion fourni en vue de la révision des lois bioéthiques. Doivent à cet égard être citées les études de législation comparée qui fournissent une source précieuse de renseignements sur les solutions adoptées par nos voisins européens sur des questions de bioéthique précises comme la conservation du sang placentaire9(*), le diagnostic préimplantatoire10(*), l'anonymat du don de gamète11(*) ou encore l'accès à l'assistance médicale à la procréation12(*), les nombreux rapports d'information publiés sur la question, comme celui de Mme Michèle André, MM. Alain Milon et Henri de Richement portant contribution à la réflexion sur la gestation pour autrui, fait au nom de la commission des affaires sociales et de la commission des lois13(*), ainsi que les quatre rencontres de la bioéthique, introduites par notre collègue Marie-Thérèse Hermange et organisées sous le haut patronage de M. le Président du Sénat, Gérard Larcher.

c) Vers une « normalisation » de la législation bioéthique ?

Le présent projet de loi rompt, sur un point, avec les lois de bioéthique précédentes, puisqu'il ne prévoit pas de clause de réexamen.

Si la législation bioéthique avait été initialement conçue dans un esprit expérimental, afin de s'assurer que les principes qu'elle fixait étaient suffisamment forts et pertinents pour encadrer les pratiques scientifiques et médicales et sauvegarder les choix fondamentaux de notre société, l'abandon de la clause de révision est la signe de la maturité de cette législation, qui rentre dans le champ du droit commun et sera soumise, comme les autres lois, à la vigilance continue du législateur.

Sans s'opposer à cet abandon de la clause de révision, l'Assemblée nationale a souhaité organiser, au titre VIII du présent projet de loi, les conditions de l'évaluation pérenne de la législation et des pratiques bioéthiques, ce qui contribuera utilement à l'information du Parlement et des citoyens sur ces questions.

2. Des souhaits de modification des équilibres retenus moins fondés sur les évolutions scientifiques que sur des demandes sociales nouvelles ou confirmées

Si la législation bioéthique doit s'adapter aux progrès scientifiques ou médicaux, il est souhaitable que les principes sur lesquels elle repose ne soient pas remis en cause, à moins que des bouleversements scientifiques ou des évolutions sociales majeures ne le requièrent.

À cet égard, votre rapporteur constate qu'aucune des dispositions qui, dans le projet de loi, entrent dans le champ de compétence de la commission des lois, n'est imposée par une avancée scientifique ou médicale déterminante. Au contraire, qu'il s'agisse de l'anonymat des donneurs de gamètes ou du transfert post mortem d'embryon, les questions qui se posent aujourd'hui sont les mêmes que celles auxquelles le législateur a répondu en 1994 et en 2004, en réaffirmant sa position de principe.

Les demandes de modification des dispositions en cause, qui reposent souvent sur une souffrance que nul ne peut nier, sont légitimes. Toutefois elles ne sauraient justifier à elles seules une remise en cause de principes essentiels si cela a pour effet de porter atteinte à des intérêts tout aussi légitimes que ceux qu'elles défendent.


* 3 http://www.agence-biomedecine.fr/uploads/document/rapport-bilan-LB-oct2008.pdf.

* 4 http://www.ccne-ethique.fr/docs/avis_105_CCNE.pdf.

* 5 Rapport d'information de MM. Alain Clayes, député et Jean-Sébastien Vialatte, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, n° 107 (2008-2009), 2 tomes ( http://www.senat.fr/notice-rapport/2008/r08-107-1-notice.html).

* 6 Rapport fait au nom de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la révision des lois bioéthiques (n° 2235 - XIIIe législature), par M. Jean Léonetti, janvier 2010 ( http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2235-t1.asp).

* 7 Conseil d'État, La révision des lois de bioéthique, mai 2009 ( http://www.conseil-etat.fr/cde/media/document//etude-bioethique_ok.pdf).

* 8 Un site internet dédié à la bioéthique a été crée parallèlement à ces initiatives, pour diffuser les éléments essentiels du débat et recueillir les avis des internautes.

* 9 Étude de législation comparée n° 187 - 30 septembre 2008 ( http://www.senat.fr/notice-rapport/2007/lc187-notice.html).

* 10 Étude de législation comparée n° 188 - 13 octobre 2008 ( http://www.senat.fr/notice-rapport/2008/lc188-notice.html).

* 11 Étude de législation comparée n° 186 - 4 septembre 2008 ( http://www.senat.fr/notice-rapport/2007/lc186-notice.html).

* 12 Étude de législation comparée n° 193 - 21 janvier 2009 ( http://www.senat.fr/notice-rapport/2008/lc193-notice.html).

* 13 Contribution à la réflexion sur la maternité pour autrui, rapport d'information de Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain MILON et Henri de RICHEMONT, fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales n° 421 (2007-2008) - 25 juin 2008 ( http://www.senat.fr/notice-rapport/2007/r07-421-notice.html).