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Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

27 avril 2011 : Lutte contre l'habitat indigne ( avis - première lecture )
e) Les sanctions

L'article 12 tire les conséquences sur le plan pénal de la méconnaissance des mesures prises en application des articles 8, 9 et 10.

f) Un champ d'application limité aux Dom et à Saint-Martin

Les articles 8 à 13 s'appliquent en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin. Ils s'appliquent également à Mayotte, à l'exception des dispositions relatives aux expropriations.