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Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

27 avril 2011 : Lutte contre l'habitat indigne ( avis - première lecture )
3. La création de groupements d'intérêt public pour traiter les quartiers d'habitat dégradé

L'article 13 autorise, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte et à Saint Martin, la création de groupements d'intérêt public (GIP) pour assurer le traitement des quartiers d'habitat dégradé et les activités contribuant dans ces quartiers au développement social urbain.

Il sera rendu inutile et obsolète lors de la promulgation de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dont le chapitre II fixe un cadre législatif général aux GIP. Cette proposition de loi a été adoptée définitivement par le Parlement le 14 avril dernier et le Conseil constitutionnel a été saisi de sa conformité à la Constitution.