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Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

27 avril 2011 : Lutte contre l'habitat indigne ( avis - première lecture )
c) Le problème du foncier et de l'aménagement urbain

Dans un contexte de disponibilité foncière contrainte, par le caractère insulaire et/ou les caractéristiques géologiques, le développement du logement se trouve également freiné par les importants retards en matière d'aménagement urbain, renchérissant le coût des opérations.

Les Dom connaissent des situations différentes selon leur géographie ou leur environnement. Ils connaissent tous une urbanisation rapide et mal maîtrisée, avec un mitage urbain important qui réduit le nombre de terres agricoles exploitables et nécessite des aménagements dispersés en termes de voirie et de réseaux (eau, assainissement, collecte des ordures ménagères...).

Le foncier aménageable est également limité du fait de l'indivision, extrêmement répandue outre-mer : au fil des décennies, des terrains sont ainsi laissés dans une situation juridique opaque qui obère les capacités à trouver un interlocuteur à même de prendre des décisions, que ce soit vis-à-vis d'éventuels squatteurs ou d'une collectivité souhaitant réaliser une opération d'aménagement.

Qui plus est, les finances communales ne permettent souvent pas de lancer des projets ou même d'accompagner les bailleurs sociaux ou les opérateurs. Un décret de novembre 2010 a prévu, finalement, de ne pas imposer une participation des collectivités à la surcharge foncière, subvention destinée à prendre en charge une partie du coût des terrains pour certaines opérations, mais cette possibilité n'est ouverte que pour l'année 2011 et le délégué général de l'outre-mer a déclaré, le 5 avril dernier, devant le comité de suivi de la mission commune d'information sur les Dom du Sénat, qu'aucune dépense à ce titre n'était à cette date envisagée...

d) La faible implication des acteurs nationaux

A l'exception de l'union sociale pour l'habitat (USH), les acteurs nationaux du monde du logement ne mettent pas nécessairement l'outre-mer au premier plan de leurs priorités et négligent même trop régulièrement les questions spécifiques des Dom.

Ainsi, l'agence nationale de l'habitant (Anah), établissement public créé en 1971, est un des outils majeurs de l'action publique pour mettre en oeuvre la politique de développement, de réhabilitation et d'amélioration du parc de logements privés existants. Outre-mer, elle accompagne uniquement les propriétaires bailleurs, non les propriétaires occupants, et ses actions sont très concentrées sur la Martinique. Au total, elle a attribué 540,3 millions d'euros de subventions aux propriétaires en 2008, dont 11,4 pour les quatre Dom, soit seulement 2,1 % du montant total.

(en 2009)

 

Nombre de logements subventionnés par l'Anah

Subventions
(en millions d'euros)

Guadeloupe

32

1,1

Martinique

732

9,0

Guyane

167

3,9

La Réunion

52

1,1

Total

983

15,1

Qui plus est, l'agence vient de réformer les critères d'attribution de ses aides, ce qui devrait limiter encore ses capacités de financement dans les Dom. En effet, les nouveaux critères, plus restrictifs, ne prennent pas en compte les particularités ultramarines en termes de prix, de loyers ou de type de bâti.