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Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

27 avril 2011 : Lutte contre l'habitat indigne ( avis - première lecture )
3. Une politique publique à dynamiser
a) Les propositions de la mission commune d'information du Sénat sur la situation des Dom

A l'initiative de son président, Gérard Larcher, le Sénat a constitué en mars 2009 une mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer, que votre rapporteur avait l'honneur de présider et dont le rapporteur était Eric Doligé.

La mission posait déjà le constat global et formulait des propositions diversifiées1(*).


Proposition de la mission commune d'information
en matière de logement

 Mettre en place des outils efficaces pour libérer du foncier, notamment celui appartenant à l'État.

 Engager une procédure de régularisation des occupants sans titre et de bonne foi dans la zone des cinquante pas géométriques.

 Situation financière des collectivités territoriales : assouplir les obligations de participation ou de garantie des collectivités dans les opérations de construction de logement social (décret surcharge foncière), permettre aux bailleurs sociaux, à d'autres collectivités territoriales ou à l'État de se substituer aux communes pour le financement de la viabilisation des terrains.

 Limiter l'impact des règles et normes techniques et les adapter aux situations locales pour accélérer la construction de logements : de trop nombreuses décisions prises nationalement ne sont pas adaptées au contexte local mais sont coûteuses pour les opérateurs.

b) La nécessité d'amplifier l'effort et d'agir sur tous les fronts à la fois

Chaque année, à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances, notre commission répète inlassablement, sous l'impulsion de son rapporteur, Anne-Marie Payet, la nécessité de mettre en place une politique volontariste du logement.

Le rapport de novembre 20092(*) en appelait à un « Plan Marshall pour le logement », précisant qu'au-delà des différences de situation entre les territoires, l'urgence est toujours là.

Celui de novembre 20103(*) titrait simplement « Toujours pas de plan Marshall » ! Il saluait certes l'effort substantiel programmé en matière d'aménagement foncier, mais mettait aussi en avant la faible opérationnalité du dispositif de cession de terrains du domaine privé de l'Etat à titre gratuit, le caractère temporaire et limité de la prise en charge de la surcharge foncière ou les difficultés du nouveau dispositif de défiscalisation du logement social.

En particulier en ce qui concerne le foncier, les choses n'avancent guère :

- l'article 35 de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom)4(*), adoptée voici deux ans maintenant, avait permis la création d'un groupement d'intérêt public chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus. Une mission de « préfiguration » a bien été lancée et ses résultats sont attendus prochainement. Avec de la chance, ce GIP « indivision » aura peut-être été créé pour fêter le troisième anniversaire de la loi et ses résultats concrets se feront sentir une dizaine d'années après !

- le comité interministériel de l'outre-mer (Ciom) du 6 novembre 2009 a décidé de créer des établissements fonciers dans les collectivités qui n'en possèdent pas et deux missions, là aussi, de préfiguration ont été lancées, respectivement, en Antilles-Guyane et à Mayotte. Alors que certaines collectivités, dont le conseil régional de Martinique, ont annoncé leur intention d'avancer sur cette question, il serait utile de ne pas multiplier les structures et d'unifier les efforts de chacun, l'Etat devant alors donner les moyens aux collectivités territoriales pour agir elles-mêmes sur leur territoire.

La crise est telle qu'elle nécessite la mobilisation de toutes les approches possibles, de tous les acteurs, publics et privés, et même d'une certaine inventivité : la mission commune d'information du Sénat proposait par exemple de créer « un droit au foncier opposable » pour permettre la mobilisation de terrains non ou sous-utilisés. Ce Dafo, corolaire du Dalo qui va très rapidement représenter un défi majeur pour l'Etat, notamment outre-mer, pourrait accompagner les autres mesures adoptées ces dernières années, que ce soit dans le cadre de la Lodeom ou du Ciom, dont la concrétisation tarde à se révéler sur le terrain.

Encore serait-il nécessaire de ne pas rogner sur les crédits de la ligne budgétaire unique, qui finance outre-mer à la fois la construction de logements sociaux neufs et l'aménagement urbain : en 2011, les autorisations d'engagement restent stables par rapport à 2010 à 274,5 millions d'euros, mais les crédits de paiement baissent de 10 % d'une année sur l'autre, ce qui n'augure rien de bon pour les années à venir et ouvre la voie à une impasse budgétaire à court terme.


* 1 « Les Dom, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir », rapport d'information n° 519 (2008-2009) d'Eric Doligé, fait au nom de la mission commune d'information outre mer, déposé le 7 juillet 2009.

* 2 Rapport pour avis n° 103 - tome II du 19 novembre 2009, présenté par Anne-Marie Payet, au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, sur les crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2010.

* 3 Rapport pour avis n° 113 - tome III du 18 novembre 2010, présenté par Anne-Marie Payet, au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, sur les crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2011.

* 4 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.