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Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

27 avril 2011 : Lutte contre l'habitat indigne ( avis - première lecture )
3. Le champ d'application inclut la métropole et les Dom

L'article 16 modifie la procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste qui s'applique à la fois en métropole, dans les départements d'outre-mer, y compris à Mayotte, et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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La commission, consciente de la nécessité d'adapter la législation pour permettre de relancer la politique de lutte contre l'habitat insalubre et indigne dans les départements et régions d'outre-mer, a émis à l'unanimité un avis favorable à l'adoption de la proposition de loi dans le texte résultant des travaux de la commission de l'économie.