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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence ( avis - première lecture )

B. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS ET DES EFFECTIFS

1. Le projet de loi de finances initial pour 2012

Les crédits consacrés à la diplomatie d'influence s'établissent, dans le projet de loi de finances pour 2012, à 758,71 millions d'euros contre 757,62 millions en 2011 : ils se caractérisent donc par leur stabilité et représentent 674,6 millions d'euros hors titre 2 en 2012.

Le tableau ci-après présente les dotations réparties en trois grands blocs de crédits : le réseau culturel (actions 01 à 04), la subvention à l'AEFE (action 05) et les crédits de personnel individualisés (action 06).

Crédits de paiement du programme diplomatie culturelle et d'influence
en 2011 et 2012

Numéro et intitulé de l'action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d'intervention

Total

 (en millions d'euros)

2011

2012

2011

2012

2011

2012

2011

2012

01 à 04 : Réseau

 

 

94,62

107,51

154,57

144,60

249,19

252,11

05 : Subvention AEFE

 

 

420,80

422,51

0,47

0

421,27

422,51

06 : Dépenses de personnel

88,09

84,09

 

 

 

 

88,09

84,09

Total

88,09

84,09

515,42

530,02

155,04

144,60

758,56

758.71

Source : projet annuel de performances du programme Diplomatie culturelle et d'influence pour 2012.

Les subventions versées aux opérateurs se chiffrent à 38 millions d'euros hors transferts, 1,8 million d'euros pour Campus France et 420,8 millions d'euros pour l'AEFE, conformément au principe du maintien de la subvention à cet opérateur prévu dans le budget triennal 2011-2013, soit un total de 474,1 millions.

Les modifications dans la répartition des crédits entre 2011 et 2012 sont, pour l'essentiel, la conséquence du renforcement de la politique de bourses et de la mise en oeuvre de la réforme du réseau. Par rapport à la trajectoire initiale du triennal, le programme 185 bénéficie d'un apport de 4 millions d'euros pour financer les bourses à l'intention des étudiants étrangers. Comme l'a indiqué la représentante de Campus France, lors de son audition, ce montant inclut toutefois un abondement de 700 000 euros pour faire face à l'augmentation des cotisations patronales que le nouvel EPIC devra acquitter compte tenu de son nouveau statut. Restent donc 3,3 millions d'euros directement dédiés aux bourses, ce qui porte à une centaine de millions d'euros, dont 56,4 millions de bourses d'études, les moyens disponibles pour cette politique.

Les autres postes de dépenses d'intervention sont les « moyens bilatéraux d'influence » (36,1 millions d'euros) qui correspondent aux opérations d'intervention mises en oeuvre par le MAEE dans les domaines linguistique, culturel, universitaire et scientifique et en matière d'enjeux globaux ; les échanges d'expertise et échanges scientifiques (16 millions d'euros), qui comprennent à la fois des missions d'experts intervenant dans des pays étrangers et des invitations dans le cadre de l'organisation de conférences et de séminaires et les dotations pour opérations aux établissements à autonomie financière (13,6 millions).

Le financement du réseau des alliances françaises ne fait l'objet d'aucun recensement exhaustif : le MAEE indique qu'« à partir des informations dont elle dispose, la Fondation Alliance française estime le taux d'autofinancement moyen des Alliances françaises à 75 %, hors personnel expatrié. ».

Les modifications de périmètres du programme 185 en 2011 et 2012 se traduisent essentiellement par des transferts de crédits, justifiés par les évolutions suivantes :

- la création de l'Institut français par la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État (transferts d'emplois, de masse salariale et de crédits de fonctionnement et d'intervention) ;

- la fusion entre les services de coopération et d'action culturelle (SCAC) et les établissements à autonomie financière (EAF) qui entraîne des transferts d'emplois et de masse salariale correspondante depuis le programme 209 vers le programme 185, ainsi que des crédits de fonctionnement depuis le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers les dotations de fonctionnement des EAF ;

- le transfert au ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche de la contribution versée à « Human Frontier » par le ministère des Affaires étrangères et européennes, à hauteur de 300 000 euros.

Il convient également de signaler que les crédits exceptionnels obtenus en 2009 et 2010 et maintenus jusqu'à la fin du « triennum » seront consacrés à l'évolution du réseau et à l'accompagnement de la création de l'Institut français.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS
DU PROGRAMME « DIPLOMATIE CULTURELLE ET D'INFLUENCE »

(en millions d'euros)

Actions et sous-actions

LFI 2011

LFI 2012

Variation 2010/2011

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Programme 185

757,62

757,62

758,71

758,71

+ 0,14

+ 0,14

Titre 2

88,09

88,09

84,06

84,09

- 4,79

- 4,79

Hors titre 2

669,53

670,51

674,65

674,65

+ 0,61

+ 0,61

Action 1 - animation du réseau

48,84

48,84

49,13

49,13

+ 0,59

+ 0,59

Sous-action 1 : Animation du réseau

4,8

4,8

4,67

4,67

- 2,78

- 2,78

Sous-action 2 : Appui général au réseau

44,58

44,58

44,46

44,46

- 0,27

- 0,27

Action 2 - Coopération culturelle et promotion du français

79,97

79,97

86,96

86,96

+ 8,04

+ 8,04

Sous-action 1 : Français et diversité linguistique

23,43

23,43

21,64

21,64

- 8,27

- 8,27

Sous-action 2 : Coopération et diffusion Culturelle

55,9

55,9

65,32

65,32

+ 14,4

+ 14,4

Action 3 - Enjeux globaux

9,77

9,77

9,81

9,81

+ 0,41

+ 0,41

Action 4 - Attractivité et recherche

110,66

110,66

106,20

106,20

- 4,20

- 4,20

Sous-action 1 : Attractivité et enseignement supérieur

71,15

71,15

70,74

70,74

- 0,58

- 0,58

Sous-action 2 : Recherche scientifique

39,1

39,1

35,46

35,46

- 10,3

- 10,3

Action 5 -AEFE

421,27

421,27

422,51

422,51

+ 0,29

+ 0,29

Source : D'après les données du ministère des Affaires étrangères et européennes.

2. Les effectifs

Les suppressions nettes d'emplois prévues par le programme 185 sont de 135 ETPT, mais ce mouvement comprend 119 transferts (14 pour l'Institut français et 79 dans le cadre de la fusion des services de coopération et d'action culturelle avec les établissements à autonomie financière -SCAC/EAF-, 26 à l'AEFE).

ÉVOLUTION ENTRE 2010 E

T 2011 DU PLAFOND DES EMPLOIS AUTORISÉS EN LOI DE FINANCES POUR LE PROGRAMME « DIPLOMATIE CULTURELLE ET D'INFLUENCE »

(en ETPT)

 

Titulaires + CDI en administration centrale

Titulaires + CDI à l'étranger

CDD + volontaires internationaux

Recrutés locaux

Total

LFI 2011

138

66

760

218

1 182

PLF 2012

103

69

751

125

1 048

Variation

- 35

+ 3

- 9

- 93

- 134

Source : ministère des affaires étrangères et européennes.

Les effectifs des trois opérateurs que sont l'AEFE, l'Institut Français et Campus France s'établissent à 11 238 emplois en 2012 contre 10 691 emplois en 2011. Ils ne sont pas retracés dans l'action 06 Dépenses de personnel concourant au programme mais supportées au moins partiellement par les subventions de fonctionnement qui leur sont attribuées et n'apparaissent pas en dépenses de personnel de titre 2.

Il convient de rappeler que, de façon « structurelle », les suppressions d'effectifs ont surtout porté sur les agents de droit local et beaucoup moins sur les catégories Titulaires et CDI en centrale ou à l'étranger. Il est pratiquement maintenu trois emplois pour quatre départs à la retraite pour les fonctionnaires titulaires. Cette politique constante a pour effet la diminution des catégories les plus précaires : les stagiaires et volontaires internationaux ainsi que les vacataires.

Cette tendance, qui a pour seule explication la contrainte budgétaire, prive le MAEE de collaborateurs talentueux et peu onéreux, et parce qu'elle réduit les perspectives d'une population souvent jeune, qui aurait pu trouver dans cette expérience une vocation pour le service extérieur de l'État. Le précédent avis budgétaire a souligné le caractère préoccupant de « ces fortes réductions de postes d'agents détachés ou de contractuels, sur lesquels repose largement le fonctionnement du réseau culturel et de coopération. Venus d'autres horizons, ils enrichissent le ministère des affaires étrangères et européennes d'une expérience professionnelle, d'un parcours de vie, d'horizons intellectuels essentiels au dynamisme de notre diplomatie culturelle. Quant aux recrutés locaux, ils assurent la continuité des institutions du réseau. Ils en sont la mémoire dans laquelle s'enracinent les actions futures. La vague de licenciements qui s'annonce sera, pour tous ces agents, trop souvent traités avec condescendance, mal rétribués et sans perspectives de carrière, un témoignage de plus de l'ingratitude de l'Etat français. Ce sera aussi une perte considérable de ressources intellectuelles. La France a déjà détruit en peu d'années le réseau de « développeurs » que le ministère de la coopération avait su former. Il faudra beaucoup d'habileté aux responsables des SCAC et de l'Institut français pour que la nouvelle saignée annoncée ne soit pas une injustice pour les agents licenciés et une perte irréparable pour les ressources humaines du réseau. »