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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence ( avis - première lecture )

B. PÉRENNISER LE DISPOSITIF DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'AEFE

Comme l'a indiqué sa représentante, au cours de son audition par les rapporteurs, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger demeure néanmoins confrontée à deux problèmes récurrents : la rénovation de son parc immobilier, la contribution aux pensions civiles des personnels et l'aide à la scolarité.

La première priorité de l'Agence est la rénovation du parc immobilier des établissements pour répondre à la forte demande de scolarisation. Depuis 2005, l'AEFE assure le financement de sa programmation immobilière à la fois sur ses fonds propres et grâce à l'emprunt bancaire.

En 2011, à la suite de l'interdiction faite aux organismes divers d'administration centrale (ODAC) de recourir à l'emprunt pour une durée supérieure à douze mois, une dotation supplémentaire de 9,5 millions d'euros a été accordée à l'Agence par la loi de finances rectificative pour 2010 pour lui permettre de financer trois opérations immobilières, à Amman, Berlin et Bruxelles, d'un montant total de 14,5 millions d'euros, décidées par son conseil d'administration en novembre 2010. En 2012, l'Agence pourra bénéficier d'avances auprès de l'Agence France Trésor (AFT) pour un montant de 12,6 millions d'euros afin de poursuivre le financement de sa programmation immobilière. La création d'un fonds de financement pérenne pour les opérations immobilières de l'AEFE est, à l'heure actuelle, envisagée. Les deux co-rapporteurs, qui rappellent que l'interdiction d'emprunter imposée à l'AEFE résulte d'un dispositif initialement conçu pour limiter l'endettement des hôpitaux, estiment particulièrement souhaitable et opportun la création de ce fonds. L'Etat pourrait ainsi apporter un soutien essentiel à l'amélioration de l'accueil des élèves du réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger dont les ressources propres, alimentées par les contributions des familles, garantissent la solidité financière.

Interdiction d'emprunter à une banque -limitée aux prêts d'une durée supérieure à un an- applicable aux organismes publics

Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 - Article 12 - Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique et la Société de prises de participation de l'Etat. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget établit la liste des organismes auxquels s'applique cette interdiction.

Codifié à l'art. L. 6141-2-1 du code de la santé publique

Précisant sa stratégie immobilière globale, l'AEFE a établi un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) pour remettre à niveau le patrimoine immobilier des établissements en gestion directe dont la charge va lui être prochainement transférée. Trois scénarios de stratégie immobilière sont envisagés, allant d'une simple remise à niveau des installations existantes, pour un montant de 141 millions d'euros, à un programme immobilier plus ambitieux intégrant le développement des établissements pour les adapter à l'augmentation des effectifs dont le coût avoisinerait 330 millions d'euros.

Par ailleurs, l'intégration de la pension civile dans les charges de l'Agence, à partir de 2009, a modifié de manière substantielle l'équilibre de son budget. Ce dernier est, en effet, affecté par une dépense nouvelle de plus de 125 millions d'euros, soumise à une progression qui dépend du niveau annuel du taux de pension. Afin de compenser le transfert de charge, l'État a augmenté de 120 millions d'euros la subvention annuelle versée à l'Agence sur le triennal 2009-2011. Mais il est apparu que cet abondement serait insuffisant, l'augmentation prévisionnelle de la charge correspondant à une dépense supplémentaire de 15,4 millions d'euros sur la période 2011-2013, soit une croissance de 11 % de la part patronale de cotisation de pension civile :

Pour financer l'augmentation de la charge des pensions civiles à compter de 2012, l'Agence ne peut compter que sur un accroissement de ses fonds propres provenant principalement de l'augmentation de la contribution des parents d'élève. Le conseil d'administration de l'Agence a mis en place à la rentrée 2009-2010 une contribution de 6 %, assise sur les frais de scolarité des établissements en gestion directe et conventionnés, qui a permis de dégager une recette de 30 millions d'euros en 2010. En raison de l'augmentation du nombre d'enfants scolarisés, cette contribution permettra de dégager des recettes supplémentaires sur la période 2011-2013, de l'ordre de 3 à 4 millions d'euros. Il convient cependant de veiller à ne pas dépasser le seuil de tolérance des familles à l'augmentation excessive des frais de scolarité.