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Projet de loi de finances pour 2012 : Sécurité : gendarmerie

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Sécurité : gendarmerie ( avis - première lecture )

II. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 : UN BUDGET TRÈS CONTRAINT POUR LA GENDARMERIE NATIONALE

L'enveloppe globale des crédits consacrés à la gendarmerie nationale augmente légèrement en 2012, passant de 7,666 milliards d'euros en 2011 à 7,892 milliards d'euros en 2012 en autorisations d'engagement (soit une hausse de +2,9 %) et de 7,722 milliards d'euros à 7,852 milliards d'euros en crédits de paiement (soit une augmentation de +1,69 %).

En apparence, le budget de la gendarmerie nationale connaît donc une progression en 2012, mais cette augmentation est uniquement imputable à la hausse des pensions.

En réalité, hors pensions, les crédits de la gendarmerie nationale pour 2012 sont en diminution (-0,7 %).

EVOLUTION DU BUDGET DE LA GENDARMERIE 2011-20121(*)

   

LFI 2011

PLF 2012

Évolution

Plafond d'emplois (ETPT)

97 068

95 883

-1185

dont

93 971

3 097

92 658

3 225

-1 313

+ 128

militaires

Civils

Militaires

Civils

militaires

civils

(en M€)

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Titre 2

Titre 2 hors pensions

3 677

3 677

3 674,9

3 674,9

- 0,06 %

- 0,06 %

Pensions

2 817

2 817

2 982

2 982

+ 5,9 %

+ 5,9 %

Total T2

6 494

6 494

6 657

6 657

+ 2,5 %

+ 2,5 %

Titre 3

Fonctionnement courant

967

967

946

946

- 2,2 %

- 2,2 %

dont crédits loyers

459

459

464

464

+ 1,1 %

+ 1,1 %

dont alimentation

61

61

61

61

0 %

0 %

dont carburant

65

65

65

65

0 %

0 %

Hors fonctionnement courant

78

89

111

115

+ 42,3 %

+ 29,2 %

dont SIC

18

24

20

22

+ 10,7 %

- 5,2 %

dont mobilité

30

28

43

35

+ 44,4 %

+ 23,5 %

dont équipements

28

36

47

48

+ 70,7 %

+ 35 %

dont immobilier

2

2

2

2

0 %

- 14,8 %

Total T3

1 045

1 056

1 058

1 062

+ 1,2 %

+ 0,5%

Titre 5

SIC

11

53

3

9

- 72,7 %

- 82,3 %

Mobilité

0

15

0

16

0 %

+ 9,5 %

Immobilier hors AOT

95

82

112

81

+ 17,9 %

- 1 %

Opérations AOT

8

11

47

16

+ 483,1 %

+ 43,3 %

Total T5

114

161

162

122

+ 42 %

- 24 %

Titre 6

Subventions aux collectivités (décret 1993)

15

12

15

12

+ 4,7 %

- 3 %

Total investissement

(T3 HFC, T5 et T6)

207

262

288

249

+ 4,7 %

- 4,9 %

Total Hors Titre 2

1 174

1 229

1 235

1 196

+ 5,2 %

- 2,7 %

Total P152

7 668

7 723

7 892

7 853

+ 2,9%

+ 1,7%

A. LA STABILITÉ DES DÉPENSES DE PERSONNEL

Les dépenses de personnel (pensions comprises) s'élèvent à 6,657 milliards d'euros en 2012, contre 6,494 milliards d'euros en 2011, soit une hausse de +2,5 %.

Cette augmentation est uniquement due à la hausse du montant des pensions. En effet, les crédits de paiement affectés au compte d'affectation spéciale « Pensions » passent de 3,17 milliards d'euros à 3,37 milliards d'euros, soit une augmentation de 6,4 %, alors que les crédits de rémunération passent de 3,30 à 3,26 milliards d'euros. Hors pensions, les dotations sont donc en légère baisse par rapport à 2011 (-0,06 %).

Les dépenses de personnel représentent près de 85 % des crédits du programme.

1. Une nouvelle diminution des effectifs en 2012

1 185 ETPT (emplois équivalents temps plein travaillé) devraient être supprimés dans la gendarmerie nationale en 2012.

1 033 ETPT devraient être supprimés en application de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, prévue dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

A ce titre, la gendarmerie avait déjà connu une réduction de 965 emplois en 2008, de 1 246 en 2009, de 1 303 en 2010 et de 960 ETPT en 2011, soit au total environ 4 500 postes entre 2008 et 2011.

En 2013, ce sont à nouveau 1 034 ETP qui devraient être supprimés dans la gendarmerie nationale en application de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite

L'évolution des effectifs de la gendarmerie (en ETP) entre 2008 et 2013

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

ETPT

- 965

- 1 246

- 1 303

- 960

- 1 033

- 1 034

A ces 1 033 suppressions de postes s'ajoutent divers transferts vers d'autres programmes, notamment 2 emplois pour la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires transférés vers le programme 212 « soutien de la politique de défense » de la mission « Défense », et un apport de 17 EPTP, dont 8 dans le cadre de la reprise partielle par la gendarmerie des missions des forces de souveraineté outre-mer exercées par les armées.

Surtout, 162 ETPT sont transférés du programme « Gendarmerie nationale » au profit du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » dans le cadre de la reprise des transfèrements judiciaires par l'administration pénitentiaire.

Rappelons que les transfèrements et extractions de prévenus ou de condamnés pèsent lourdement sur l'activité de la police et de la gendarmerie.

LES TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS JUDICIAIRES

Les transfèrements sont des conduites sous escorte de personnes détenues entre deux établissements pénitentiaires, tandis que les extractions sont des déplacements de même nature entre un établissement pénitentiaire et une autre destination, comme, par exemple, une juridiction ou une unité de soins médicaux.

Jusqu'à la date du 1er janvier 2011, la charge de ces transfèrements ou extractions incombait à la force de sécurité responsable de la zone d'implantation de la maison d'arrêt, c'est-à-dire à la police pour les établissements pénitentiaires situés en centre ville, et à la gendarmerie, pour les établissements pénitentiaires situés en périphérie.

Les opérations de transfèrements et d'extractions sont très coûteuses en personnel et en temps pour la gendarmerie. En effet, toute escorte mobilise au moins trois gendarmes. La gendarmerie a ainsi consacré plus de 1,85 million d'heures à ces tâches en 2009, correspondant à plus de 101 997 transfèrements et extractions judiciaires, auxquels s'ajoutent plus de 8 353 transfèrements et extractions dites administratives et environ 153 transfèrements militaires. Près de 1 000 gendarmes étaient mobilisés quotidiennement sur ces tâches. Or, étant donné que la gendarmerie ne dispose pas d'unités spécialisées pour ce type de mission, celle-ci est assurée par les gendarmes des brigades territoriales, au détriment de leur mission de surveillance.

A cet égard, on peut se féliciter de l'accord conclu ente le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice, qui prévoit, à partir du 1er janvier 2011, un transfert progressif de la charge des transfèrements judiciaires à l'administration pénitentiaire2(*).

Toutefois, comme l'a indiqué le ministre de l'intérieur, le résultat des expérimentations menées actuellement dans deux régions3(*) n'est pas aussi satisfaisant qu'on aurait pu l'espérer.

A cet égard, on peut rappeler que la gendarmerie a dû transférer à l'administration pénitentiaire 130 postes4(*), 1 million d'euros et un certain nombre de véhicules. Comme l'a souligné le Général Jacques Mignaux, « l'administration pénitentiaire doit donc être au rendez-vous pour reprendre cette tâche et nous espérons qu'elle le sera le plus rapidement possible ».

Au total, le plafond interministériel d'emplois autorisés pour la gendarmerie, qui était de 97 068 ETPT en 2011, continue de diminuer pour s'établir à 95 883 ETPT en 2012. Ce plafond était de 101 134 ETPT en 2008. Les effectifs de la gendarmerie en 2011 se répartissent entre 93 971 militaires et 3 097 personnels civils.

Evolution des effectifs par grade et par catégorie entre 2011 et 2012

 

PE 2011

Évolution 2011-2012

PE 2012

I- OFFICIERS

A - Officiers de gendarmerie :

Général de division

Général de brigade

Colonel

Lieutenant-colonel et chef d'escadron

Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant

Aspirant

TOTAL (A)

B - Corps de soutien :

Colonel

Lieutenant-colonel et commandant

Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant

Aspirant

TOTAL (B)

C - Autres armées :

Colonel

Lieutenant-colonel et chef d'escadron

Capitaine

TOTAL (C)

TOTAL (A+B+C)

26

37

385

1 606

4 433

94

+4

+3

+41

+261

-342

+3

30

40

426

1 867

4 091

97

6 581

-30

6 551

10

82

231

16

0

+27

+34

0

10

109

265

16

339

+61

400

3

13

1

0

-2

0

3

11

1

17

-2

15

6 937

29

6 966

II - SOUS-OFFICIERS

A - Sous-officiers de gendarmerie :

Major

Adjudant-chef

Adjudant

Maréchal des logis-chef

Gendarme

TOTAL (A)

B - Corps de soutien :

Major

Adjudant-chef

Adjudant

Maréchal des logis-chef

Maréchal des logis

TOTAL (B)

TOTAL (A+B)

2 501

5 644

11 296

14 259

35 402

+799

+1 306

+1 104

-148

-3 528

3 300

6 950

12 400

14 111

31 874

69 102

149

660

813

1 019

1 721

-467

+59

-71

+52

+65

+61

68 635

208

589

865

1 084

1 782

4 362

+166

4 528

73 464

-301

73 163

III - VOLONTAIRES

Aspirant

Maréchal des logis

Brigadier-chef

Brigadier

Volontaire

TOTAL

191

468

870

2 833

9 208

13 570

-11

+488

+1 354

+330

-3 202

-1 041

180

956

2 224

3 163

6 006

12 529

TOTAL MILITAIRES

93 971

-1 313

92 658

IV - PERSONNELS CIVILS

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Ouvriers

TOTAL PERSONNELS CIVILS

170

430

1 831

666

3 097

+21

+54

+58

-5

+128

191

484

1 889

661

3 225

TOTAL GENERAL TOUS CORPS CONFONDUS

97 068

-1 185

95 883

Par ailleurs, le « recentrage » des gendarmes sur leur coeur de métier, engagé en 2005, se traduit par la transformation de 481 postes d'officiers, de sous-officiers et de gendarmes adjoints volontaires en 258 postes d'officiers et de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et 223 personnels civils, ces derniers étant désormais recrutés par le ministère de l'Intérieur.

Cette réforme vise à permettre de redéployer sur le terrain les officiers et sous-officiers de gendarmerie employés à des tâches administratives ou techniques, en les remplaçant par des personnels civils ou du corps de soutien, spécialement sélectionnés, formés et recrutés pour occuper ces postes.

Ce plan global de transformation de postes devrait s'échelonner sur une dizaine d'années. A terme, l'objectif est de parvenir en 2017 à une cible de 5 700 personnels civils et 5 000 militaires du corps de soutien, contre respectivement 2 700 et 4 600 actuellement.

Evolution des ETPT entre 2011 et 2012 par catégorie d'emploi

Catégorie d'emploi

en ETPT

Plafond autorisé pour 2011

Demandés pour 2012

Variation 2011/2012

Personnels administratifs

1 629

1 794

+ 165

Personnels techniques

802

768

- 34

Ouvriers d'Etat

666

661

- 5

Officiers (gendarmes)

6 937

6 966

+ 29

Sous-officiers (gendarmes)

73 494

73 164

- 300

Volontaires (gendarmes)

13 570

12 530

- 1 040

Total

97 068

95 883

- 1 185

Source : programme annuel de performance


* 1 NB : Pour plus de lisibilité, le programme 152 gendarmerie nationale a harmonisé depuis 2010 la présentation du renouvellement annuel de ses flux d'équipement en les traçant tous sous la rubrique du titre 3 hors fonctionnement courant (HFC). Comprenant originellement le maintien en condition opérationnelle des hélicoptères et des SIC, l'habillement, les munitions, des petits matériels et la maintenance courante immobilière, le périmètre du titre 3 HFC a été élargi aux terminaux informatiques, aux véhicules de brigade et de police route, à l'armement, aux matériels de protection, aux matériels techniques et au mobilier.

* 2 A l'exception des détenus signalés dangereux

* 3 Auvergne et Lorraine

* 4 Entre 2011 et 2013, la reprise des transfèrements judiciaires par l'administration pénitentiaire devrait se traduire par la suppression de 800 ETPT pour la police nationale et la gendarmerie nationale, dont deux tiers pour la gendarmerie, soit environ 500