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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'État : Français de l'étranger

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'État : Français de l'étranger ( avis - première lecture )

B. ANALYSE PAR ACTION

L'action n° 1 représente, dans le PLF 2012, 54,5 % du programme 151 (53,76 % en LFI 2011), à 200,976 millions d'euros en AE et CP. Elle a pour objet d'offrir des services essentiels aux Français résidant à l'étranger comme aux Français de passage, sans pour autant chercher à reproduire à l'identique les services de toutes natures disponibles sur le territoire national.

L'action recouvre cinq domaines :

- offrir aux Français à l'étranger des services publics administratifs ;

- aider les Français en difficulté à l'étranger ;

- accompagner les Français dans la recherche d'un emploi ou d'une formation à l'étranger ;

- animer le réseau consulaire ;

- mettre en oeuvre les dispositions de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

L'accès aux services administratifs représente l'activité la plus visible pour le public. Chaque année, plus de 150 000 passeports et 90 000 cartes nationales d'identité sécurisées sont délivrés, plus de deux millions de documents d'état civil sont établis ou délivrés (établissement d'actes, transcriptions d'actes d'état civil étrangers dans l'état civil français, délivrance d'extraits ou de copies).

L'activité consulaire comprend également, de manière non exhaustive, l'inscription au registre mondial des Français établis hors de France (on dénombre ainsi plus de 1,5 million de Français inscrits au registre), l'inscription sur les listes électorales, l'organisation d'élections, l'enregistrement de contrats, comme les contrats de mariage, le recensement des jeunes gens et l'organisation des « journées défense et citoyenneté ».

Réalisées pour l'essentiel dans les postes, ces activités mobilisent aussi l'administration centrale. La modernisation des services consulaires se traduit par un recours croissant à la télé-administration.

Les postes consulaires assurent également une aide sociale à certains de nos compatriotes à l'étranger à travers les comités consulaires pour la protection et l'action sociale et peuvent apporter une aide aux Français de passage en difficulté. Ainsi, depuis 2010, le ministère des Affaires étrangères et européennes gère le financement exceptionnel des hospitalisations d'urgence des Français à l'étranger.

Les comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle peuvent aussi aider nos compatriotes à trouver un emploi ou à obtenir une formation professionnelle.

L'animation du réseau consulaire regroupe les fonctions de direction et d'organisation, tant à l'administration centrale que dans les postes consulaires. Elle regroupe également les subventions versées aux consuls honoraires.

Outre leurs activités de services, les consulats ont une fonction d'analyse et d'influence. Sous l'autorité des ambassadeurs, ils entretiennent des contacts étroits avec les autorités politiques, les acteurs économiques, culturels et sociaux de leur circonscription.

L'action n° 2 dispose, dans le PLF 2012, de 34,1 % des crédits du programme (34,6 % en LFI 2011), à 125,5 millions d'euros en AE et CP. Elle regroupe les crédits de bourses scolaires, et de PEC, des frais de scolarité des élèves de lycée dont bénéficient certains des 110 000 élèves français inscrits dans les différents types d'établissements scolaires dans le monde.

23 400 accèdent à cet enseignement en bénéficiant d'une bourse scolaire, attribuée dans toutes les classes, de la maternelle au lycée, en fonction de critères sociaux.

Parallèlement, la « prise en charge » (PEC) des frais de scolarité des élèves français scolarisés dans un établissement du réseau AEFE a été mise en place depuis la rentrée scolaire 2007-2008. En 2010/2011, elle bénéficiait à environ 7 300 élèves de seconde, première et terminale qui n'auraient pas été éligibles à une bourse sur critères sociaux. Le moratoire sur l'extension de la réforme aux classes de collège, appliqué depuis l'année scolaire 2009/2010 est reconduit en 2011/2012 ; le périmètre de la PEC restera fixé aux classes de lycée. De plus, conformément à l'article 141 de la LFI pour 2011, le montant des frais de scolarité pris en charge est plafonné à partir de la rentrée scolaire 2011/2012 au niveau des frais d'écolage appliqués par les établissements en 2007/2008.

L'AEFE, sur propositions des commissions locales des bourses et après avis de la commission nationale qui se réunit deux fois par an, décide de l'attribution des bourses et des prises en charge aux familles.

L'action n° 3 dispose, dans le PLF 2012, de 11,4 % des crédits du programme (identique à la LFI 2011), à 42 millions d'euros.

Elle a pour finalité l'instruction des demandes d'accès au territoire national des étrangers désireux de se rendre en France. Les postes consulaires sont chargés d'étudier les dossiers de demandes de visa de toute nature constitués par les demandeurs résidant dans leur circonscription.

La Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire exerce une activité de directives et de conseils aux postes consulaires. Conjointement avec le ministère de l'Intérieur, elle définit la politique des visas. Pour les cas individuels, le ministère de l'Intérieur dispose d'une compétence de principe pour la délivrance des visas ; le MAEE reste seul compétent pour les visas délivrés sur passeport diplomatique et de service, pour les visas d'adoption internationale et pour les visas de « politique étrangère ».

En 2010, les postes consulaires ont reçu près de 2 250 000 demandes de visa. Près de 10 % des demandes instruites ont fait l'objet d'un refus.