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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'État : Français de l'étranger

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'État : Français de l'étranger ( avis - première lecture )

IV. LES CRÉDITS D'AIDE À LA SCOLARITÉ DES ENFANTS FRANÇAIS SONT EN LÉGÈRE HAUSSE, ET CEUX CONSACRÉS À L'ACTION SOCIALE SONT STABLES

A. DES AIDES À LA SCOLARITÉ EN CROISSANCE

Deux types d'aide existent : d'une part, les bourses attribuées sur critères sociaux, et, d'autre part, la prise en charge (PEC) des frais de scolarité dans les lycées français à l'étranger.

Déjà en hausse de 14 millions d'euros en 2011, ils s'accroissent de 6,5 millions d'euros en 2012, passant de 119 millions d'euros à 125,5 millions d'euros. L'effort budgétaire est en réalité de 13,5 millions d'euros par rapport au plafond 2012, qui les provisionnait insuffisamment. Les mesures adoptées lors du débat budgétaire du PLF 2011, visant à plafonner la prise en charge au niveau des frais de scolarité 2007-2008, sont intégrées à la prévision de dépense pour 2012, qui continue néanmoins de progresser. Cette augmentation a été couverte par redéploiement.

La PEC est en légère baisse dans le PLF 2012, à 31,2 millions d'euros ; en 2011, ces crédits étaient de 33,7 millions d'euros. Les crédits consacrés aux bourses s'élèvent à 93 millions d'euros, et bénéficient à 20 000 élèves, de la maternelle au lycée.

Les aides à la scolarité de l'AEFE :

Les bourses scolaires et la prise en charge

L'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (AEFE), établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères et européennes, anime et gère en grande partie le réseau scolaire français à l'étranger. Ce réseau d'établissements, dispensant un enseignement français homologué par le ministère de l'Education nationale, permet d'accompagner le mouvement d'expatriation de nos compatriotes en Europe et dans le monde. On compte aujourd'hui 470 établissements homologués répartis dans 130 pays, qui accueillent près de 300 000 élèves, dont environ 110 000 Français.

L'accès des familles françaises à ce réseau est soutenu par le programme 151 du ministère des Affaires étrangères et européennes, qui inclut, depuis 2007, les crédits consacrés à l'aide à la scolarisation des élèves français résidant à l'étranger. Les aides à la scolarité versées aux élèves français par l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (AEFE) prennent deux formes : les bourses scolaires, attribuées sur critères sociaux dans toutes les classes, et la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des élèves du second cycle du secondaire qui en font la demande.

1. Evolution du nombre de bénéficiaires (données enregistrées en années scolaires)
a) Evolution de la proportion d'élèves aidés

La proportion d'élèves français aidés (toutes aides confondues) augmente, depuis la mise en oeuvre de la réforme présidentielle de la prise en charge, en 2007, au rythme de l'extension du nouveau dispositif à l'ensemble des classes de lycée (classe de terminale en 2007/2008, de première en 2008/2009 et de seconde en 2009/2010).

Année scolaire

Etape mise en place PEC

Nbre Français aidés

Prop / nbre total Français

Bourses scolaires

Prises en charge

2007/2008

(et 2007 rythme sud)

Terminale

21 770

22%

20 500

1 270

2008/2009

(et 2008 rythme sud)

Term-1e

25 100

24%

21 600

3 500

2009/2010

(et 2009 rythme sud)

Term à 2nde

29 100

27%

23 000

6 000

2010/2011

(et 2010 rythme sud)

30 700

27,5%

23 400

7 300

Source : données AEFE et logiciel SCOLA.

b) Les bourses scolaires

En 2010/2011 : 23 400 élèves de toutes les classes bénéficient d'une bourse scolaire, d'un montant moyen de 3 300 euros.

Le nombre de boursiers se stabilise par rapport à celui enregistré en 2009/2010 (+ 2 %), après une hausse moyenne de 6 % par an entre 2007 et 2009. Cette inflexion de la tendance s'explique par plusieurs facteurs, notamment :

- Les mesures de régulation des bourses scolaires prises en 2009, appliquées à la rentrée 2010 (dont l'augmentation de 5 % dans le barème de la part de leurs revenus que les familles doivent consacrer au paiement des frais de scolarité) ;

- La baisse des demandes de bourses dans les classes de lycée ouvertes à prise en charge (-4 %), corrélative à une forte hausse des demandes de PEC.

c) La prise en charge des frais de scolarité (PEC)

En 2010/2011 : les frais de scolarité de 7 300 lycéens sont pris en charge par la collectivité nationale (hors bénéficiaires de bourses des classes de lycée), pour un montant moyen de 4 500 €.

La forte augmentation (+20 %) du nombre de PEC par rapport à 2009/2010, à périmètre constant, concerne toutes les classes de lycée : le nombre de PEC dans les classes de terminale, enregistre une hausse de 22 %, après quatre années d'application du dispositif.

2. Evolution budgétaire 2007-2010

* Rappel : la PEC a été mise en place en septembre 2007 dans les classes de terminale, en septembre 2008 dans les classes de 1e et en septembre 2009 dans les classes de 2nde.

En 2010, le coût de l'aide à la scolarité a été contenu à un montant de 107,9 millions d'euros, grâce aux mesures de régulation prises en 2009. Ainsi, le plafonnement des frais de scolarité pris en charge dans les classes des lycées homologués (hors gestion directe et conventionnés) a permis d'économiser 0,67 million d'euros sur l'année budgétaire 2010.

En définitive, 3,5 millions d'euros de crédits supplémentaires ont dû être ouverts en Loi de finances rectificative pour 2010, afin de financer l'intégralité du coût de l'aide à la scolarité, soit 107,9 millions d'euros.

3. Perspectives concernant les dispositifs d'aide à la scolarité

Conformément au décret n°2011-506 du 9 mai 2011, pris en application de l'article 141 de la LFI pour 2011, le montant des frais de scolarité pris en charge est plafonné à partir de la rentrée scolaire 2011/2012 au niveau des tarifs appliqués par les établissements en 2007/2008.

Le détail des prévisions de dépenses 2011 et 2012 est le suivant :

 

2011

2012

Bourses

84

93,6

PEC

33,7

31,9

TOTAL

117,7

125,5

Subvention du P.151-action 2

117,8*

125,5

* Soit le montant disponible après dégel de la réserve de précaution, et après taxations « emploi » et « sécurité » (soit 119 - 1,2 millions d'euros).

Ces estimations sont basées sur les paramètres suivants :

- l'exécution 2010 ;

- le maintien en 2012 des plafonds 2007/2008 inscrits dans le décret du 9 mai 2011.

- des taux de progression de 5 % du nombre de bénéficiaires et de 8 % du coût.