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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'État : Français de l'étranger

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'État : Français de l'étranger ( avis - première lecture )

B. L'ACTION SOCIALE BÉNÉFICIE DE CRÉDITS STABLES

Après avoir connu un fléchissement en 2010, à 17,44 millions d'euros, ces crédits ont crû à 19,8 millions d'euros en 2011, et restent à ce niveau dans le PLF 2012.

Cette augmentation a été motivée, notamment, par l'ajout d'une nouvelle mission, la prise en charge des frais d'hospitalisation d'urgence des Français de l'étranger dans la loi de finances de 2011, à hauteur de 498 000 euros.

Ces crédits sont gérés par les comités consulaires pour la protection et l'action sociale.

L'action sociale en faveur des Français de l'étranger.

Dans un contexte de politique visant à la réduction du déficit budgétaire, le ministère des affaires étrangères et européennes poursuit en 2011 les efforts entrepris les années précédentes pour ne pas faire porter la contrainte budgétaire sur l'action sociale, dans l'intérêt de nos compatriotes en situation de précarité.

Il s'efforce de gérer ce budget avec rigueur. En conséquence, les postes s'efforcent d'agir le plus efficacement possible, en recherchant des solutions adaptées aux besoins d'assistance exprimés par nos compatriotes à l'étranger, au travers d'outils innovants (secours mensuels spécifiques enfants attribués à l'enfance en détresse) et de l'élargissement des partenariats avec les associations de bienfaisance et les chambres de commerce.

Un système de gestion unique

Malgré une dotation en loi de finances limitée, la poursuite d'une gestion rigoureuse a permis de maintenir le principe d'une solidarité nationale à l'égard des Français de l'étranger les plus démunis, ce principe étant une spécificité française sans équivalent. Il convient en effet de rappeler que la France est le seul pays en Europe à avoir mis en place un système d'aide sociale aussi développé, au-delà des secours d'urgence et des rapatriements.

Le MAEE veille à adapter au mieux l'aide sociale consulaire aux situations individuelles et aux conditions de vie locale, et à préserver l'équilibre financier du dispositif d'action sociale, condition sine qua non de sa pérennité.

Les moyens : crédits centraux et crédits déconcentrés dans les postes :

Les dépenses d'intégration sociale au bénéfice des Français en difficulté à l'étranger, au sens large (aide sociale, Caisse des Français de l'Etranger, emploi et formation professionnelle, sociétés françaises de bienfaisance, rapatriements, hospitalisations d'urgence à l'étranger, centres médico-sociaux, subventions à des organismes d'aide en France) sont financés par les crédits budgétaires du programme 151.

Exécutées pour 20 287 millions d'euros en 2010, les crédits ouverts en LFI au titre du Pôle social s'élèvent pour 2011 à 19 602 millions d'euros, ramenés à 18 622 millions d'euros après mise en réserve. Cette somme est :

pour partie déconcentrée auprès des postes diplomatiques et consulaires, à hauteur de 16.961 millions d'euros en 2010, consacrés aux comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS), aux sociétés françaises de bienfaisance (SFB), centres médico-sociaux (CMS), aux hospitalisations d'urgence à l'étranger ainsi qu'aux comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle (CPEFP).

pour partie gérée à partir de l'administration centrale (rapatriements sanitaires, subventions à des organismes d'aide, emploi et formation professionnelle et Caisse des Français de l'étranger) pour un total de 3 325 millions d'euros.

Les aides du CCPAS sont majoritairement réservées aux Français établis hors de France.

Elles prennent la forme soit d'allocations mensuelles accordées aux personnes ayant des revenus inférieurs à un certain plafond (« le taux de base »), soit d'aides ponctuelles non renouvelables ;

Elles sont fixées en euros, le « taux de base » des allocations variant d'un pays à l'autre en fonction du coût de la vie et de l'évolution du taux de change.

Chaque année, le MAEE examine l'ensemble des propositions de révision des taux de bases présentées par les CCPAS (210 en 2010), et, s'efforce de répondre aux demandes de revalorisation du « taux de base » des allocations, dans la limite des crédits inscrits au budget sur le programme 151, après examen d'éléments d'appréciation précis.

Compte tenu de la contrainte budgétaire, la majorité des postes, qui au vu de ces critères, auraient dû voir leur taux de base réévalué, ne l'ont pas été ou seulement en partie.

Ainsi, pour l'année 2010, les membres de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ont proposé le maintien des « taux de base » pour 147 postes, une diminution des taux pour 39 postes afin de tenir compte d'un effet change-prix favorable et une hausse des taux pour 24 postes en fonction du coût de la vie locale.

La gestion très rigoureuse et contrôlée de ces fonds (5 418 dossiers d'allocataires ont fait l'objet d'un examen dans les postes et à Paris) a permis de maintenir un système minimal d'assistance sociale à nos compatriotes établis hors de France, mais aussi d'innover et d'adapter les outils d'aide. Ainsi existe-t-il depuis 2006 une nouvelle catégorie d'aide au bénéfice des enfants défavorisés (503 087 euros y ont été consacrés en 2010).

Dans ce contexte, c'est la somme de 15 071 millions d'euros qui a été dépensée en 2010 par les postes consulaires au titre des activités des CCPAS.

Ces crédits ont permis de verser des allocations mensuelles à 5 367 personnes. Elles se répartissent comme suit :

- Allocations de solidarité en faveur des personnes âgées (AS) 3 022

- Allocations adultes handicapés (AAH) 1 473

- Allocations enfants handicapés (AEH) 433

- Allocations à durée déterminée (ADD) 65

- Secours mensuels spécifiques enfants (SMSE) 374

En ce qui concerne les aides ponctuelles, 5 582 secours occasionnels (Français résidents) et 260 aides exceptionnelles (Français de passage) ont été accordés.

En outre, 416 compatriotes résidant dans les pays de l'Union Européenne où, pour être en conformité avec la réglementation européenne les allocations versées aux adultes ont été supprimées en mars 2010, ont bénéficié d'une aide dans le cadre du « filet de sécurité », dispositif transitoire mis en place dans le souci de répondre aux situations les plus sensibles.

Les 5 premiers pays bénéficiaires en euros en 2010 (en exécution)

MAROC

1 776 807 €

LIBAN

1 267 216 €

TUNISIE

964 464 €

SENEGAL

877 539 €

MADAGASCAR

780 719 €

Les 5 premiers pays en nombre d'allocataires en 2010
(y compris aide à l'enfance)

MADAGASCAR

493

MAROC

440

INDE

395

ARGENTINE

315

LIBAN

310

La commission permanente, lors de sa réunion du 15 mars 2011, a avalisé un maintien des « taux de base », utilisés comme plafond de calcul des différentes allocations versées, pour 129 postes consulaires, une diminution pour 3 d'entre eux, afin de tenir compte de l'effet change/prix favorable, et une hausse des taux pour 75 postes en fonction du coût de la vie locale. Ainsi, les prévisions de dépenses des 207 CCPAS s'élèvent à 15 423 284 euros.

Toutefois, la dotation de 16,2 millions d'euros inscrite au PLF triennal 2011-2013 au titre de l'aide sociale, ramenée à 15,42 millions d'euros après mise en réserve, ne permet pas de prendre en compte la croissance régulière (de l'ordre de 3 %) de la population expatriée française et de faire en sorte que les taux de base suivent véritablement l'augmentation du coût de la vie dans de nombreux pays.

Les associations locales de bienfaisance (SFB), qui bénéficient de 398 000 euros en 2012, sont des partenaires de l'action de l'Etat en faveur de nos compatriotes les plus démunis à l'étranger. Souvent dirigées par des bénévoles, elles jouent un rôle complémentaire de celui de nos consulats en répondant à des situations qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solutions dans le cadre des CCPAS.

La Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire s'efforce de répondre aux demandes présentées par les SFB, en adaptant son soutien selon la nature des activités de chaque association. Elle s'assure :

- que l'action de l'association est cohérente avec celles menées par le poste consulaire en matière d'aide sociale et par l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (AEFE) pour l'aide à la scolarisation ;

- que le montant de la subvention sollicitée est en rapport avec l'action sociale et d'entraide de l'association au bénéfice de ressortissants français ;

- que la demande n'est pas destinée à financer des investissements immobiliers ou des travaux ;

- que la gestion de l'association est saine et qu'elle ne fait pas apparaître un déficit chronique, déficit que la subvention du Département n'a pas vocation à résorber ;

- qu'il n'y a pas confusion entre la société de bienfaisance et une association représentant les Français de l'étranger, que ce soit du fait de son siège, de ses dirigeants ou salariés, ou de tout autre élément de nature à créer une ambiguïté sur la destination finale de la subvention.

Ainsi, en 2010, 116 demandes de subvention ont été examinées en prenant en considération l'avis du poste (2 demandes ont été rejetées par les postes), le compte rendu d'utilisation de la subvention 2009, le bilan financier pour 2009, le patrimoine mobilier et/ou immobilier, ainsi que les prévisions budgétaires pour 2010. La commission d'attribution des subventions a retenu 89 dossiers (88 en 2009). Un montant global de 456 525 euros a été délégué aux postes (412 375 euros en 2009).

En 2011, les crédits disponibles sur le programme 151 (378 100 euros après régulation budgétaire) en faveur des sociétés françaises de bienfaisance permettent, après redéploiement de 71 975 euros à partir de l'enveloppe des centres médico-sociaux (CMS), de retenir 97 dossiers pour un montant global de 450 075 euros.

Le MAEE souhaite poursuivre son soutien aux sociétés françaises de bienfaisance, véritables relais de l'action sociale conduite localement.

L'objectif des centres médico-sociaux (CMS) (279 000 euros en 2012) est d'assurer la sécurité sanitaire des Français résidents dans les pays où les structures locales ne permettent pas d'assurer les soins de la vie quotidienne et la préparation des évacuations sanitaires. Le MAEE soutient actuellement 15 CMS situés dans des pays très démunis au plan sanitaire :

- en Afrique subsaharienne : Côte d'Ivoire, Mali, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Burundi, Guinée-Conakry, Guinée-équatoriale, Bénin, Tchad, Niger, Burkina Faso et Cameroun ;

- dans l'Océan Indien : Madagascar et les Comores ;

- un CMS est géré par le poste de Pékin conjointement avec l'Ambassade d'Allemagne en Chine.

Les aides sur crédits d'administration centrale touchent les rapatriements qui disposent de 797 000 euros en 2012.

En 2010, 703 000 euros ont été dépensés sur la dotation « rapatriements ». Une somme supplémentaire de 200 000 euros, correspondant au coût de trois évacuations sanitaires a été engagée en 2010 mais sera payée sur la dotation 2011, le ministère de la défense n'ayant pu produire les factures avant la clôture de gestion. Le montant des dépenses réellement effectuées est donc de l'ordre de 900 000 euros.

Le nombre de Français, résidents ou de passage à l'étranger, rapatriés s'est élevé à 429 toutes catégories confondues (sanitaires et/ou pour indigence), dont 381 pris en charge totalement ou partiellement par le ministère des Affaires étrangères et européennes, ces derniers représentant un coût moyen par rapatriement de 2 382 euros.

L'augmentation importante du nombre d'évacuations sanitaires (12 en 2010 pour un coût total de 508 742 euros contre 4 en 2009 pour 206 148 euros) a imposé au MAEE de refuser ou de différer un plus grand nombre de dossiers que les années précédentes. Ainsi, 105 dossiers ne présentant pas un caractère d'extrême urgence ont trouvé une solution d'attente et ont été refusés, suspendus voire annulés.

Les besoins à satisfaire en matière de rapatriements sont en croissance constante, notamment du fait de l'augmentation du coût moyen d'un rapatriement (hors opérations d'évacuations sanitaires), qui passe de 868 euros en 2009 à 1 081 euros en 2010, soit une majoration de 24 %.

Plusieurs facteurs concourent également à l'augmentation des besoins en termes de rapatriements :

- situation internationale marquée par une prolifération des risques sécuritaires (terrorisme, guerres ou bouleversements politiques, catastrophes naturelles...) ;

- nombre croissant de touristes français à l'étranger en situation de précarité économique faisant appel aux consulats ;

- crise économique internationale, qui affecte l'ensemble des pays, fragilise la situation de nos compatriotes et entraîne des difficultés pour nombre de Français établis hors de France, ce qui les conduit à solliciter plus fréquemment un rapatriement pour indigence ;

Le MAEE s'efforcera de rester en 2012 dans le montant de l'enveloppe de crédits « rapatriements » de 2011, soit 797 000 euros, en se focalisant sur les opérations d'urgence manifeste.

Par ailleurs, le MAEE apporte un soutien financier à des organismes d'aide et d'assistance aux Français de l'étranger implantés en France.

En 2011, la dotation sur le programme 151 a été fixée à 100 000 euros, (95 000 euros, après mise en réserve légale) en baisse importante compte tenu du transfert au Centre de crise de certains dossiers.

Ces crédits ont été répartis de la manière suivante :

- Comité d'entraide aux Français rapatriés (CEFR) : 13 000 euros au titre de la convention de prestations établie pour la période 2010-2012.

- Fédération Nationale des Anciens Combattants résidant hors de France (FACS) : 40 000 euros.

- Fédération Internationale des Accueils Français et Francophones à l'Etranger (FIAFE) : 3 600 euros.

- L'APCARS (association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale) : 12 000 euros.

Tableau récapitulatif des dotations inscrites au PLF 2012

Les comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS)

16 235 000

Les sociétés françaises de bienfaisance

398 000

Les centres médico-sociaux

279 000

Les rapatriements

797 000

Les subventions aux organismes d'aide en France

100 000

La Caisse des Français de l'Etranger bénéficie au titre du dispositif « de la troisième catégorie aidée », d'une subvention de 498 000 euros. Cette institution a un rôle social important, en facilitant l'accès à ne couverture médicale des employés expatriés des entreprises françaises et d'autres catégories socioprofessionnelles.

Les Français démunis qui n'ont pas les moyens de s'assurer auprès d'assurances privées, ou qui ne trouvent pas dans les systèmes locaux d'assurance à l'étranger une protection suffisante, peuvent bénéficier, depuis 2002, d'une aide de l'Etat pour adhérer à la CFE par le biais de la « troisième catégorie aidée ». Elle est accessible aux Français dont les ressources n'excèdent pas 50 % du plafond de la sécurité sociale. Cette charge s'élève à 2,5 millions d'euros.

Jusqu'en 2010, le dispositif d'aide financière à l'adhésion était pris en charge dans sa totalité par le ministère des Affaires étrangères. Désormais, le premier alinéa de l'article L.766-9 du code de sécurité sociale stipule que l'action sanitaire et sociale mise en oeuvre par la CFE est financé par « la caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'Etat ».