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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'État : moyens de l'action internationale

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'État : moyens de l'action internationale ( avis - première lecture )

B. ANALYSE PAR ACTION

L'action n° 1 regroupe les crédits attribués aux autorités politiques (cabinet du ministre, Hôtel du ministre, service du Protocole, Direction de la communication et du porte-parolat) ainsi que ceux affectés à la sécurité des communautés françaises à l'étranger affectés au Centre de crise (CDC).

Cette action représente 4,32 % du programme, à 77,196 millions d'euros en AE et CP.

L'action n° 2 est consacrée aux moyens de la construction européenne et comprend :

- les crédits d'intervention du ministre chargé des Affaires européennes ; ces sommes permettent, par exemple, de financer le plan de formation au français de responsables européens, ou d'attribuer des subventions à des associations, comme Notre Europe ou la fondation Robert Schuman ;

- les emplois correspondant aux « experts nationaux détachés » (END) mis en place auprès des institutions de l'UE, ainsi que les crédits d'intervention permettant l'envoi d'experts français dans des missions établies par l'UE et par l'OSCE ;

- les crédits consacrés par le MAEE au renforcement du rôle de Strasbourg comme capitale européenne ainsi que les contributions internationales à vocation européenne, principalement au Conseil de l'Europe.

Cette action représente 2,73 % du programme en CP, à 52,9 millions d'euros.

L'action n° 4, consacrée aux contributions internationales est, de loin, la plus importante en termes financiers, puisqu'elle représente 44,9 % de la mission, à 802,240 millions d'euros en AE et CP. La France occupe, en effet, une place importante dans le système multilatéral. Elle est membre fondateur des Nations unies, membre permanent du Conseil de sécurité, membre de l'ensemble des organisations spécialisées des Nations unies et des autres enceintes internationales universelles ou régionales la concernant.

Le MAEE a une compétence générale en matière de suivi des enjeux diplomatiques et de gestion budgétaire des organisations internationales. D'autres ministères versent, par exception, certaines contributions dont les enjeux sont circonscrits à leur domaine de compétence sectoriel. 72 organisations internationales sont rattachées, pour la gestion des contributions obligatoires qui leur sont versées (au titre de leur budget ordinaire et de certaines conventions), au programme 105. Au total, 110 contributions internationales sont financées sur le programme 105. Cette action couvre également la quote-part de la France dans le financement des opérations de maintien de la paix (OMP) de l'ONU.

L'action n° 5, consacrée à la coopération de sécurité et de défense, rassemble les crédits correspondant à sa mise en oeuvre. Ces projets de coopération s'inscrivent dans le cadre des orientations fixées en Conseil de Défense. Ils sont menés en partenariat avec des États étrangers, et pour 80 % d'entre eux, en Afrique sub-saharienne. Ces projets font l'objet de conventions préparées et validées par la Direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD).

L'action représente 4,81 % des crédits de la mission, à 85,930 millions d'euros en AE et CP.

Les crédits de l'action ne comprennent pas la coopération militaire opérationnelle, qui relève du ministère de la Défense, ni la coopération opérationnelle de sécurité intérieure qui relève du ministère de l'Intérieur. Cependant, les actions conduites par le MAEE au titre de la coopération de sécurité et de défense sont conçues et exécutées en étroite liaison avec ces deux ministères.

Ces projets de coopération prolongent et soutiennent l'action de la France dans les États partenaires. Ils s'articulent autour de 3 volets principaux :

- la formation des élites et des cadres tant militaires que civils (policiers et pompiers) des pays partenaires avec fourniture des équipements associés ;

- l'ingénierie de sécurité et de défense (conseil, audit) avec fourniture des équipements associés ;

- la conception, l'animation, la coordination et la réalisation de la coopération de sécurité et de défense (fonctions de direction et de soutien en France et à l'étranger).

L'action n° 6 regroupe les crédits affectés au soutien du MAEE par la Direction générale de l'administration et de la modernisation (DGA), à travers cinq axes : logistique diplomatique, ressources humaines, systèmes d'information et de télécommunications, politique immobilière et sécurité.

Elle regroupe 14 % des crédits de la mission, à 248 millions d'euros en CP.

Enfin, l'action n° 7 regroupe l'ensemble des moyens des postes à l'étranger, soit la totalité des crédits de fonctionnement des 162 chancelleries diplomatiques et des 21 représentations multilatérales (17 représentations permanentes et 4 délégations auprès d'organismes internationaux et les moyens de fonctionnement des consulats généraux, consulats et sections consulaires et des services culturels et de coopération (à l'exception de leurs frais de représentation et des frais de tournée).

Cette action représente 29,25 % des crédits de la mission, à 522,631 millions d'euros.

Le réseau des 162 ambassades bilatérales, 17 représentations permanentes auprès de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe (les moyens de fonctionnement des représentations permanentes étant regroupés dans l'action « Réseau diplomatique ») et des organisations internationales, consulats généraux et consulats, services culturels et de coopération permet de conduire l'action extérieure de la France, de recueillir l'information nécessaire à l'élaboration de la politique étrangère, de défendre les ressortissants et les intérêts français, de transmettre les impulsions politiques, de développer l'influence de la France et d'assurer la coordination des différents services concourant à la mise en oeuvre de l'action extérieure de la France.

N° de l'Action

Intitulé

C.P.

% du programme

ACTION 1

Coordination de l'action diplomatique

77,196

4,32

ACTION 2

Action Européenne

52,90

2,73

ACTION 4

Contributions Internationales

802,240

44,9

ACTION 5

Coopération de Sécurité et de Défense

85,930

4,81

ACTION 6

Soutien

248,00

14,0

ACTION 7

Réseau diplomatique

522,631

29,25

Montant des crédits du programme : 1 788,81 millions d'euros, soit 60,93 % du total de la mission Action extérieure de l'Etat.