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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'État : moyens de l'action internationale

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'État : moyens de l'action internationale ( avis - première lecture )
2. Le difficile entretien immobilier des implantations à l'étranger

Le gros entretien comprend les travaux relatifs aux clos et couvert des bâtiments, voiries et réseaux divers (VRD) ainsi que ceux de mises aux normes techniques et réglementaires. C'est le cas des ravalements de façade, changements de menuiseries extérieures, réfections de toitures ou d'étanchéité de terrasse, changements de chaudière ou renouvellement d'équipements techniques (autocommutateurs, groupes électrogènes..) comme des mises aux normes électriques ou incendie. Les crédits affectés à ces travaux de gros entretien comprennent l'ensemble des frais connexes nécessaires à leur exécution, tels que les diagnostics ou les études de maîtrise d'oeuvre.

Pour être coordonné et efficace, le gros entretien du patrimoine immobilier devrait, d'une part, être préventif et, d'autre part, faire l'objet d'une programmation pluriannuelle. En effet, la durée de vie des éléments constitutifs du clos et couvert des bâtiments et des gros équipements est connue et souvent associée à des garanties. Le gros entretien est donc prévisible et récurrent et peut être aisément programmé sur de nombreuses années. En France, il peut faire l'objet de marchés à bons de commande par corps d'état et assurer, grâce à cette économie d'échelle, une meilleure maîtrise des coûts, ce qui est difficilement envisageable à l'étranger, du fait de l'éclatement des sites et de l'hétérogénéité des tissus économiques. Cependant, compte tenu des éléments évoqués ci-dessus et indépendamment du fait que ce patrimoine se situe en France ou à l'étranger, son entretien, mérite un budget pluriannuel.

Or, les crédits consacrés à ce dernier par le MAEE proviennent du CAS immobilier - programme 723, alimenté exclusivement par des produits de cession, puisque depuis le 1er janvier 2010, le MAEE ne dispose plus d'aucun crédit budgétaire à ce titre. Ce mode de financement, très aléatoire tant dans les montants que dans les échéanciers, ne permet pas d'envisager la mise en place d'une telle programmation pluriannuelle.

Ainsi, les produits de cessions ont représenté pour le MAEE 29,262 millions d'euros en moyenne annuelle sur les cinq exercices 2006-2010, mais de façon très fluctuante. De plus, leur réemploi a été orienté en priorité vers des opérations d'investissement lourd (nouvelles constructions, réhabilitations, rénovations fonctionnelles ou techniques, mise en conformité parasismique, etc.) mais également vers des interventions qui résultent d'un défaut de maintenance préventive. En effet, les dotations du MAEE en titre 3 ne suffisent plus à assurer ces dernières (environ 4,5 millions d'euros par an pour des besoins réels estimés à 34 millions d'euros par an).

Or, l'insuffisance ou le défaut d'entretien courant constaté contribue à la dégradation prématurée des ouvrages et alourdit les besoins en gros entretien curatif financés sur le CAS. De plus, l'impossibilité de mettre en oeuvre une programmation pluriannuelle d'investissement pour le gros entretien préventif conduit le MAEE à opérer des opérations curatives au coup par coup.

En effet, compte tenu de l'imprévisibilité inhérente au mode de financement du CAS, on constate qu'entre les opérations d'investissement telles que les constructions qui se doivent d'être financées en priorité au fur et à mesure de la mise à disposition des produits de cession et les petits travaux urgents et indispensables au maintien de la continuité de service des postes, les travaux de gros entretien ne bénéficient que de crédits résiduels. Ainsi, ces travaux programmés en début d'année, se trouvent fréquemment différés à la mi-gestion, faute de crédits disponibles ou prévisibles à venir.

Autre effet pervers, les opérations de gros entretien, si elles ne sont pas différées, sont fractionnées en de multiples tranches fonctionnelles étalées sur plusieurs années, sans que leur achèvement soit pour autant garanti. Ce mode opératoire conduit en outre à renchérir leur coût, ce type de marchés fractionnés étant de fait plus onéreux.

Seul un retour à une réelle budgétisation de l'immobilier du MAEE, tant pour les opérations d'investissement lourd que pour le gros entretien et la maintenance courante permettrait d'assurer la pérennité des ouvrages et le maintien de leur valeur immobilière en prévision de potentielles cessions.