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Projet de loi de finances pour 2012 : Défense : équipement des forces

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Défense : équipement des forces ( avis - première lecture )

II. COMMANDEMENT ET MAÎTRISE DE L'INFORMATION

Programmes afférents à ce système de forces par ordre décroissant d'importance sur les crédits de paiement

Le système de forces « commandement et maîtrise de l'information » regroupe les équipements destinés au commandement et à la conduite des opérations, aux communications et au renseignement. Il enregistre cette année une diminution de 25 % pour les crédits de paiement et de 51 % pour les autorisations d'engagement.

En 2011, il était prévu que ces programmes soient financés à hauteur d'environ 700 millions d'euros par des recettes exceptionnelles inscrites au compte d'affectation spéciale « fréquences hertziennes ». Ce schéma avait été retenu par les lois de finances initiales pour 2009 et 2010, mais aucune recette n'avait été encaissée, obligeant la consommation de crédits de report.

Vos rapporteurs souhaitent faire le point sur la situation et les perspectives du compte « fréquences hertziennes ».

Ils évoqueront ensuite successivement :

- la situation des programmes spatiaux ;

-  les programmes de drones;

- les systèmes de commandement et de conduite d'opérations.

A. LES RESSOURCES EXCEPTIONNELLES DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FRÉQUENCES HERTZIENNES »

1. Une absence de recette en 2009 et 2010 compensée par des crédits de report

En 2009 et 2010, le compte d'affectation spéciale « fréquences hertziennes » n'a enregistré aucune recette alors qu'était inscrit un montant prévisionnel de 600 millions d'euros destiné à financer des programmes relevant de l'action « commandement et maîtrise de l'information ».

En l'absence de ressources exceptionnelles, les programmes ont été financés par des crédits ouverts en loi de finances initiale ou par l'emploi de crédits reportés. Une partie du « manque à gagner » a également pu être compensée par les gains consécutifs à la moindre inflation enregistrée sur le début de la loi de programmation.

Au cours de l'exercice 2009, les crédits de paiement consommés au titre de l'action « commandement et maîtrise de l'information » se sont élevés à 1 372,3 millions d'euros, alors que 882,8 millions d'euros seulement étaient ouverts en loi de finances initiale. Les crédits consommés en surplus par rapport à la LFI représentent donc 489,5 millions d'euros sur cette seule action.

2. L'exercice 2011

Pour 2011, le projet de loi de finances prévoyait une dotation de 850 millions d'euros dont 607 millions d'euros en crédits de paiement pour l'action « commandement et maîtrise de l'information ». Une large part de ce besoin on couvert par des crédits budgétaire doit être financé par les recettes du compte d'affectation spéciale « fréquences hertziennes ».

La prévision de recettes du compte d'affectation spéciale s'élève à 850 millions d'euros pour 2011. Selon le projet annuel de performances, ce montant « correspond aux prévisions de dépenses inscrites pour l'année 2011. Il est retenu à titre conventionnel, pour ne pas préjuger du résultat des procédures relatives tant à l'attribution des bandes de fréquences ... qu'à la cession de l'usufruit des systèmes de communication militaires par satellites qui permettront de préciser la répartition de ces recettes sur la période 2011-2013 ».

Les 850 millions d'euros inscrits en dépense au compte d'affectation spéciale se répartissent comme suit : 50 millions d'euros sur le programme 144 (études amont), 50 millions d'euros sur le programme 178 et 750 millions d'euros sur le programme 146.

Sur les 750 millions de dépenses prévues au programme 146, l'essentiel concerne l'action « commandement et maîtrise de l'information ». Une partie d'entre elles couvrent cependant la dissuasion (opérations relatives aux transmissions stratégiques), l'action « engagement et combat » (opérations relatives à des matériels de guerre électronique et de détection pour les forces spéciales) et l'action « protection » (programme d'avions de surveillance maritime).

Les programmes concernés sur l'action « commandement et maîtrise de l'information » sont les suivants :

- système de commandement et de conduite des opérations aériennes (SCCOA) ;

- opérations relatives au positionnement par satellite, notamment le programme Omega ;

- programme Syracuse III ;

- programme de communications HF Melchior ;

- programme PR4G ;

- diverses opérations complémentaires sur des programmes liés aux communications ;

- opération IFF (identification ami-ennemi) de nouvelle génération et programme MINREM (moyen interarmées naval de recherche électromagnétique).

3. Les prévisions 2012

Pour 2012, il est prévu que le programme 762 soit alimenté en recettes à hauteur de 900 millions d'euros.

Les opérations dont le financement par le CAS est envisagé en 2012 en fonction de la disponibilité effective des ressources sont les suivantes :

· 50 millions d'euros pour le P 144 : « Environnement et prospective de la politique de défense », action 4 : « Maîtrise des capacités industrielles et technologiques », sous-action 41 : « Études amont » ;

· 800 millions d'euros sur le P 146 : « Équipement des forces » :

- action 6 : « Dissuasion » :

- sous-action 23 : « Assurer la crédibilité technique de la posture - toutes opérations » : opérations relatives aux transmissions stratégiques (notamment les programmes RAMSES III - évolutions, RAMSES IV, Transoum, Syderec et les études pour le renouvellement des systèmes de transmissions stratégiques) ;

- action 7 : « Commandement et maîtrise de l'information » :

- sous-action 28 : « Commander et conduire - Autres opérations » : opérations relatives au positionnement par satellite (notamment le programme OMEGA) ;

- sous-action 32 : « Communiquer - Syracuse III » : programme Syracuse III ;

- sous-action 33 : « Communiquer - Moyen d'élongation pour les communications HF interarmées et OTAN en réseau (MELCHIOR) » : programme MELCHIOR ;

- sous-action 34 : « Communiquer - Poste radio VHF 4ème génération (PR4G-VS4-IP) » : programme PR4G ;

- sous-action 35 : « Communiquer - Autres opérations » : opérations du domaine «  Communiquer  », complémentaires aux opérations citées ci-dessus (notamment les programmes ASTRIDE, COMCEPT, COMSAT NG, DESCARTES, INTRACED, RIFAN, RDIP, TELCOMARSAT) ;

- sous-action 36 : « Communiquer - CONTACT » : programme CONTACT ;

- sous-action 39 : « Renseigner, surveiller, acquérir et reconnaître - Autres opérations » : opération IFF NG (identification ami-ennemi air de nouvelle génération contre les actions de guerre électronique) et MINREM (moyen interarmées naval de recherche électromagnétique) ;

· 50 millions d'euros sur le P 178 : « Préparation et emploi des forces » :

- action 1 : « Planification des moyens et conduite des opérations », sous action 14 : « Systèmes d'information et de communication » : entretien programmé des matériels hors dissuasion - activité et fonctionnement interarmées (AFAIA) et direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la Défense (DIRISI) ;

- action 2 : « Préparation des forces terrestres » :

- entretien programmé des matériels hors dissuasion - armée de terre - EPM air ;

- entretien programmé des matériels hors dissuasion - armée de terre - EPM terre ;

- action 3 : « Préparation des forces navales » :

- entretien programmé des matériels hors dissuasion - marine - EPM air ;

- entretien programmé des matériels hors dissuasion - marine - EPM mer ;

- action 4 : « Préparation des forces aériennes » :

- entretien programmé des matériels hors dissuasion - armée de l'air - EPM air.

4. Les ventes de fréquences hertziennes

Les procédures d'attribution des licences pour l'utilisation des fréquences dans les bandes 2,6 GHz (Rubis) et 800 MHz (Félin) destinées au déploiement du service mobile de quatrième génération (4G), sont conduites par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dans le cadre fixé par le code des postes et des communications électroniques.

Les fréquences libérées viennent dans la bande 800 MHz pour partie de la défense et pour partie de la fin de la diffusion analogique de la télévision.

Les fréquences sont à 100% d'origine défense dans la bande 2,6 GHz. Les fréquences les plus recherchées par les opérateurs dans l'état actuel des technologies sont celles se situant dans la bande à 800 MHz. Une partie des fréquences de la bande 2,6 GHz sera d'ailleurs attribuée ultérieurement (leur valorisation n'est pas prise en compte dans l'évaluation actuelle des produits de cession.)

Les procédures d'attribution de ces licences d'utilisation et les cahiers des charges associés ont fait l'objet de deux décisions de l'ARCEP publiées fin mai 2011 et homologuées par arrêtés à l'occasion de l'ouverture officielle de la procédure d'attribution des licences 4G, le 14 juin 2011.

Pour l'attribution des autorisations d'utilisation de ces bandes de fréquences, l'Etat a fixé comme priorité :

- l'aménagement numérique du territoire, avec une couverture de 99,6 % de la population, ainsi que l'ensemble des axes routiers prioritaires, par tous l'ensemble des opérateurs d'ici 15 ans, la couverture de 90 % de la population de chaque département, d'ici 12 ans.

- l'intensification de la concurrence :

- dans la bande 2.600 MHz, la procédure d'attribution garantit, sous réserve que les offres des candidats atteignent le prix de réserve, la présence d'au moins 4 opérateurs.

- dans la bande 800 MHz, un mécanisme de plafond garantit qu'aucun opérateur ne pourra disposer de plus de la moitié des fréquences. En outre, la procédure incite à l'accueil des opérateurs mobiles virtuels.

- la valorisation de l'actif stratégique :

Des prix de réserve ont été fixés afin de garantir un niveau minimum de valorisation de ces fréquences. Ce mécanisme vise à garantir un niveau minimum de recettes de 2,5 milliards d'euros pour l'Etat. La quote-part devant revenir à la Défense peut ainsi être estimée à 1,6 milliard d'euros sur la base de ces prix de réserve. Il convient cependant de souligner que le montant définitif des recettes qui seront versées sur le CAS « Fréquences » dépendra du résultat de la procédure en cours et des offres des opérateurs.

Les opérateurs ont jusqu'au 15 septembre 2011 pour déposer leurs dossiers de candidature pour la bande 2,6 GHz et jusqu'au 15 décembre 2011 pour la bande 800 MHz.

Les calendriers prévisionnels publiés dans les décisions de l'ARCEP prévoient des délivrances d'autorisations d'utilisation des fréquences allouées aux candidats retenus environ deux mois après les dépôts de dossiers de candidature, soit mi-novembre 2011 pour la bande 2,6 GHz et mi-février 2012 pour la bande 800 MHz.

Suivant ces hypothèses, les recettes relatives à la cession de la bande 2,6 GHz seraient disponibles pour le programme 762 en décembre 2011 et celles relatives à la cession de la bande 800 MHz vers la mi-mars 2012.

5. Le lancement de la consultation pour la cession de l'usufruit du système Syracuse III

Cette opération de cession consiste à céder à un opérateur économique l'usufruit des moyens de télécommunications des satellites de la constellation Syracuse III (et celui de la charge utile française du satellite franco-italien SICRAL 2), et à satisfaire les besoins des armées par une location ferme minimale en retour d'environ 90 % des ressources dont l'usufruit sera cédé.

L'opérateur pourra relouer la ressource restante à des clients tiers. Le nombre de répéteurs cédés par an respecte le besoin opérationnel actuel et les prévisions de trafic jusqu'en 2018. Au-delà de l'opération de cession et de location en retour, il est envisagé en option de confier au titulaire les opérations d'exploitation de SYRACUSE et de SICRAL 2 (volet externalisation du projet).

La procédure de cession de l'usufruit du système satellitaire Syracuse III est engagée depuis fin 2010, sous maîtrise d'ouvrage de la Direction générale de l'armement (DGA).

Périmètre de l'opération

- Cession d'usufruit sur 8 ans : ressources extrabudgétaires sur les satellites Syracuse ;

- Location de capacité spatiale à hauteur de 90 %;

- 10 % de ressources concédées au titulaire pour des tiers.

L'opportunité d'externaliser les opérations du segment spatial et d'exploitation du système fera l'objet d'une analyse.

Le montant attendu est de 400 millions d'euros devant alimenter le CAS « Fréquences ». L'analyse des offres et les négociations avec les candidats ont eu lieu de mars à juillet 2011. Le calendrier de travail actuel conduit à une notification à la fin de l'année 2011.