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Projet de loi de finances pour 2012 : Défense : préparation et emploi des forces

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Défense : préparation et emploi des forces ( avis - première lecture )
4. Le retour de la France au sein du commandement intégré de l'OTAN : un coût non anticipé

Le retour de la France au sein du commandement intégré de l'OTAN nécessite l'envoi à l'étranger de plusieurs centaines d'officiers et de sous-officiers chargés de représenter la France au sein des instances de l'organisation.

Avant même sa pleine réintégration, la France était déjà présente dans les structures de l'OTAN avec un effectif de 161 militaires soutenus par 81 agents.

Une participation pleine et entière de la France (PPE) au sein des structures de l'OTAN nécessite de satisfaire aux règles de cette organisation, en matière de mise à disposition de personnel, mais aussi au titre de la contribution aux budgets de fonctionnement et d'investissement.

La pleine participation de la France dans l'OTAN nécessite de satisfaire aux règles de cette organisation en matière de mise à disposition de personnel et de contribution aux budgets de fonctionnement et d'investissement.

Concernant les effectifs, la France a obtenu 17 postes d'officiers généraux pour 25 étoiles OTAN. Conformément aux règles de répartition agréées à l'OTAN, cette attribution se traduit, en théorie, par une participation de l'ordre de 1 250 Français insérés au sein de la structure de commandement (NCS - NATO Command Structure). Celle-ci comprend les états majors stratégiques « Opération » (ACO), « Transformation » (ACT) et l'agence de soutien des moyens de commandement (NCSA). Cependant, compte tenu de l'absence de la participation française à la flotte AWACS de l'OTAN et du nombre réel des postes effectivement libérés par les autres Etats, cette participation théorique, à atteindre en 2012, a été ramenée à 1080 postes insérés, auxquels s'ajoutera le personnel militaire et civil (environ 20 postes) nécessaire au soutien local national ou servant dans les autres structures de l'OTAN (état-major international, centres et agences).

La montée en puissance a été planifiée sur la période 2009-2012. Elle a été néanmoins ralentie dès cette année, compte tenu des négociations sur la réforme de la NCS. Les décisions du Sommet de Lisbonne, légèrement amendées par les décisions finales sur l'empreinte géographique décidée lors de la dernière réunion ministérielle défense de juin 2011 impliquent une réduction de la cible finale, qui devrait s'établir pour la France à 925 personnes en 2012. Ce total est proche de l'effectif qui sera réalisé à l'issue du plan de mutation 2011.

En 2010, la France disposait de 788 militaires et civils affectés au sein de l'Alliance. Après le plan de mutation 2011, un effectif global d'environ 915 militaires et civils sera en place à l'OTAN (16 officiers généraux, 484 officiers, 390 sous-officiers et officiers mariniers, 23 civils et 2 militaires du rang). Cette extension du périmètre "ressources humaines servant à l'étranger" dans les structures de l'OTAN engendre un coût supplémentaire, notamment en termes de masse salariale correspondant au passage du personnel en régime d'indemnité de résidence à l'étranger (IRE). Le surcoût financier consécutif à la mise en place du personnel français dans la structure de commandement a été ainsi évalué à près de 24 millions d'euros (titre 2) en 2010 et à 43 millions d'euros en 2011.

Pour les années futures, les estimations sont de 48 millions d'euros en 2012 et d'environ 49 millions d'euros /an en régime établi. Enfin, le renforcement de la participation française dans l'OTAN nécessite la pleine participation à l'ensemble des budgets de l'OTAN (fonctionnement et investissement). La participation française au coût de fonctionnement de l'ensemble des états-majors de l'OTAN correspond à un surcoût de 8 millions d'euros/an qui sera à terme compensé par les économies attendues de la réforme en cours. Enfin, la fin de la participation « à la carte » au budget d'investissement de l'OTAN entraîne un surcoût estimé à 21 millions d'euros/an.

Au total, les surcoûts de la montée en puissance en année pleine (régime établi), hors budgets opérationnels, seront d'environ 78 millions d'euros par an.

SECTION 2 - TITRE 3