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Projet de loi de finances pour 2012 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ( avis - première lecture )
2. Une réforme bloquée

A la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, le Premier ministre avait demandé au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants de préparer un projet de décret qui réforme le dispositif de réparation en remplaçant et complétant les deux décrets existants à ce sujet.

Il ne saurait être question d'étendre cette indemnisation aux orphelins de tous les conflits, pour des raisons de coût mais surtout pour rester fidèle à l'esprit des textes de 2000 et de 2004. Ceux-ci sont le reflet de la spécificité du drame vécu par certaines populations durant la Seconde Guerre mondiale et rappellent la terrible barbarie avec laquelle elles furent traitées. Ils entretiennent le souvenir de cette période sombre de notre histoire et apportent une forme de réparation à ce préjudice majeur. Certaines modifications doivent néanmoins être apportées dans un souci d'équité et de plus grande lisibilité.

Plus de deux ans après le rapport Audouin15(*), ce projet de décret unique se trouve malheureusement toujours en phase d'étude, en attente d'arbitrages « délicats » selon le terme utilisé par les services du Premier ministre. Le caractère complexe de cette question ne saurait justifier l'immobilité, car les enjeux symboliques en sont trop élevés. Votre rapporteure ne peut qu'insister sur le caractère urgent de prendre un tel décret afin que toutes les victimes de la barbarie nazie qui portent la mention « Mort pour la France » sur leur acte de décès soient correctement indemnisées et bénéficient d'une juste reconnaissance de la Nation.


* 15 Rapport sur les orphelins de guerre au regard de l'application des décrets nos 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004, mars 2009.