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Projet de loi de finances pour 2012 : Régimes sociaux et de retraites

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Régimes sociaux et de retraites ( avis - première lecture )

B. LES RÉGIMES DES ANCIENS SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT

La mission finance cinq régimes fermés d'anciens services publics de transport de métropole ou d'outre-mer. Quatre d'entre eux relèvent du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres », placé sous la responsabilité du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. Il s'agit du fonds spécial d'assurance vieillesse des chemins de fer secondaires et des régimes des chemins de fer d'Afrique du Nord et Niger-Méditerranée, des transports urbains tunisiens et marocains et du réseau franco-éthiopien. Le cinquième régime est la caisse de retraites des régies ferroviaires d'outre-mer qui relève du programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers », placé sous la responsabilité du sous-directeur du budget en charge des régimes de protection sociale.

1. Le fonds spécial d'assurance vieillesse des chemins de fer secondaires

Le fonds spécial d'assurance vieillesse des chemins de fer secondaires, géré par la Cnav depuis 1992, est l'héritier de la caisse autonome mutuelle de retraite (CAMR) des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, d'intérêt local et des tramways.

Ce régime est fermé depuis 1954. Les nouveaux salariés du secteur relèvent, depuis, du régime général de sécurité sociale et du régime complémentaire géré par la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (Carcept).

Le régime ne compte plus de cotisants depuis 1997.

Le nombre de pensionnés est en diminution régulière. Au 31 décembre 2010, on dénombrait 8 563 pensionnés, dont 3 525 pensionnés de droits directs et 4 950 titulaires d'une pension de réversion. L'âge moyen des pensionnés était de quatre-vingt-cinq ans. Dans son rapport de septembre 2011, la commission des comptes de la sécurité sociale retient un effectif de 7 601 pensionnés à la mi-2012.

Les dépenses du régime se sont élevées à 75,5 millions d'euros en 2010. La revalorisation des pensions, calquée sur les modalités en vigueur au sein du régime général, atténue l'effet de la baisse des effectifs. Les dépenses devraient diminuer de l'ordre de 4 % par an en 2011 et 2012.

En l'absence de cotisations, les principales ressources du fonds proviennent d'un dispositif de reversement de cotisations (ou « ristournes de cotisations ») par la Cnav et la Carcept. Le calcul de ce montant est notamment fondé sur l'évolution de la masse salariale du secteur d'activité (chemins de fer secondaires et tramways). En 2010, la contribution de la Cnav s'est élevée à 35,7 millions d'euros et celle de la Carcept à 9,7 millions. Ces transferts devraient progresser en 2011 et 2012, en lien avec l'évolution des effectifs cotisants à la Cnav et à la Carcept au titre du secteur d'activité concerné.

Il faut signaler que les collectivités concédantes prennent en charge les prestations des anciens agents de deux réseaux1(*). A ce titre, le projet de loi de finances comporte un crédit de 70 000 euros correspondant aux pensions de cent soixante-dix retraités.

Une modification importante intervenue en 2010 dans son financement a provoqué un fort déficit du régime.

En effet, au 1er juillet 2009, le régime ne comptait plus que 4 670 pensionnés de droit direct, soit un effectif inférieur au seuil de 5 000 pensionnés de droit direct permettant de participer à la compensation spécifique vieillesse entre régimes spéciaux. En 2010, le fonds a reversé 16 millions d'euros au titre de la régularisation de l'acompte indûment perçu en 2009 pour un montant identique. Du fait de ce reversement, et de l'absence de ressource de compensation, l'exercice 2010 s'est soldé par un déficit de 45,6 millions d'euros.

La suppression de la surcompensation spécifique entre régimes spéciaux était programmée pour 2012, mais la disparition des ressources correspondantes est intervenue deux années plus tôt pour le fonds spécial d'assurance vieillesse des chemins de fer secondaires.

Par ailleurs, le régime était sorti du champ d'application de la compensation démographique généralisée dès 1983.

La possibilité pour l'Etat d'intervenir pour équilibrer les recettes du régime est ouverte depuis 1991 (article L. 715-1 du code de la sécurité sociale), mais la nécessité de le faire n'était pas apparue avant 2011.

Le projet de loi de finances prévoit une subvention spéciale de 23 millions d'euros en 2012, qui a été calculée sur la base d'un niveau de charges de 71 millions d'euros et de recettes hors subvention estimées à 48 millions d'euros.

Le déficit des exercices 2010 et 2011 devrait être couvert par des prélèvements sur les réserves du régime et des crédits supplémentaires dont l'ouverture, à hauteur de 35,5 millions d'euros, est prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2011 déposé le 16 novembre dernier.

2. Les pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer

L'Etat garantit les pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer et verse à ce titre des subventions correspondant aux charges de pensions.

Pour 2012, le projet de loi de finances prévoit les subventions suivantes :

- 55,3 millions d'euros correspondant aux pensions de 6 299 anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et du Niger-Méditerranée (- 6,1 % par rapport à 2011), qui sont gérées par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF ;

- 751 740 euros (- 10,9 %) correspondant aux pensions de cent vingt-deux anciens agents des transports urbains tunisiens et marocains, qui sont gérées par la caisse de retraite du personnel de la RATP ;

- 78 540 euros (- 10,3 %) correspondant aux pensions de douze anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien, qui sont gérées par la Caisse des dépôts et consignations.

3. La caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer

La caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre mer (CRRFOM) est gérée, depuis 1993, par l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations.

En 2010, la CRRFOM a servi soixante-cinq pensions de droit direct et cent quarante-neuf de droit dérivé pour un montant de 4,5 millions d'euros. Elle est financée par la subvention de l'Etat (4,4 millions en 2010) et une contribution de la SNCF (120 000 euros en 2010).

Pour 2012, le montant de la subvention de l'Etat inscrit dans le projet de loi de finances s'élève à 4,3 millions d'euros.


* 1 L'Etat pour le chemin de fer de la Mure ; l'Etat, le département du Rhône et la communauté urbaine de Lyon pour les transports en commun de la région lyonnaise, l'Etat ne participant qu'à hauteur de 0,825 %.