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Projet de loi de finances pour 2012 : Régimes sociaux et de retraites

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Régimes sociaux et de retraites ( avis - première lecture )

C. LES AUTRES RÉGIMES FERMÉS

1. Le régime de retraite de la Seita

Le régime spécial de l'ex-Seita, institué en 1959, a été mis en extinction par la loi du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes. Il a été maintenu au bénéfice des seuls personnels titulaires en fonction avant la date d'entrée en vigueur de cette loi. Sa gestion a été confiée à l'association pour la prévoyance collective (APC).

En 1993, lors du lancement de la privatisation de l'entreprise, devenue depuis Altadis, l'Etat s'était engagé à assurer l'équilibre de ce régime de retraite moyennant le versement par la Seita d'une soulte équivalente à 61 millions d'euros qui couvrait environ 3,5 % des engagements de retraite du régime, évalués à l'époque à 1,8 milliard sur la base d'un taux d'actualisation de 4,5 %.

Gérée par CDC-Gestion, devenue Natexis, cette soulte devait être utilisée pour effectuer, au profit du régime, des versements échelonnés entre 2002 et 2026 et portant sur une fraction croissante du capital initial majorée des produits financiers correspondant.

En 2010, les dépenses du régime de la Seita se sont élevées à près de 160 millions d'euros, pour un effectif de 9 794 pensionnés au 31 décembre. On ne comptait plus que 382 cotisants actifs, le produit des cotisations s'élevant à 10,3 millions d'euros.

Les transferts au titre de la compensation spécifique vieillesse représentaient 13,4 millions d'euros en 2010. Le versement annuel d'une fraction de la soulte a apporté 3,6 millions. Par ailleurs, le régime a bénéficié d'un versement de 5 millions d'Altadis dans le cadre d'un accord prévoyant une contribution de la société de 14 millions sur les trois années 2009-2011, pour accompagner la réforme visant notamment à indexer les pensions sur l'inflation et non sur les traitements de la fonction publique.

En 2010, la subvention d'équilibre de l'Etat se montait à 128,3 millions d'euros.

Comptes prévisionnels du régime de retraite de la Seita

(en millions d'euros)

Charges

Produits

 

2011 (PLF)

2012 (PLF)

 

2011 (PLF)

2012 (PLF)

Pensions

159,5

161,7

Cotisations

8,3

5,7

Autres charges techniques

0,0

0,0

Compensations

6,6

0,0

Charges financières

2,5

2,5

Autres produits techniques

4,0

103,4

Charges de gestion

0,4

0,4

Produits exceptionnels

4,1

0,0

     

Subvention de l'Etat

139,4

55,5

Total des charges

162,4

164,6

Total des produits

162,4

164,6

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012

En 2012, le régime de la Seita ne bénéficiera plus des transferts liés à la compensation spécifique entre régimes spéciaux, qui représentait une ressource de 6,6 millions d'euros en 2011. C'est également en 2011 qu'est intervenue la troisième et dernière tranche du versement d'Altadis, pour un montant de 4 millions.

En revanche, il est prévu de liquider en 2012, au bénéfice du régime, l'ensemble du portefeuille issu de la soulte, pour une valeur estimée à 103,4 millions d'euros. Le Gouvernement justifie cette opération par le fait que les produits financiers issus de la gestion de la soulte dépassaient le montant des versements annuels, entraînant une croissance d'un portefeuille censé accompagner l'extinction du régime.

La réalisation de ces actifs permettra une diminution exceptionnelle de la subvention d'équilibre de l'Etat en 2012, puisqu'elle se montera à 55,5 millions d'euros contre 139,4 millions en 2011.

2. Le régime spécial de l'Imprimerie nationale

Le régime spécial de pension du personnel de l'Imprimerie nationale finance les pensions des personnels qui n'ont pas opté pour le statut d'ouvrier d'Etat. Il s'agit d'un régime fermé qui ne comptait plus que cinq pensionnés au 31 décembre 2010 et trois au 1er juillet 2011.

Le fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Il est financé par une subvention de l'Etat pour laquelle un crédit de 70 000 euros est inscrit dans le projet de loi de finances.

3. Les versements liés à la liquidation de l'ORTF

La mission « Régimes spéciaux et de retraite » finance les rentes d'accidents du travail et les allocations complémentaires de retraite encore servies dans l'ancien régime de l'ORTF qui ne comptait plus que 236 bénéficiaires au 1er juillet 2011 (neuf bénéficiaires de rentes accidents du travail et 227 bénéficiaires d'allocations surcomplémentaires, dont 83 de droits directs).

Les crédits inscrits à ce titre pour 2012 s'élèvent à 600 000 euros.