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Projet de loi de finances pour 2012 : Régimes sociaux et de retraites

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Régimes sociaux et de retraites ( avis - première lecture )

V. LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT ROUTIER

A. LE CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ DES CONDUCTEURS ROUTIERS

Le congé de fin d'activité (CFA) a été institué par deux accords professionnels de 1997 et 1998 au profit des conducteurs routiers âgés d'au moins cinquante-cinq ans justifiant d'une durée de service dans le transport routier (vint-cinq ans pour le transport de marchandises, trente ans pour le transport de voyageurs et vingt ans pour les convoyeurs de fonds). Le bénéficiaire perçoit une allocation représentant 75 % du salaire antérieur.

Le congé de fin d'activité est subordonné à des contreparties d'embauche. Chaque départ doit être compensé soit par une embauche de conducteur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, avec une priorité pour les jeunes de moins de trente ans, soit par le passage à temps complet des conducteurs employés à temps partiel.

Le CFA est géré par deux organismes paritaires : le fonds de gestion du congé de fin d'activité (Fongecfa), pour le secteur du transport de marchandises, et l'association de gestion du congé de fin d'activité (Agecfa) pour le secteur du transport de voyageurs.

Les congés attribués entre cinquante-cinq et cinquante-sept ans et demi sont à la charge des partenaires sociaux (à hauteur de 60 % pour les entreprises et 40 % pour les conducteurs).

En revanche, les congés attribués entre cinquante-sept ans et demi et soixante ans sont largement subventionnés par l'Etat. Celui-ci prend en charge 80 % des allocations versées aux bénéficiaires et les cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse afférentes. Les partenaires sociaux gardent à leur charge 20 % de l'allocation de congé de fin d'activité, la cotisation de retraite complémentaire et le coût de gestion.

En 2010, la subvention de l'Etat s'est élevée à 98,5 millions d'euros, pour 7 942 bénéficiaires (7 226 au titre du Fongecfa et 716 au titre de l'Agecfa).

La réforme des retraites de 2010 aura un impact direct sur le dispositif du congé de fin d'activité, dans la mesure où elle repousse de deux ans l'âge d'ouverture des droits à retraite. Un accord est intervenu le 30 mai 2011 entre les organisations d'employeurs et quatre syndicats de salariés, pour adapter le CFA au contexte nouveau créé par cette réforme.

A compter du 1er juillet 2011, l'âge d'entrée est repoussé de cinquante-cinq à cinquante-sept ans.

L'accord prévoit cependant des dérogations au profit de plusieurs catégories : les conducteurs qui avaient atteint l'âge de cinquante-cinq ans au 1er juillet 2011 et qui réunissaient les conditions de durée d'activité pour le bénéfice du CFA ; les conducteurs susceptibles de liquider leur retraite à soixante-ans au titre de la retraite anticipée pour carrière longue, certains conducteurs « marchandises » ou convoyeurs qui pouvaient déjà bénéficier de conditions dérogatoires.

Par ailleurs, les bénéficiaires du congé de fin d'activité à la date du 30 juin 2011 en conservent le maintien jusqu'à ce qu'ils puissent liquider leur retraite à taux plein.

Les partenaires sociaux et l'Etat sont convenus de la répartition des incidences financières de l'accord. Celles-ci sont de deux ordres : d'une part, le report de l'âge d'entrée en CFA procure un gain de trésorerie ; d'autre part, l'allongement de la durée de versement de l'allocation pour les bénéficiaires à la date du 1er juillet 2011 représente un surcoût.

Le surcoût lié à l'allongement de la durée des versements a été évalué à 282,7 millions d'euros entre 2011 et 2017. Il sera réparti à parts égales entre l'Etat et les partenaires sociaux.

Le gain de trésorerie lié au recul de l'âge d'entrée en CFA est évalué à 429 millions d'euros entre 2011 et 2017. Il bénéficiera à l'Etat à hauteur de 44 % et aux partenaires sociaux à hauteur de 56 %.

Sur la période 2011-2017, l'économie nette pour l'Etat est évaluée à 47,4 millions. Elle s'élèvera à près de 12 millions pour l'année 2012.

En conséquence, le montant de la subvention inscrit dans le projet de loi de finances pour 2012 s'établit à 87,5 millions d'euros, contre 99 millions en 2011.