Projet de loi de finances pour 2012 : Ville et logement

D. LES CRÉDITS DU PROGRAMME « POLITIQUE DE LA VILLE ET GRAND PARIS » ENREGISTRENT UNE DIMINUTION NON NÉGLIGEABLE

Les crédits du programme « Politique de la ville et Grand Paris »
en millions d'euros
	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	LFI 2011	PLF 2012	%	LFI 2011	PLF 2012	%
Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville	366,4	362,0	- 1 %	365,9	361,8	- 1 %
Revitalisation économique et emploi	222,2	144,8	- 35 %	222,2	144,8	- 35 %
Stratégie, ressources et évaluation	23,6	24,0	+ 2 %	23,0	24,2	5 %
Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie	6,2	3,5	- 44 %	7,3	16,1	121 %
Grand Paris	5,9	1,5	- 75 %	5,9	1,5	- 75 %
Total du programme	624,3	535,8	- 14 %	624,3	548,4	- 12 %
Source : projet annuel de performances annexé au PLF 2012

1. L'action « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville »

Représentant 66 % des crédits du programme, l'essentiel des crédits destinés à cette action sont gérés par l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé).

La plupart des actions de l'agence sont mises en oeuvre dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs), signés en 2007 puis prolongés en novembre 2010 jusqu'à la fin de l'année 2014.

Actions financées par l'Acsé dans le cadre des Cucs
en millions d'euros
Emploi et développement Ecoles de la deuxième chance Quartiers vers l'emploi Autres actions	45,6 3 2 40,6	23,5 % 1,5 % 1,0 % 20,9 %
Education et réussite éducative Accès à la réussite et à l'excellence (cordées de la réussite, internats d'excellence, classes préparatoires intégrées Autres actions	42,8 13 29,8	22,0 % 6,7 % 15,3 %
Habitat et cadre de vie	4	2,1 %
Santé Ingénierie des ateliers santé ville (ASV) Autres actions	15 7 8	7,7 % 3,6 % 4,1 %
Prévention de la délinquance et citoyenneté	14	7,2 %
Actions transversales Rénovation urbaine et cadre de vie (Gup et CQR) Culture et expression artistique Lien social, citoyenneté, participation à la vie publique Accès aux droits et prévention des discriminations Financement du volet « ingénierie » des Cucs Animation régionale et évaluation	72,8 3,5 13 30,2 11,7 10 4,4	37,5 % 1,8 % 6,7 % 15,6 % 6,0 % 5,1 % 2,3 %
TOTAL	194,2	100,0 %
Source : projet annuel de performances annexé au PLF 2012

Au sein du volet « Emploi et développement économique » , les « Autres actions » recouvrent notamment le développement de l'insertion par l'activité économique (IAE), le soutien au parrainage pour aider à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emplois ainsi que l'accompagnement d'entrepreneurs et d'acteurs locaux et nationaux oeuvrant pour le développement économique des quartiers de la politique de la ville. Le programme « Ecoles de la deuxième chance » a bénéficié en 2010 à huit mille jeunes non qualifiés, le taux de sortie vers un emploi ou une formation qualifiante s'étant établi pour cette année à 59 %.

L'appel à projet « Des quartiers vers l'emploi, une nouvelle mobilité » a été lancé en 2009. Il doit permettre de financer quarante-huit projets destinés à faciliter la mobilité des habitants des quartiers de la politique de la ville et donc leur accès à l'emploi.

Le volet « Education et réussite éducative » recouvre deux types d'actions très différentes. Un peu plus d'un quart des crédits sont dédiés à des programmes destinés à accompagner vers l'excellence un nombre limité d'élèves des quartiers de la politique de la ville (cordées de la réussite, internats d'excellence, classes préparatoires intégrées). Le reste des financements porte sur des actions de soutien scolaire, d'accompagnement des jeunes pendant les périodes de congés (dispositif « école ouverte »), de lutte contre le décrochage scolaire et d'accompagnement spécialisé pour l'accès à l'autonomie, notamment des jeunes en situation d'illettrisme.

Les crédits dédiés à l'amélioration du cadre de vie et à l'habitat servent à soutenir des acteurs locaux dans la mise en valeur du cadre de vie (aménagement des espaces communs ou des abords, jardins partagés, soutien aux initiatives des habitants en faveur du bien-être) et dans des actions de sensibilisation aux bons usages des logements et des espaces publics et au respect du cadre de vie.

Près de la moitié des crédits alloués au volet « Santé » servent au financement des ateliers santé ville (ASV). Il en existait 263 au 31 décembre 2010. Ces ateliers ont pour but essentiel de permettre aux acteurs de la santé et de la politique de la ville de travailler ensemble pour apprécier au mieux les besoins de la population. Les actions menées par les ASV concernent pour l'essentiel la nutrition, la santé des populations en difficulté, la prévention des pratiques addictives et la santé mentale. L'Acsé intervient également en dehors des quartiers dotés d'un ASV, notamment pour soutenir des actions de prévention et d'accès aux soins et de prévention des conduites addictives.

Les actions de « Prévention de la délinquance » sont menées en complément des mesures financées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD). Elles doivent permettre de prendre en compte les besoins spécifiques des quartiers de la politique de la ville ainsi que la situation particulière de certaines tranches de la population dont les enfants mineurs, les femmes et plus généralement les personnes vulnérables. Ces interventions sont principalement de trois types : la prévention de la délinquance des mineurs ; la prévention de la récidive ; la lutte contre les violences intrafamiliales.

Les actions transversales représentent plus du tiers des financements alloués par l'Acsé dans le cadre des Cucs.

- Au sein du volet « Culture et expression artistique », 80 % des actions financées par l'Acsé dans le cadre des Cucs portent sur des projets centrés sur les pratiques artistiques et culturelles des habitants des quartiers (ateliers, résidences d'artistes...). Le reste des financements porte sur des actions de valorisation du patrimoine et d'accès à l'offre et aux équipements culturels.

- Le volet « Lien social, citoyenneté et participation à la vie publique » est principalement destiné à soutenir financièrement des associations (en particulier les associations nationales dites « têtes de réseau » qui oeuvrent dans le domaine de la cohésion sociale et de l'égalité des chances) et à accompagner des projets locaux visant à consolider le lien social et à promouvoir l'égalité des chances ainsi que des actions à dimension civique et citoyenne.

- Enfin, les financements accordés dans le cadre de l'accès aux droits et de la prévention des discriminations doivent permettre d'orienter les personnes vers les structures les plus appropriées pour faire valoir leurs droits, de les conseiller et les accompagner dans leurs démarches administratives et juridiques et de leur faire bénéficier de consultations juridiques ou de l'assistance d'un tiers qualifié, d'améliorer l'accueil dans les services publics. Les trois publics faisant l'objet d'un investissement particulier sont les étrangers, les femmes et les immigrés vieillissants.

D'autres actions financées par l'Acsé interviennent en dehors du cadre fixé par les Cucs.

en millions d'euros
	CP PLF 2012	Ventilation thématique
Programme de réussite éducative	85	48,4 %
Dispositif Adultes relais	76	43,3 %
Programme Ville Vie Vacances	9	5,1 %
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)	5,5	3,1 %
TOTAL	175,5	100 %
Source : projet annuel de performances annexé au PLF 2012

Depuis 2007, l'Acsé est en charge de la gestion du « Programme de réussite éducative » créé par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale. L'objectif de ce programme est d'accompagner les enfants en difficulté en adoptant une démarche globale grâce à la constitution d'équipes pluridisciplinaires intervenant dans les champs éducatif, culturel, social et sanitaire. A ce jour, 532 projets ont été validés, ce qui correspond à la mise en place d'environ 1 600 équipes de soutien qui sont venues aider 135 000 jeunes dont 61 700 dans le cadre d'un parcours individualisé.

Le programme « Adultes relais » a été créé en 1999. Il vise deux objectifs principaux : l'insertion sociale et professionnelle des intéressés, la mise en oeuvre d'actions de médiation portant sur des aspects sociaux et culturels et sur la prévention de la délinquance et la tranquillité de l'espace public. Les actions menées par les adultes relais consistent à faciliter localement l'accès des habitants des quartiers de la politique de la ville aux services publics et à améliorer les rapports sociaux dans les espaces publics et collectifs de ces quartiers ; 4 231 postes ont été notifiés en 2011, environ huit cents personnes entrant et sortant chaque année du dispositif.

Le programme « Ville Vie Vacances » permet à des jeunes âgés en priorité de onze à dix-huit ans d'accéder à des activités culturelles, civiques, sportives et de loisirs pendant les vacances scolaires. Ce programme est mené par des associations, des centres sociaux et des maisons de jeunes ou des services municipaux ; 800 000 jeunes ont bénéficié de ce programme en 2009.

En matière de prévention de la délinquance, l'Acsé est chargée d'assurer la gestion du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Plus de la moitié des crédits est consacrée au financement de la vidéo protection . Le reste est destiné au financement d'autres actions de prévention de la délinquance dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités locales et par des associations ou d'autres organismes publics ou semi-publics.

Peu connues du grand public mais reconnues par les acteurs locaux de la politique de la ville, les interventions de l'Acsé semblent avoir prouvé leur utilité depuis la création de l'agence en 2006. Mais si l'agence a choisi de centrer son action autour des quatre priorités que sont l'éducation, l'emploi, la prévention de la délinquance et la santé, 20 % de l'ensemble de ses interventions continuent des concerner des actions transversales. Cette dispersion des crédits apparaît regrettable dans un contexte de réduction du budget d'intervention de l'agence.

De surcroît, le fléchage de certains crédits contribue également à limiter les marges de manoeuvre de l'agence. Ainsi, en 2010, les crédits alloués à des opérations de vidéo protection ont représenté 60 % de l'ensemble des crédits engagés par l'agence dans le cadre du FIPD. Entièrement fléchés, ces crédits diminuent en outre la capacité de l'agence à mettre en place des méthodes alternatives de renforcement de la sécurité et de la prévention sur les territoires, notamment par le financement d'intervenants sociaux dans les services de police ou de gendarmerie ou de correspondants de nuit.