2. L'action « Soutien à l'accession à la propriété »
4,5 millions d'euros correspondent au financement des frais de gestion de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, l'impact budgétaire de ce fonds étant comptabilisé dans le programme 114 « Appels en garantie de l'Etat » de la mission « Engagements financiers de l'Etat ». Une commission est également versée au titre de la gestion des prêts à taux zéro et à taux zéro +, ainsi qu'au titre de la gestion de la sécurisation des prêts d'accession sociale (PAS) octroyés entre 1999 et 2003.
3. L'action « Lutte contre l'habitat indigne »
Aucun crédit n'est alloué à l'action « Lutte contre l'habitat indigne », l'Anah étant depuis 2009 l'opérateur unique dans ce domaine. L'action est malgré tout maintenue afin d'assurer le financement d'actions temporaires relevant de l'exercice du pouvoir de police des préfets et ne pouvant par conséquent être mises en oeuvre par l'Anah.
4. L'action « Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction »
Cette action regroupe pour l'essentiel les dépenses prévues au titre du contentieux lié à la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). Elles ont été évaluées à 19,3 millions d'euros dans le PLF 2012. L'augmentation significative par rapport à l'année 2011 est liée à l'unification du contentieux au 1 er janvier 2012. Les dépenses destinées à couvrir les autres types de contentieux (aide personnalisée au logement, application des réglementations en vigueur dans le domaine de l'habitat) ont été estimées à 0,7 million d'euros.
Le reste des crédits prévus pour cette action, soit 6,9 millions d'euros, vise à financer des études dans le domaine de la qualité de la construction ainsi que le plan urbanisme, construction, architecture (Puca).
5. L'action « Soutien »
Enfin, l'action « Soutien », qui bénéficie d'une dotation de 11,4 millions d'euros, finance un ensemble d'activités, notamment d'études, de formation et de communication.