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Projet de loi de finances pour 2012 : Culture : création, cinéma, spectacle vivant, arts visuels

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Culture : création, cinéma, spectacle vivant, arts visuels ( avis - première lecture )
SYNTHÈSE
DE L'ÉTUDE COMPARATIVE DU CNC SUR LE FONCTIONNEMENT
DES SYSTÈMES D'INCITATION FISCALE EXISTANT
DANS LES SECTEURS DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE

Des mécanismes fiscaux hétérogènes

Elle montre tout d'abord que les systèmes d'incitation fiscale à la localisation de la production cinématographique et audiovisuelle sont particulièrement hétérogènes. Les crédits d'impôt français (à la production cinématographique et audiovisuelle nationale et internationale) permettent aux sociétés de production, sous certaines conditions, de déduire de leur imposition 20 % de certaines dépenses. Certains dispositifs étrangers permettent d'attirer des fonds privés vers la production, d'autres confèrent un avantage fiscal au producteur ou à ses sous-traitants. Ainsi, le système belge (« tax shelter ») n'est-il pas à proprement parler un crédit d'impôt, mais un dispositif fiscal incitant à l'investissement privé dans la production cinématographique et audiovisuelle. Le dispositif irlandais repose sur un mécanisme indirect qui nécessite un montage financier complexe et qui permet également d'attirer des investisseurs privés. Au Luxembourg, le fonctionnement du crédit d'impôt en vigueur a eu pour effet la constitution d'un véritable marché de revente des CIAV (Certificats d'investissement audiovisuels). Le système hongrois permet une réduction d'impôt pouvant être reportée sur les exercices fiscaux suivants au besoin, celui du Canada est un crédit d'impôt pouvant faire l'objet d'un remboursement par l'administration fiscale. Au Royaume-Uni, cohabitent un dispositif de déduction fiscale et un système de crédit d'impôt. Enfin, le dispositif allemand n'est pas en tant que tel un mécanisme d'incitation fiscale mais s'apparente à un fonds de soutien. Toutefois, sa vocation de localisation des tournages, son éligibilité aux producteurs étrangers et l'automaticité de son fonctionnement, le font souvent comparer aux crédits d'impôt proposés par les autres pays.

Des oeuvres et des périmètres de dépenses éligibles variés

L'analyse des différents dispositifs étrangers montre que les types d'oeuvres concernées et la nature des dépenses éligibles varient fortement. Ainsi certains dispositifs, comme celui en vigueur en Belgique, ne font-ils pas de distinction entre les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. Le dispositif hongrois a été revu en 2008 pour rendre également éligible une partie des dépenses réalisées hors de Hongrie. De même, le dispositif luxembourgeois prend en compte certaines dépenses réalisées hors du pays. Le dispositif canadien, pour sa part, a la particularité de ne prendre en compte que les dépenses de main-d'oeuvre (sauf en ce qui concerne le crédit d'impôt québécois pour services).

Des plafonnements souvent beaucoup plus élevés qu'en France

Les plafonds des dispositifs belge et canadien tiennent compte de l'économie du film (50 % du coût du film pour le dispositif belge, respectivement 15 % et 32,5 % pour les dispositifs canadiens fédéraux et provinciaux). Ils peuvent donc très vite dépasser le plafond de un million d'euros fixé en France. Au Luxembourg et en Allemagne, les plafonds en valeurs absolues sont également supérieurs au plafond français et s'élèvent respectivement à 2,5 millions d'euros et 4 millions d'euros. Le plafond allemand peut même, dans certains cas, être porté à 10 millions d'euros. Le plafond du dispositif irlandais est de 80 % des dépenses irlandaises éligibles, dans la limite de 50 millions d'euros. Au Royaume-Uni, il est de 80 % des dépenses réalisées dans le pays, sans plafonnement en valeur absolue. Enfin, la Hongrie n'a pas prévu de plafond pour son dispositif, ni en valeur absolue, ni en pourcentage des dépenses.

Un crédit d'impôt français moins performant que ceux analysés

Comparé aux sept dispositifs étudiés, le dispositif fiscal de crédit d'impôt français est, à ce jour, le moins attractif sur des critères strictement financiers, avec un taux parmi les plus faibles à 20 % des dépenses éligibles, contre 29 % à 39 % des dépenses éligibles en Belgique, 25 % à 65 % des dépenses éligibles au Québec. Il est également le plus contraignant puisqu'il est quasiment incompatible avec les autres dispositifs et impose que le tournage, sauf raisons justifiées par le scénario, et la postproduction (principalement) soient effectués sur le territoire français. Néanmoins le dispositif « tax shelter » belge, du fait de l'assiette très large de dépenses éligibles, et les crédits d'impôt canadiens sont théoriquement compatibles avec le dispositif français. En outre, les systèmes étrangers étudiés sont largement compatibles entre eux.

Le crédit d'impôt français ne représente que près de 8 % (7,8 % en 2010) du coût de production des films d'initiative française agréés. En Belgique, sur l'ensemble des dossiers clôturés depuis la mise en oeuvre du dispositif en 2003, le financement sous la forme « tax shelter » représente 18 % du budget des films de longs métrages concernés. Au Canada, sur la période 2009-2010, la production cinématographique a été financée à 22 % par les crédits d'impôt fédéraux et provinciaux, tandis que la production télévisuelle l'a été à hauteur de 27 %. En 2010, le dispositif allemand permet de financer 13 % du coût des films concernés et le dispositif irlandais 12 %.

Un environnement de production qui peut être favorable

Des éléments tels que la proximité géographique, la langue, les capacités de tournage (infrastructures, formation de la main-d'oeuvre locale, prestataires techniques), le coût du travail et de l'argent (taux d'intérêt des crédits) affectent également la compétitivité des dispositifs. La performance de chaque dispositif doit donc être examinée au regard de l'environnement du pays. Ainsi, le coût moindre de la main-d'oeuvre hongroise, les charges sociales basses au Luxembourg, la possibilité de recréer les décors américains au Canada ou la proximité de territoires comme la Belgique ou le Luxembourg sont autant d'éléments qui entrent en ligne de compte lors du montage d'une coproduction.

Les limites de la délocalisation

Il existe des risques intrinsèques liés à la production d'une oeuvre en coproduction avec un pays étranger en termes de qualité, en raison de l'« éclatement » des moyens de production dans des lieux géographiquement éloignés. La plupart des producteurs évoquent souvent leurs difficultés structurelles à trouver des partenaires et des prestataires pérennes et fiables, tant sur le plan artistique que logistique et technique. Ils soulignent également le problème des coûts inhérents à ces montages (frais administratifs, matériels d'exploitation, frais éventuels de doublage/sous-titrage, rémunération du coproducteur, etc.). Ainsi, peut-il être plus simple et confortable pour le producteur de produire intégralement en France un projet qui ne nécessite pas de délocaliser certains travaux pour des raisons artistiques.

Certains producteurs français expliquent leurs collaborations répétées avec les pays européens étudiés (en particulier la Belgique, le Luxembourg et l'Irlande) par le fait qu'ils n'y perdent que le bénéfice du crédit d'impôt français. En effet, le système français d'aide à la production permet de conserver une grande partie du bénéfice du soutien financier, quand bien même celui du crédit d'impôt est perdu du fait de la délocalisation du tournage.

En outre, ces collaborations permettent d'accéder à d'autres aides nationales ou régionales dans les territoires de coproduction, voire à des aides supranationales, comme Eurimages, et donc de cumuler les financements. Il peut même se produire bien souvent un « effet cliquet » : à partir du moment où le crédit d'impôt est perdu en France, les producteurs n'hésitent plus à délocaliser les dépenses les moins structurantes afin de bénéficier d'éventuels coûts plus avantageux.

Source : CNC