Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Enseignement scolaire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Enseignement scolaire ( avis - première lecture )

TROISIÈME PARTIE
-
L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE 2011-2012

Demandés pour 2012
(crédits de paiement en millions d'euros)

       

 

Titre 2 (personnel)

Titre 3 (fonctionnement)

Titre 5 (investissement)

Titre 6 (intervention)

Total

Action 1: Enseignement public

618,719

 

 

41,626

660,345

Action 2: Enseignement privé

213,203

 

 

342,370

555,573

Action 3: Aide sociale aux élèves

 

 

 

81,349

81,349

Action 4: Autres missions

 

 

 

3,837

3,837

Action 5: Moyens communs à l'enseignement agricole

 

5,436

   

5,436

Total

831,922

5,436

 

469,183

1 306,541

Votés pour 2011
(crédits de paiement en millions d'euros)

       

 

Titre 2 (personnel)

Titre 3 (fonctionnement)

Titre 5 (investissement)

Titre 6 (intervention)

Total

Action 1: Enseignement public

606,070

0,617

 

43,790

650,477

Action 2: Enseignement privé

213,566

 

 

335,680

549,246

Action 3: Aide sociale aux élèves

 

 

 

81,732

81,732

Action 4: Autres missions

 

 

 

3,941

3,941

Action 5: Moyens communs à l'enseignement agricole

 

5,583

   

5,583

Total

819,636

6,200

 

465,143

1 290,980

Source : Ministère de l'agriculture - projet annuel de performances - mission enseignement scolaire - programme 143

I. UN ENSEIGNEMENT AGRICOLE RELATIVEMENT PRÉSERVÉ AU REGARD DE LA GRAVITÉ DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE...

A. UNE ÉVOLUTION POSITIVE DES CRÉDITS MARQUÉE PAR L'APPLICATION DES PROTOCOLES DE 2009

1. L'exécution de la loi de finances initiales pour 2011

L'exécution budgétaire du budget de l'enseignement agricole a fréquemment été, dans les dernières années, riche de reports, de gels et d'annulation des crédits votés par le Parlement. C'est pourquoi votre rapporteur s'est penché sur la mise à disposition des fonds au cours de l'année 2011. Comme chaque année, dans le cadre des procédures normales de gestion, les crédits votés en loi de finances initiale ont été soumis à l'application d'une réserve de précaution, dont le taux variait en fonction des actions et de la nature des crédits.

Comme en 2010, la réserve de précaution est élevée sur les dépenses hors titre 2, puisqu'elle correspondait à 4,57 % des crédits de paiement, soit 21,5 millions d'euros, une somme comparable à l'année précédente. De même, dans le détail, la réserve de précaution sur les protocoles du privé s'est à nouveau élevée à 5 % des crédits votés. Une demande de levée de la réserve de précaution sur ces deux lignes a été portée par le ministère de l'agriculture à l'automne 2011 pour éviter les reports de charge.

En sens inverse, des reports de crédits du budget 2010 ont été autorisés sur l'exercice 2011 par un arrêté du 31 mars 2011 à hauteur de 57,4 millions d'euros en autorisations d'engagement, mais seulement 372 009 euros en crédits de paiement. En revanche, un mouvement de fongibilité asymétrique a permis de libérer 16,4 millions d'euros de crédits supplémentaires afin de permettre conformément aux dispositions du code rural le versement de la subvention « article 44 »37(*) aux établissements privés.

Selon le ministère de l'agriculture, hors abondement du programme en loi de finances rectificative et hors levée de la réserve de précaution, le montant des reports de charges prévisibles fin 2011 sur le programme 143 serait de 19,6 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 17 millions d'euros en crédits de paiement (CP). La répartition de ces reports de charge serait la suivante :

- enseignement privé du temps plein : 8,2 millions d'euros en AE et 1,9 million d'euros en CP ;

- enseignement privé du rythme approprié : 11,1 millions d'euros en AE et 14,7 millions d'euros en CP ;

- accidents du travail des étudiants : 300 000 euros en AE et 400 000 euros en CP.

La levée de la réserve de précaution, demandée par le ministère de l'agriculture, est donc essentielle pour éviter ces reports de charges, qui pénaliseraient comme par le passé l'enseignement privé et sa capacité à répondre aux demandes des familles et des élèves.

Comme les années précédentes, votre rapporteur se montrera particulièrement vigilant sur l'exécution du budget au cours de l'année 2012 et sur le suivi du montant des reports de charge, qui, dans l'enseignement privé, affectent directement l'offre de formation et la scolarisation des élèves.


* 37 En référence à l'article 44 du décret du 14 septembre 1988 en application de la loi Rocard.