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Projet de loi de finances pour 2012 : Enseignement scolaire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Enseignement scolaire ( avis - première lecture )
3. L'application des protocoles de 2009 avec les établissements privés

LES PROTOCOLES SIGNÉS AVEC L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ EN 2009

Deux protocoles ont été signés en 2009 entre le ministère de l'agriculture et les fédérations de l'enseignement agricole privé afin de remettre à plat l'évolution des subventions versées par l'État.

a) Outre la prise en charge par l'État des rémunérations des enseignants, les établissements privés du temps plein sont financés par une subvention de fonctionnement qui doit couvrir, les rémunérations des personnels non-enseignants et les dépenses de fonctionnement proprement dites.

La subvention varie en fonction de deux paramètres :

- le nombre d'élèves répartis en externes, demi-pensionnaires et internes ;

- le taux de subvention à l'élève selon chaque régime de scolarisation, déterminé par référence au coût moyen d'un élève de l'enseignement agricole public. L'article R. 813-38 du code rural fait explicitement référence à une enquête quinquennale destinée à actualiser le coût moyen par élève constaté dans le public.

Le protocole d'accord du 5 mars 2009 entre l'État et les fédérations du temps plein a fixé l'évolution du taux de subvention entre 2009 et 2011 et prévoit un réexamen en 2012 sur la base des résultats de l'enquête quinquennale.

b) Pour les établissements privés du rythme approprié, soit les Maisons familiales et rurales (MFR) et les structures affiliées à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP), la subvention couvre à la fois les dépenses de fonctionnement et la rémunération de l'ensemble des personnels, y compris les enseignants. Son calcul est le résultat du produit du nombre théorique de formateurs par le coût du poste de formateur.

Le nombre théorique de formateurs est lui-même obtenu en multipliant le taux d'encadrement, qui varie selon le niveau de formation, par le nombre dans l'effectif total de groupes de 18 élèves, soit la taille règlementaire d'un groupe. Le coût du formateur est déterminé par référence au coût moyen des formateurs intervenant dans les filières analogues dépendant des établissements privés du temps plein.

En outre, les effectifs financés par la subvention peuvent être inférieurs aux effectifs maxima fixés par le contrat d'association, la différence étant à la charge des établissements.

Le protocole d'accord du 17 avril 2009 entre les établissements du rythme approprié et l'État prévoit la stabilisation à la valeur de 2008 des taux d'encadrement sur 2009 et 2010, puis une augmentation progressive jusqu'en 2013. Les dispositions du code rural en matière de revalorisation du coût des formateurs sont réaffirmées et une procédure d'arbitrage sous l'autorité d'un magistrat de la Cour des comptes est prévue. Le montant de la revalorisation est contraint par le montant de 17 millions sur la période 2009-2013, arbitré par le Premier ministre. Enfin, les effectifs financés sont plafonnés afin de limiter l'écart entre les effectifs financés et les effectifs maxima des contrats.

Votre rapporteur se félicite de la volonté affichée du ministère de l'agriculture d'appliquer les derniers protocoles d'accord de 2009, signés pour régler des problèmes récurrents de reports de charge et de contentieux.

L'augmentation des crédits hors titre 2, surtout valable pour les autorisations d'engagement résulte de l'évolution des subventions aux établissements de l'enseignement agricole privé. Les dotations du privé ont en effet été relevées afin de prendre en compte les obligations juridiques découlant de l'application du code rural et des protocoles signés avec les fédérations. Votre rapporteur rappelle que la LFI 2011 avait déjà procédé à une augmentation de 14,6 millions d'euros (+ 4,5 %) depuis le précédent budget pour couvrir les subventions à l'élève des établissements du temps plein et les subventions de fonctionnement pour les établissements du rythme approprié.

Le mouvement de réévaluation est plus modéré dans le PLF 2012 et se traduit par une augmentation de 6,3 millions d'euros (+ 1,1 %) en CP et de 12,8 millions d'euros en AE (+ 2,3 %). L'augmentation significative en AE bénéficie essentiellement au rythme approprié.

Votre rapporteur rappelle qu'elle est attachée au développement équilibré de toutes les composantes de l'enseignement agricole, qu'il s'agisse du public, du privé temps plein ou du privé rythme approprié qui ont chacun leurs spécificités et répondent de façon diversifiée et adaptée aux besoins des élèves, des familles et des territoires. Ils font ensemble la force et la richesse de l'enseignement agricole.

Dans le détail, en ce qui concerne les établissements du temps plein, la revalorisation de la subvention en 2009 avait porté uniquement sur la part de l'externat simple à hauteur de 170 euros, avec une reconduction à l'identique pour 2010. En 2011 et à nouveau pour 2012, sont intervenues des revalorisations différentielles portant sur les trois catégories d'élèves, externes, demi-pensionnaires et internes.

ÉVOLUTION DES TAUX DE SUBVENTION À L'ÉLÈVE
DU PRIVÉ TEMPS PLEIN ENTRE 2008 ET 2012

 

Taux 2008

Taux 2009

Taux 2010

Taux 2011

Taux 2012

Élève externe

1 340 €

1 510 €

1 510 €

1 562 €

1 619 €

Élève demi-pensionnaire

1 655 €

1 825 €

1 825 €

1 923 €

1 983 €

Élève interne

2 435 €

2 605 €

2 605 €

2 800 €

2 865 €

Source : Ministère de l'agriculture

Pour calculer la subvention 2012, le ministère a ensuite retenu une hypothèse de baisse légère des effectifs d'élèves accueillis, ce qui était crédible dans la mesure où un mouvement de décroissance avait été effectivement enregistré à la rentrée 2010. Malheureusement, cette hypothèse était trop pessimiste, puisque les responsables du CNEAP ont indiqué qu'ils connaissaient plutôt un afflux significatif d'élèves à la rentrée 2011. La subvention au privé du temps plein pour 2012 risque donc d'être insuffisante pour couvrir l'accueil des nouveaux élèves.

Votre rapporteur souhaite qu'en gestion, des marges de manoeuvre puissent être dégagées pour éviter que la situation financière des établissements ne se tende dangereusement.

SUBVENTIONS AU PRIVÉ TEMPS PLEIN - PLF 2012

Régime de scolarisation

Effectifs prévisionnels2011-2012

Taux 2012

Montant de la subvention prévisionnelle
(en millions d'euros)

Élève externe

5 896

1 619 €

9,546

Élève demi-pensionnaire

27 558

1 983 €

54,647

Élève interne

20 998

2 865 €

60,159

TOTAL

54 452

 

124,352

Source : Ministère de l'agriculture - PAP mission enseignement scolaire 2011

En ce qui concerne le rythme approprié, dont tout le personnel y compris enseignant est rémunéré grâce à la subvention, votre rapporteur rappelle que dans le cadre du protocole d'accord d'avril 2009, il a été convenu de réduire l'écart entre l'effectif maximum d'élèves susceptibles d'être accueillis qui est défini par contrat avec l'État et l'effectif d'élèves effectivement financés. Pour cela, les effectifs financés ont été plafonnés à 49 300 pour les Maisons Familiales et Rurales (MFR) et 2 100 pour l'UNREP.

Votre rapporteur comprend la nécessité de maintenir une discipline financière stricte pour éviter une expansion incontrôlée des dépenses, mais le plafonnement des effectifs financés lui semble être une forme de contingentement de l'offre de formation qui n'est pas à la hauteur du défi du développement de l'enseignement agricole, souvent le mieux à même de répondre aux besoins spécifiques de certains jeunes et de leurs familles.

En tout état de cause, la convergence des effectifs réellement accueillis vers les plafonds doit tenir compte de la rénovation de la voie professionnelle et des doubles flux qu'elle engendre. La filière des services a été révisée avec un an de retard par rapport aux autres, ce qui devrait décaler d'autant l'atteinte des objectifs.

Le coût du poste de formateur retenu pour le PLF 2012 tient compte de la revalorisation de l'indice de rémunération moyen des enseignants et contractuels des établissements privés d'enseignement agricole du temps plein, ainsi que de l'évolution du point d'indice de la fonction publique. Cela se traduit par une très légère augmentation de 0,19 % du coût pris en charge dans la subvention, tant pour les MFR que pour l'UNREP. Le montant des subventions calculées sur cette base est tout à fait convenable et conforme aux accords passés.

 

Taux de charge

Coût du formateur 2012

Variation 2012/2011

MFR

1,46

43 482 €

81 € (+ 0,19 %)

UNREP

1,55

46 162 €

86 € (+ 0,19 %)

Source : Ministère de l'agriculture

SUBVENTIONS AU PRIVÉ RYTHME APPROPRIÉ - PLF 2012

Établissements pratiquant le rythme approprié alternant - MFR

4e / 3e

BEPA / CAPA

Seconde, Terminale, BTA, BTSA

Total

Effectifs prévisionnels

15 751

7 838

25 611

 

groupes de 18

875,06

435,44

1 422,83

 

Taux d'encadrement

1,30

1,89

1,92

 

Nombre de postes

1 137,57

822,99

2 731,84

 

Coût du poste

43 482 €

 

Subvention prévue au PLF 2012

204,035 M€

Établissements pratiquant le rythme approprié relevant de l'UNREP

4e / 3e

BEPA / CAPA

Seconde, Terminale, BTA, BTSA

Total

Effectifs financés

747

725

643

 

groupes de 18

41,5

40,28

35,72

 

Taux d'encadrement

1,77

1,89

1,92

 

Nombre de postes

73,46

76,13

68,59

 

Coût du poste

46 162 €

 

Subvention

10,071 M€

Source : Ministère de l'agriculture

L'analyse des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 conduit donc votre rapporteur à adopter un optimisme prudent, mesuré et vigilant pour l'ouverture en février prochain des négociations sur le prochain plan triennal jusqu'en 2014. Il faut à l'orée de cette période cruciale que le ministère de l'agriculture veille à préserver la qualité du dialogue entre l'ensemble des acteurs de l'enseignement agricole, alors que par deux fois déjà cet automne, le Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) n'a pu fonctionner.