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Projet de loi de finances pour 2012 : Enseignement scolaire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Enseignement scolaire ( avis - première lecture )

B. DES SUPPRESSIONS D'EMPLOIS COÏNCIDANT AVEC L'ACHÈVEMENT DE LA RÉNOVATION DE LA VOIE PROFESSIONNELLE

1. La construction du schéma d'emplois

Dans le PLF 2012, le plafond d'emplois du programme 143 est fixé à 14 706 ETPT dont 12 100 ETPT d'enseignants. Il diminue donc de 170 ETPT, dont 135 ETPT d'enseignants par rapport à 2011. Sur le contingent global, l'extension en année pleine des suppressions d'emplois de 2011 représente 77 ETPT et l'effet du schéma d'emplois 2012 représente 93 ETPT. Aucun transfert n'est prévu.

En termes d'emplois, il faut prévoir 280 suppressions de postes, touchant uniquement des enseignants à l'exclusion des personnels administratifs pour la rentrée 2012, alors que 282 départs en retraite d'enseignants sont prévus sur un total de 410 pour l'ensemble du programme 143. L'enseignement public devra absorber 168 suppressions de postes et l'enseignement privé 112 suppressions.

Pour interpréter ces chiffres, par rapport à la norme gouvernementale de non-remplacement d'un départ à la retraire sur deux, il faut prendre en compte l'ensemble des catégories de personnels en triennal. Selon les données transmises par le ministère de l'agriculture, l'enseignement agricole parviendra à un ratio de 45,5 % de non-remplacement des départs en retraite après l'exécution en 2012 des nouvelles suppressions. Le rythme sur trois ans des suppressions de postes a correspondu à la montée en puissance de la rénovation de la voie professionnelle et témoigne d'une planification accordée au pilotage de la réforme, notamment du double flux transitionnel.

Conformément à ce qui était projeté l'an dernier, il n'y aura pas cette année de suppressions d'emplois de personnel administratifs, qui ont déjà été largement mis à contribution ces dernières années. Votre rapporteur regrette les suppressions des postes d'enseignants qui peuvent freiner le développement de l'enseignement agricole. À première vue, ces suppressions paraissent difficilement absorbables mais il convient de noter qu'elles coïncident avec la fin de la rénovation de la voie professionnelle.

En particulier, il faut tenir compte de la résorption du double flux né du maintien temporaire de voies parallèles, l'une directe, l'autre via le BEPA. En outre, la rationalisation de la carte des formations menée en collaboration avec l'éducation nationale réduira l'impact des suppressions qui devrait au final être plus mesuré que ce que l'on pouvait craindre. Enfin, la mutualisation encouragée des moyens entre les établissements et la constitution de pôles de compétences contribueront à la réalisation du schéma d'emplois.

RECONSTRUCTION DE L'ÉVOLUTION DU PLAFOND D'EMPLOIS (2006-2012)
À PARTIR DES PAP

Source : Ministère de l'agriculture

Votre rapporteur estime, en outre que, l'enseignement agricole bénéficiera d'un bon plan de déprécarisation dans le cadre du projet général du gouvernement. Dès 2012, première année d'application du plan, 400 à 500 titularisations de contractuels sont envisagées par le ministre de l'agriculture sur l'ensemble de ses services, dont environ 300 pour l'enseignement agricole. Ceci permettra la déprécarisation totale des contractuels administratifs et de 200 enseignants environ. Cela ne vise que les contractuels rémunérés par l'État, conformément aux orientations générales du projet de loi. Ne sont donc pas concernés les contractuels rémunérés directement par les établissements.