5. L'actualité européenne
a) La révision des programmes européens « Média » et « Culture »
Le Gouvernement est intervenu dans la définition des programmes « Culture » et « Média », et surtout dans celle de la structure du futur programme « New Creative Europe » . Il s'est agit notamment de soutenir la consolidation de ces deux programmes ainsi que la mise en place de nouveaux outils européens de financement en faveur des industries culturelles non audiovisuelles.
Ces nouveaux outils s'ancreront dans ce futur programme « New Creative Europe », lequel comportera un troisième volet consistant en un fonds de garantie aux industries culturelles et créatives non audiovisuelles.
Mis en place en janvier 2011 par la Commission européenne, ce fonds de garantie pourra être ouvert aux secteurs de la musique et du livre à compter de 2014 . Une enveloppe de 8 millions d'euros, sur la période 2011-2013, est allouée à ce fonds, administré, entre autres, par l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) en France.
b) Les réflexions sur l'évolution des modèles économiques et sur la rémunération des différents types d'acteurs des filières culturelles à l'ère numérique
Une étude menée par TERA Consultant, en mars 2010, pour la Chambre de commerce internationale, montre que les principales industries créatives au sein de l'Europe des Vingt-sept ont généré presque 560 milliards d'euros en 2008, ce qui représente une contribution de 4,5 % au PIB de l'Union européenne. Les principales industries créatives représentaient 8,5 millions d'emplois en 2008, soit 3,8 % de la population active. L'enjeu de l'adaptation des industries créatives est donc primordial pour l'Europe.
c) La stratégie de la Commission européenne en matière de propriété intellectuelle
Pilotée par le commissaire Michel Barnier, attaché à la protection du droit d'auteur, la stratégie européenne pour la propriété intellectuelle a été adoptée, le 24 mai 2011 , dans le cadre d'une communication de la Commission, intitulée « Une stratégie tendant à la création d'un marché unique des droits de propriété intellectuelle, en vue de favoriser la création et l'innovation ».
Cette communication entend notamment concourir à la rédaction des textes suivants :
- une proposition de directive sur les oeuvres orphelines , permettant la numérisation et la mise en ligne par les bibliothèques numériques, en particulier Europeana, des oeuvres dont les titulaires de droit sont encore inconnus ou ne peuvent être retrouvés. Précisons que cette directive s'appliquerait dans les pays n'envisageant pas, à l'inverse du nôtre 14 ( * ) , d'adopter une législation spécifique en la matière ;
- une proposition de directive , prévue pour le second semestre 2011, sur la gestion collective des droits de la musique en ligne , posant des obligations minimales de gouvernance et de transparence des sociétés de gestion collective, et définissant les principes applicables en matière de licences multi territoriales pour l'exploitation de la musique en ligne ;
- un Livre vert sur la distribution en ligne des contenus audiovisuels , publié le 13 juillet 2011 ;
- une communication sur la lutte contre le piratage et la contrefaçon , avec une proposition de révision de la directive 2004/48/CE, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Dans cette perspective, d'après les informations communiquées à votre rapporteur, la France défendra la mise en oeuvre de deux priorités indissociables :
- le respect des droits de propriété intellectuelle ;
- l'engagement des chantiers nécessaires pour faire vivre les principes du droit d'auteur dans le monde numérique.
Dans le cadre de la présidence française du G8 et du G20, le ministre de la culture et de la communication organise, parallèlement au Forum d'Avignon, un Sommet culturel sur la propriété intellectuelle auquel une délégation de votre commission est conviée.
Les échanges ont éclairé l'apport du droit d'auteur à l'économie de la création. Outre la lutte contre le piratage, ces discussions ont porté également sur l'identification des modèles économiques innovants de financement de la culture.
* 14 Cf. le I du présent rapport.