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Projet de loi de finances pour 2012 : Médias, livre et industries culturelles : audiovisuel extérieur

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Médias, livre et industries culturelles : audiovisuel extérieur ( avis - première lecture )
3. Un équilibre financier introuvable

Les ressources de l'AEF proviennent de cinq sources :

- les sommes issues de la contribution à l'audiovisuel public, qui était historiquement une source de financement pour RFI. A cet égard, votre rapporteure estime que l'on peut aujourd'hui s'interroger sur la pertinence du financement d'une holding dont le rôle pour la diffusion de la culture en France est extrêmement limité par une taxe affectée telle que la CAP ;

- les dotations de l'État dans le cadre du programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » ;

- les subventions exceptionnelles de l'État ;

- les ressources propres des chaînes ;

- et les autres produits d'exploitation, tels que les reprises de provision.

En 2010, les ressources de l'AEF étaient ainsi réparties : 

Nature de ressource

Montant (€)

Concours publics de la France (*)

325,5

Contributions des autres États francophones

20,0

Ressources propres

19,0

Autres produits d'exploitation

3,5

Total

368,0

Source : mission IGF

(*) subvention d'exploitation, redevance, subventions exceptionnelles

a) L'effet France 24

Dès 2008, la Cour des comptes constatait qu'en matière d'action audiovisuelle extérieure, « ramenée à l'essentiel, la situation conjugue une politique chère et des sociétés appauvries ».

En effet, entre 2002 et 2007, les dotations ont augmenté fortement sous l'effet de la création de France 24 : le total des crédits des programmes 115 et 116 est ainsi passé sur la période de 215 millions d'euros à 286 millions d'euros, soit une augmentation d'un tiers des crédits.

Cependant, hors France 24, la Cour des comptes insiste sur une tension persistante sur les ressources et résume parfaitement la situation : « on a voulu trop faire, sans s'en donner pleinement les moyens ». Elle rappelle ensuite que le résultat est un « relatif appauvrissement des sociétés de l'audiovisuel extérieur : les subventions publiques à CFI, RFI et TV5 ont progressé de façon très modérée, et inférieure à l'inflation, au cours des six dernières années ».

Or cette évolution ne risque pas de s'améliorer au cours des prochaines années, la mise en place de l'entreprise unique visant même clairement, selon des informations concordantes recueillies par votre rapporteure, à « siphonner » les crédits de RFI afin de remplir les caisses de France 24.

Votre rapporteure conteste fortement cette stratégie, non assumée, qui affaiblit l'un des piliers de notre audiovisuel extérieur au profit d'un acteur jeune, certes prometteur, mais dont l'effet bénéfique n'est ni assuré, ni réellement évalué.

b) Des ressources propres largement surestimées

Le rapport de l'IGF rappelle que le plan d'affaires initial de l'AEF était fondé sur un modèle de « retour sur investissement » fortement sollicité en période d'amorçage, l'État étant censé voir sa contribution se réduire progressivement « au fur et à mesure de la montée en charge des ressources propres consécutive aux progrès de la distribution et de l'audience ».

Il souligne, à cet égard, là encore en utilisant l'euphémisme, que les prévisions de progression des ressources propres étaient « particulièrement volontaristes ». Parlons franc, elles étaient irréalistes.

En 2008, les ressources propres que le groupe s'engageait à atteindre étaient de 55 millions d'euros, comparables aux revenus de BBC Global News et d'Euronews. Elles devaient ainsi augmenter de 42 % de 2009 à 2011, à savoir de 26 à 38 millions d'euros, et la dotation de l'État devait passer de 295,9 à 265 millions d'euros. Or en 2010, les ressources propres du groupe se sont établies à 19 millions d'euros, soit 40 % de moins que la prévision de 2008 !

RESSOURCES PROPRES 2010 DE L'AEF EN 2010 (M€)

Comme le note le rapport de l'IGF, ce constat est préoccupant car la distribution et, semble-t-il, l'audience de France 24, ont progressé.

La prévision de ressources propres pour l'AEF (hors TV5 Monde) est donc passée dans les prévisions du plan d'affaires de 39 millions d'euros (version du plan d'avril 2009) à 19 millions d'euros (version du plan de février 2011).

c) Des subventions exceptionnelles importantes

Depuis 2009, l'AEF a sollicité quatre subventions exceptionnelles de l'État pour un montant total de 103,9 millions d'euros, au titre de la recapitalisation de RFI (16,9 millions d'euros), au titre du premier PSE de RFI (41,2 millions d'euros), au titre du prochain PSE (24,3 millions d'euros) et du déménagement de RFI et MCD (21,5 millions d'euros). La totalité de cette somme n'a pas encore été versée.

L'augmentation de la dotation annuelle n'a donc pas suffi à financer les besoins sans cesse croissants de l'AEF.