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Projet de loi de finances pour 2012 : Recherche et enseignement supérieur

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

B. DES PROGRÈS SIGNIFICATIFS SONT NÉCESSAIRES EN MATIÈRE DE LOGEMENT ÉTUDIANT

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a affirmé, lors de son audition devant la commission de la culture le 8 novembre 2011, que « 6 000 logements nouveaux ont été construits, 54 nouvelles résidences seront ouvertes et nous tiendrons les objectifs de la réhabilitation puisque nous sommes déjà à 42 000 résidences réhabilitées ». Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche affiche un bilan plutôt positif en matière de mise en oeuvre du plan « Anciaux », en soulignant l'accroissement sensible de l'offre d'hébergement social étudiant qui est passée de 153 994 en 2007, à près de 161 500 logements en 2011.

Pour autant, votre rapporteure pour avis a relevé, à l'occasion de l'audition des principales organisations étudiantes représentatives, que la mise en oeuvre du plan « Anciaux »15(*) est loin d'être achevée. Les retards accumulés devraient repousser la réalisation effective des objectifs à 2016.

Votre rapporteure pour avis se félicite de l'expérimentation conduite par le ministère dans la mise en place d'un « passeport logement » pour les étudiants, à Lille et à Lyon, et en Aquitaine depuis deux ans. Cette mesure fait suite à une proposition formulée en ce sens par l'organisation étudiante PDE. À ce stade de l'expérimentation, votre rapporteure pour avis estime nécessaire de procéder à une évaluation de ses résultats en vue de pouvoir envisager son extension progressive.

C. LA SITUATION SANITAIRE DES ÉTUDIANTS AGGRAVÉE PAR LA TAXE SUR LES MUTUELLES ÉTUDIANTES

À l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le Sénat a rejeté le doublement de la taxation des contrats complémentaires santé, afin de revenir au niveau de taxation de 3,5 %. En effet, le Gouvernement avait introduit initialement un doublement de la taxe sur les contrats « responsables et solidaires », de 3,5 % à 7 %, censé rapporter 1,1 milliard d'euros. La Haute assemblée a proposé de compenser le défaut de recette escomptée, pour moitié par une hausse du forfait social d'environ 3 points, et pour moitié par une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital, soit une hausse de ce taux qui serait ainsi porté à 3,9 %.

Un amendement déposé sur le projet de loi de finances pour 2012 par le député Yves Bur, de la majorité présidentielle, et adopté par la commission des finances, visait à supprimer la délégation de service public faite aux mutuelles étudiantes. Cet amendement a finalement été rejeté le 27 octobre 2011, au soulagement de la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) et de Promotion et défense des étudiantes (PDE), qui s'inquiétaient des menaces que faisait peser cette disposition sur la pérennité du régime de sécurité sociale étudiant.

Cet amendement est révélateur des pressions exercées par le Gouvernement sur la sécurité sanitaire des étudiants, à la suite de l'augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. En effet, cette dernière mesure a pour conséquence de restreindre l'accès des étudiants les moins aisés aux complémentaires de santé, bien plus qu'une prétendue désinvolture culturelle liée à l'âge du public concerné. La mutuelle des étudiants (LMDE) rappelle, ainsi, que « ne dét[enant] ni réserve, ni trésor caché, et face au poids fiscal, elle n'a le choix qu'entre affaiblir son équilibre économique déjà précaire ou bien répercuter la hausse au détriment de la protection des étudiants »16(*).

Dans ces conditions, l'UNEF et la FAGE ont toutes deux réclamé l'exonération de la nouvelle taxe sur les mutuelles pour ceux qui dépendent du régime étudiant de sécurité sociale et la mise en place d'un « plan de santé national pour financer des actions de prévention par la mutualité étudiante ». Selon des données communiquées par La mutuelle des étudiants (LMDE), 19 % des étudiants n'ont pas de complémentaire santé - contre 6 % de la population générale - et 34 % renoncent à des soins.

Votre rapporteure pour avis rappelle, en outre, que, selon une enquête de la LMDE, publiée le 26 mai 2011, 26 % des étudiants rencontrent des difficultés pour faire face aux dépenses courantes (alimentation, loyer ou encore factures d'électricité). Cette étude souligne, du reste, que le salariat étudiant « ne permet pas d'éviter la précarité » car près de la moitié des étudiants vit avec moins de 400 euros par mois17(*). Ces constats préoccupants s'ajoutent à d'autres observations statistiques, publiées le 8 novembre 2011, par le Secours catholique, et devraient alerter les pouvoirs publics sur la paupérisation de la population étudiante et par suite de notre jeunesse. En effet, le Secours catholique souligne, dans un rapport intitulé Jeunes, génération précaire, que « 30 % des jeunes [qu'il accueille] sont sans aucune ressource, 36 % vivent en logement précaire, et plus de 40 % sont au chômage ».

Afin de favoriser l'accès des étudiants aux complémentaires santé, l'organisation étudiante PDE a formulé une proposition tendant à opérer le couplage de l'aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé, dite « ACS », et correspondant à l'octroi d'une enveloppe de 200 euros en faveur des étudiants les plus démunis, avec le dossier social étudiant. L'attribution de l'ACS pourrait, ainsi, être attribuée selon les mêmes critères que les bourses d'échelons 5 et 6.

Votre rapporteure pour avis estime qu'une telle proposition mérite une réflexion approfondie dans la mesure où l'adossement de l'ACS au dossier social étudiant rendrait son octroi plus automatique. En effet, si cette aide n'est pas sollicitée de façon significative, selon le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les organisations étudiantes l'expliquent principalement par le fait qu'elle n'est pas connue des étudiants.

C'est pourquoi votre rapporteure pour avis estime indispensable de mettre en oeuvre, auprès de la population étudiante, une véritable politique publique coordonnée de sensibilisation sur ses droits en matière d'accès aux soins et de promotion de la santé, complémentaire des campagnes de prévention sur certains risques sanitaires (suicide, drogues, maladies sexuellement transmissibles, etc.) déjà conduites par les organisations et associations étudiantes et les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS).


* 15 Le logement étudiant et les aides personnalisées - Rapport de la mission confiée par le Premier ministre à M. Jean-Paul Anciaux - janvier 2004. Le plan « Anciaux » prévoit sur 10 ans la réhabilitation de 70 000 chambres en résidences traditionnelles ainsi que la construction de 50 000 places nouvelles.

* 16 Agence d'informations spécialisées AEF, dépêche n° 157085, 24 octobre 2011.

* 17 Enquête citée dans L'Expansion.com - L'Express.fr : article de l'édition du 26 mai 2011.