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Projet de loi de finances pour 2012 : Recherche et enseignement supérieur

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )
2. Des emplois globalement préservés
a) Un nombre total d'emplois en hausse

Les emplois des établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont préservés. En effet, depuis 2006, ils sont exclus du dispositif de non remplacement d'un départ à la retraite sur deux.

En outre, ces établissements peuvent créer des emplois hors plafond d'emplois de la mission, à condition de les rémunérer sur leurs ressources propres. Ceci explique que le plafond global d'emplois de la mission augmente de 448 emplois temps plein (ETP).

Votre rapporteur s'en réjouit. Il relève cependant que :

- un nombre considérable de chercheurs prendront leur retraite dans les années à venir, compte tenu de leur pyramide des âges. Aussi est-il essentiel de renforcer le vivier d'étudiants scientifiques ;

- une nécessaire souplesse permet désormais aux organismes de recruter plus librement, en particulier pour des projets spécifiques. Il convient néanmoins de veiller à exclure d'éventuelles dérives et à mieux accompagner les chercheurs en fin de contrat.

b) Mais une vigilance à développer quant aux conditions du recours à des personnels non titulaires

Rappelons que l'augmentation des recrutements de non-titulaires par les organismes de recherche s'explique par le processus de résorption puis d'extinction des libéralités mis en place par le ministère depuis 2004. En effet, parmi les jeunes chercheurs, de nombreux doctorants et post-doctorants étaient jusqu'à cette date rémunérés de cette façon et ne bénéficiaient pas d'une couverture sociale complète. C'est pourquoi un dispositif transitoire destiné à accompagner la transformation des libéralités et aboutir à la signature d'un contrat a été mis en place. Parallèlement, l'augmentation des crédits destinés au financement de post-doctorants a permis de financer de nombreux contrats.

De même, les possibilités de recrutement par contrat à durée déterminée (CDD) dans les projets de l'Agence nationale de la recherche (ANR) ont autorisé près de mille supports par an pour l'emploi de docteurs.

Cependant, dans son rapport public de février 2011, la Cour des comptes a relevé que : « à l'exception des programmes « chaires d'excellence » et « jeunes chercheurs », les seules dépenses de personnel que finance l'ANR dans la recherche publique sont celles liées au personnel occasionnel. De tels critères d'éligibilité sont porteurs de risques de précarité. » Consciente de ces risques, l'ANR a encadré en 2010 le recours aux CDD dans les programmes dits « blancs », en le limitant à la moitié du personnel affecté au projet et en le plafonnant à deux emplois en équivalent temps plein.

Certes, la création du « contrat doctoral » par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche permet une amélioration réelle des conditions de début de carrière des jeunes chercheurs. Rappelons que ce contrat vise principalement à établir un cadre contractuel unique, plus protecteur que les dispositifs précédents, applicable à tous les employeurs publics concernés ; à intégrer, pour chaque doctorant, dans un seul contrat, non seulement l'ensemble des activités liées directement à la préparation de son doctorat mais aussi les activités annexes présentant un intérêt pour l'ouverture professionnelle du doctorant ; à fixer un cadre unique à la rémunération, dont le montant minimal est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget ; et à garantir une protection sociale complète, par l'application d'un régime reprenant l'essentiel du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État.

Par ailleurs, la loi de finances du 30 décembre 2009 a étendu aux EPST la possibilité de recruter des personnels de catégorie A sur contrat à durée indéterminée (CDI), comme c'est le cas pour les universités en application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. L'utilisation de ce mode de recrutement semble cependant rester très limitée, l'objectif étant essentiellement de faciliter l'accueil de chercheurs internationaux de haut niveau dans des conditions salariales attractives et compétitives avec le marché mondial.

Début 2012, sera mis en place un programme de résorption de la précarité dans la fonction publique. Les critères en ont été fixés et négociés avec six organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Il devra prendre en compte la situation et les besoins propres des établissements concernés, notamment liés à la durée des projets de recherche.

Le CNRS et l'INSERM ont indiqué avoir ainsi pu recruter de nombreux chercheurs étrangers ou Français expatriés de haut niveau.