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Projet de loi de finances pour 2012 : Recherche et enseignement supérieur

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

D. LA DÉVOLUTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER AUX UNIVERSITÉS EN SUSPENS

Un groupe d'expérimentation composé de neuf universités candidates à la dévolution du patrimoine (Clermont-I, Poitiers, Toulouse-I, Corte, Paris-VI, Paris-II, Marne-la-Vallée, Cergy, Avignon) a été constitué le 28 mai 2009. En 2011, seules trois universités ont obtenu la dévolution effective de leur patrimoine : Clermont-II, Toulouse-I et Poitiers.

Il apparaît, aujourd'hui, que l'État n'est pas en mesure d'apporter les financements nécessaires à la remise à niveau des bâtiments dont il doit transférer la propriété aux universités autonomes qui en ont fait la demande. Les universités se voient, dès lors, dans l'obligation d'amortir le transfert du patrimoine. De plus, la CPU s'inquiète, en particulier, d'un éventuel désengagement de l'État dans le cadre des contrats de plan État-régions une fois la propriété transférée aux établissements.

L'État contribue au financement de la charge du renouvellement du patrimoine transféré en allouant une subvention spécifique à ce titre. Le principe de détermination de la contribution a été élaboré en s'appuyant sur une expertise extérieure menée par un groupement de consultants spécialisés dans l'immobilier.

Le transfert fait l'objet d'un double financement : l'un récurrent en fonction de l'activité et l'autre ponctuel, calibré au moment de la dévolution pour des travaux de mise en sécurité. La dotation récurrente initiale, calibrée à partir des besoins de surfaces liés à l'activité actuelle auxquels s'applique un forfait m², est susceptible d'évoluer en fonction de l'activité et des résultats de gestion obtenus.

En 2012, le total des dotations annuelles allouées aux trois universités bénéficiant de la dévolution du patrimoine est de 21,935 millions d'euros répartis comme suit :

- université Clermont I :

6,135 M€

- université Toulouse I :

5,0 M€

- université de Poitiers :

10,8 M€

Le solde des crédits de 5,46 millions d'euros serait réservé, selon le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour d'autres projets de dévolution sans autres indications.

E. LA RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS ENTRE L'AERES ET LA CNU EN MATIÈRE D'ÉVALUATION DES PERSONNELS

Les procédures d'évaluation des enseignants-chercheurs sont prévues par le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs. Ce décret est entré en vigueur le 1er septembre 2009.

Cependant, il appartient à chaque section du Conseil national des universités (CNU) de formaliser les procédures auxquelles elle recourt pour évaluer les enseignants-chercheurs. Cette formalisation a pris un certain retard. Ainsi, le rapport d'activité de l'enseignant-chercheur, qui sert de base à son évaluation par la section du CNU dont il relève, a fait l'objet d'échanges et de concertation organisés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à sa forme et son contenu entre la CPU et la commission permanente du CNU (CP-CNU), qui n'ont abouti que début 2010.

Dans la mesure où l'AERES ne peut valider que des procédures d'évaluation stabilisées, cette autorité sera en mesure d'entamer ses travaux dès lors que les sections du CNU et la CPU lui auront soumis des procédures entièrement formalisées.

L'une des recommandations du rapport du comité de suivi de la loi « LRU » de 2010 portait sur les procédures d'évaluation des personnels : « faire en sorte que l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) exerce sans plus attendre sa mission de validation des procédures d'évaluation des personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, à la suite de la réforme du Conseil national des universités (CNU) intervenue en avril 2009 ».

Selon l'AERES, cette recommandation était pleinement justifiée dans la mesure où l'agence n'avait jusqu'à présent pas amorcé la mise en oeuvre de cette mission prévue par la loi. Elle a, ainsi, indiqué à votre rapporteure pour avis que c'était désormais chose faite puisque, en septembre 2011, un courrier a été adressé par l'AERES à l'ensemble des destinataires concernés, afin d'expliquer la façon par laquelle le sujet sera abordé :

- dans un premier temps, une analyse des procédures existant dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et dans les organismes de recherche sera faite, en tenant compte aussi des procédures mises en oeuvre par les instances nationales (Conseil national des universités, Comité national de la recherche scientifique). À la date de réception des documents fixée au 31 octobre, de très nombreuses réponses ont été reçues. S'agissant des universités, les attitudes apparaissent à première vue diverses ;

- dans un deuxième temps, après analyse des procédures existantes et collecte d'information sur les pratiques employées, notamment dans différents pays européens, un document de référence sera élaboré durant la première moitié de 2012, conjointement avec l'ensemble des parties prenantes, et destiné à servir de guide ;

- une fois ce document élaboré, après une analyse juridique parallèle destinée à bien préciser le champ d'action de l'AERES et les conséquences éventuelle d'une non-validation, et après définition des modalités d'examen par l'AERES en vue de validation, le processus de réponse aux demandes de validation sera mis en place.

D'une façon générale, votre rapporteure pour avis a relevé, au cours des auditions qu'elle a conduites, un début de crise de vocation préoccupante des enseignants-chercheurs : autrefois les candidats à ce poste se situaient parmi les premiers de promotion, aujourd'hui on tomberait au 12e ou 15e admis. Face à la charge de travail croissante, insuffisamment rétribuée, et en l'absence de moyens de fonctionnement leur permettant d'accomplir leurs missions d'enseignement et de recherche dans des conditions optimales, les candidats sont de plus en plus dissuadés d'exercer ce métier, pourtant déterminant pour la réussite notre système d'enseignement supérieur et de recherche et pour le dynamisme de nos viviers de compétences.