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Projet de loi de finances pour 2012 : Recherche et enseignement supérieur

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

F. DES ENGAGEMENTS DIFFICILES À TENIR À L'ÉGARD DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉ ASSOCIATIF

Le 27 octobre 2011, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement visant à augmenter de deux millions d'euros les crédits de l'enseignement supérieur privé associatif, inscrits sur l'action n° 4 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », augmentation compensée par le prélèvement de deux millions d'euros sur les crédits de l'action « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Cette somme s'ajoute aux trois millions d'euros décidés initialement par le Gouvernement.

En effet, un nombre croissant d'établissements d'enseignement supérieur privés, à but non lucratif, s'engagent dans une démarche de conventionnement avec l'État lancée en 2010. Nos collègues députés ont jugé nécessaire d'accompagner ces établissements dans leur contractualisation afin que la parole de l'État soit tenue, ce dernier s'étant engagé à ce que son effort en faveur des établissements privés se rapproche de celui consenti en faveur des établissements publics.

Se pose la question de l'impact de ces décisions en faveur de l'enseignement supérieur privé sur les moyens dus à l'enseignement supérieur public. Même si votre rapporteure pour avis conçoit que la contractualisation fait entrer les étudiants de l'enseignement supérieur privé dans le droit commun de l'attention du ministère, l'accompagnement public du développement de l'enseignement supérieur privé ne peut raisonnablement s'effectuer à enveloppe constante, au risque de pénaliser les moyens de fonctionnement déjà insuffisants de l'enseignement supérieur public.

Par ailleurs, selon les auteurs de l'amendement précité, les trois millions d'euros initialement prévus par le ministère conduiraient à une nouvelle baisse du financement par étudiant vu la croissance rapide de leur nombre.

Au total, ce sont 87,4 millions d'euros en crédits de paiement qui ont été prévus initialement dans le projet de loi de finances pour 2012 afin de financer les établissements d'enseignement supérieur privé. 59 établissements d'enseignement supérieur privés reçoivent une subvention annuelle de fonctionnement de la part de l'État. Le projet annuel de performances de la MIRES souligne, ainsi qu' « en 2010, ces établissements sont entrés progressivement dans un processus contractuel avec l'État, ce qui va permettre d'apprécier et de valoriser les performances de ces établissements en matière de formation et de recherche, et de stimuler les partenariats avec les universités ».

L'enseignement supérieur privé se caractérise par une grande variété de nature d'établissements et des orientations disciplinaires principalement tournées vers le management, le commerce, l'ingénierie, mais aussi de nombreuses disciplines en sciences sociales et humaines, par exemple l'histoire ancienne, les langues anciennes, la théologie, etc. Dans l'ensemble, l'AERES évalue leur lien avec la recherche assez peu important.

Une part de ces établissements a souhaité pouvoir bénéficier de financements publics. Dans ce cadre, le ministère a demandé qu'un contrat soit établi entre le ministère et l'établissement d'enseignement supérieur privé. Dans ce contexte, l'AERES sera amenée à jouer un rôle d'évaluation au terme du premier contrat. Cette évaluation portera principalement sur les programmes de formation.

Dans le cadre de la contractualisation, les établissements d'enseignement supérieur privés sont astreints à la réalisation de plusieurs objectifs liés au service public de l'enseignement supérieur :

- l'insertion professionnelle ;

- la qualité de la formation, en particulier le renforcement de la réussite en licence ;

- l'intégration sociale des étudiants doit être favorisée ;

- l'ouverture à l'international ;

- l'évaluation de ces établissements sous contrat avec l'État par l'AERES.

L'enseignement supérieur associatif en France concerne 57 établissements et 66 000 étudiants, soit 2,7 % du total des étudiants. Il forme 14 000 diplômés en master par an, soit 10 % des masters délivrés en France chaque année.