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Projet de loi de finances pour 2012 : Sport, jeunesse et vie associative

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Sport, jeunesse et vie associative ( avis - première lecture )

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR M. JEAN-JACQUES LOZACH, RAPPORTEUR POUR AVIS, AU NOM DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

A M E N D E ME N T S

Article additionnel après l'article 61 bis

I. - Après l'article 61 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « de 0,3 % » sont supprimés ;

2° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« En 2011, le taux de ce prélèvement est fixé à 0,3 % et son montant est plafonné à 24 millions d'euros. De 2012 à 2015, son taux est fixé à 0,36 % et son montant est plafonné à 28,5 millions d'euros par an. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Sport, jeunesse et vie associative

Article additionnel après l'article 61 bis

I. - Après l'article 61 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les cessions visées au premier alinéa sont réalisées par une personne dont le domicile fiscal ou le siège social n'est pas situé en France, la contribution est perçue par la voie d'une retenue à la source dont le redevable est le cessionnaire des droits. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Sport, jeunesse et vie associative

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Par M. Jean-Jacques LOZACH

Fédération française de rugby

M. Pierre CAMOU, président

Centre national pour le développement du sport (CNDS)

M. Julien NIZRI, directeur général

Comité national olympique et sportif français (CNOSF)

M. Denis MASSEGLIA, président

Ligue de football professionnel :

- M. Jean-Pierre HUGUES, directeur général

- M. Jérôme PERLMUTER, directeur juridique

Syndicat national des activités physiques et sportives (SNAPS)

M. Jean-Paul KRUMBHOLZ, secrétaire général

Par M. Pierre MARTIN

Fonds d'expérimentation pour la jeunesse

M. Marc GURGAND, président du conseil scientifique

Agence du service civique

- M. Martin HIRSCH, président

- M. Lionel LEYCURAS, secrétaire général

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

- M. Yann DYÈVRE, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

- Mme Sylvie BANOUN, sous-directrice de la vie associative et de l'éducation populaire