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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )

C. LES DÉFIS DU CIEL UNIQUE EUROPÉEN

Alors que l'Union européenne est une région extrêmement dense en lignes aériennes, comprenant quatre des six premiers aéroports du monde par le trafic international de passagers32(*), elle est divisée en une multitude d'espaces aériens différents, chaque pays organisant les services de navigation aérienne selon des modalités spécifiques.

Cette segmentation des espaces aériens entraîne des retards dont la Commission européenne évalue le coût entre 1,3 et 1,9 milliard d'euros, un allongement des temps de parcours et par conséquent une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

1. Le lancement du projet de Ciel unique

L'Union européenne, en liaison avec certains États non membres de l'Union tels que la Suisse, a lancé une initiative de « Ciel unique européen ». Quatre règlements ont été adoptés en mars 2004 et révisés en 2009. La mise en place du ciel unique exige la définition de règles concernant :

- les exigences relatives aux prestataires de services de navigation aérienne ;

- les redevances de navigation aérienne ;

- la « gestion flexible de l'espace aérien » : au lieu d'être divisé en zones civiles et en zones militaires, celui-ci doit constituer un continuum alloué tantôt aux usages civils et tantôt aux usages militaires en fonction des besoins ;

- la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien ;

- l'interopérabilité des systèmes utilisés.

En particulier, le programme SESAR, mis en oeuvre par une entreprise commune européenne33(*), doit développer un système européen de nouvelle génération intégrant des technologies, des modes d'organisation et des composants industriels susceptibles d'assurer la sécurité et la fluidité du trafic aérien à l'échéance de 2020.

À compter de 2012, la prestation de services de navigation aérienne au sein de l'Union européenne doit être organisée dans le cadre de « blocs d'espace aériens fonctionnels » (functional airspace block ou FAB) qui regrouperont chacun plusieurs pays voisins.

Le plus important de ces blocs d'espace aériens fonctionnels comprend la France, l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg au sein du bloc d'espace aérien fonctionnel Europe-Central (FABEC), qui a fait l'objet d'un traité signé le 2 décembre 2010 en marge du Conseil « Transports ».

2. Les défis de la mise en place du Ciel unique

Les perturbations liées au volcan Eyjafjöll, en mars 2010, ont démontré que seule une plus grande intégration des espaces aériens et des systèmes de navigation pouvait permettre à une zone aussi dense que l'Europe de répondre à une crise du transport aérien.

Une réunion extraordinaire des représentants des États concernés a conclu le 4 mai 2010 à la nécessité d'accélérer la mise en place du Ciel unique, non seulement dans le cadre des six pays du FABEC, mais à travers l'ensemble de l'Union européenne.

La progression vers une harmonisation des règles de navigation pose plusieurs défis.

La crise du transport aérien lors de l'éruption du volcan Eyjafjöll a été liée notamment au manque de coordination des autorités lors des décisions de fermeture des espaces aériens nationaux. Or le choix de fermer ou de laisser ouvert son espace aérien peut apparaître à beaucoup de pays comme un élément de la souveraineté nationale.

De plus, l'harmonisation des règles de la navigation aérienne se heurte à l'existence d'entités distinctes dans les États membres. Alors que le Gouvernement français avait envisagé la mise en place d'une organisation intégrée de la prestation de services de navigation aérienne au sein du FABEC en respectant les principes d'un service public, non concurrentiel et non privatisable34(*), la fusion des prestataires a été écartée par le rapport remis par M. Gilles Savary35(*) le 6 septembre 2010. La différence des statuts des personnels chargés de la navigation aérienne d'un pays à un autre rendait la fusion des organismes difficile à envisager.

Il sera donc, semble-t-il, nécessaire de concilier la mise en oeuvre d'une organisation unique de la navigation aérienne au sein du FABEC avec l'existence d'organismes aux statuts et aux modes de fonctionnement différents dans chaque État.


* 32 Airports Council International, Year to date International Passenger Traffic, juillet 2011. Les six premiers aéroports pour le trafic international de passagers sont respectivement Londres (Heathrow), Paris (Charles de Gaulle), Hong Kong, Dubaï, Amsterdam et Francfort.

* 33 Le règlement n° 219/2007 du Conseil, adopté le 27 février 2007, a confié le développement du projet SESAR à une « entreprise commune » créée sur le fondement de l'article 171 du traité instituant la Communauté européenne.

* 34 Direction générale de l'aviation civile, Communiqué de presse, 11 janvier 2010.

* 35 Gilles Savary, Mission de médiation FABEC, rapport au ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et au secrétaire d'État chargé des transports, 6 septembre 2010.