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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement du territoire ( avis - première lecture )

CHAPITRE II : LES CRÉDITS DESTINÉS AUX TRANSPORTS

Les crédits affectés aux transports figurent pour l'essentiel dans les programmes 203 « Infrastructures et services de transports », 205 « Sécurité et affaires maritimes », 207 « Sécurité et circulation routières », ainsi que dans les comptes d'affectation spéciale « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA).

En outre, l'article 50 modifie la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF).

Votre rapporteur pour avis constate avec satisfaction que la maquette budgétaire est globalement stable depuis l'an dernier, ce qui permet un examen sincère de l'évolution des crédits3(*).

I. LES PROGRAMMES RELATIFS AUX TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES ET FLUVIAUX

A. LE PROGRAMME « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS » : UNE TAXE POIDS LOURDS TOUJOURS ABSENTE AU DÉTRIMENT DE L'AFITF

1. Présentation du programme
a) La loi de finances initiale

Hors fonds de concours (FDC) et attributions de produits attendus (ADP), le programme 203 est doté pour 2012 de 4,279 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 4,307 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) selon la loi de finances initiale.

Cette situation est surprenante dans la mesure où, en règle générale, les crédits en AE sont supérieurs aux crédits de paiement4(*). Toutefois, le ministère explique que certains crédits de paiement doivent couvrir des engagements pris sur des autorisations d'engagement passées, comme les services d'autoroutes ferroviaires, dont la réalisation s'étale sur plusieurs années.

Les crédits de paiement connaissent une hausse significative de 6 % puisqu'ils s'élevaient à 4,060 milliards d'euros en 2011. En revanche, les crédits en AE sont quasiment stables par rapport à l'an passé puisqu'ils atteignaient alors 4,291 milliards d'euros.

Il convient par ailleurs de rappeler que ce programme est alimenté pratiquement pour un quart par des fonds de concours et des attributions de produits. En effet, en plus des 4,307 milliards d'euros demandés pour 2012 en CP, le Gouvernement table sur des recettes extra budgétaires estimées à 1,528 milliard d'euros. Au total, ce programme bénéficiera donc d'une enveloppe globalisée de 5,835 milliards d'euros en crédits de paiement. Cette enveloppe atteint même 6,8 milliards d'euros en AE, contre 6,3 milliards d'euros l'an passé et 6,2 milliards d'euros il y a deux ans.

Les fonds de concours et les attributions de produits : définitions

Les fonds de concours désignent les fonds à caractère non fiscal versés pour concourir à des dépenses d'intérêt public, et, plus marginalement, les produits de legs et donations attribués à l'État. La partie versante est une personne morale ou physique, distincte de l'État.

S'agissant des transports, il s'agit le plus souvent d'une collectivité territoriale (dans le cadre des anciens contrats de plan ou des actuels programmes de modernisation des itinéraires routiers), de l'AFITF, voire des chambres de commerce et d'industrie (pour le financement des infrastructures des ports d'État dans les départements d'outre8mer).

Les attributions de produits regroupent les recettes tirées d'une rémunération de prestations régulièrement fournies par un service de l'État.

Elles ne concernent, pour le programme 203, que les services techniques centraux (service d'étude des transports des routes et de leurs aménagements, centre d'études techniques maritimes et fluviales, centre d'étude des tunnels, centre national des ponts de secours, ..) et correspondent au remboursement par les tiers (collectivités, professionnels) de prestations d'études, de contrôle de travaux et de fourniture de documentation technique.

Les crédits de l'action 10, relative aux « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires », représentent l'épine dorsale de ce programme. Ses crédits en AE (3,660 milliards d'euros) sont en hausse de 200 millions environ et retrouvent ainsi leur niveau de 2010. A ces crédits budgétaires s'ajoutent plus de 444 millions d'euros de FDC et ADP.

L'action 1 « Développement des infrastructures routières » est la seule de ce programme à n'être dotée d'aucun crédit budgétaire : l'intégralité de ses ressources (1,623 milliards d'euros en AE mais seulement 754 millions d'euros en CP) provient de fonds de concours et d'attributions de produits. Les moyens de cette action augmentent de plus de 60 % par rapport à l'an passé en AE mais baissent de 15 % pour les crédits de paiement.

L'action 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » voit ses crédits diminuer cette année de 3 % et passer de 139,5 millions euros à 135,3 millions d'euros en AE. Cette diminution succède à une chute significative l'an passé (- 28,6 %). La contraction des crédits budgétaires n'est pas compensée par une hausse des ressources extrabudgétaires, qui restent globalement stables comparées à l'an passé.

Les crédits affectés à l'action 12 « Entretien et exploitation du réseau routier national » connaissent une hausse sensible tant en AE (+ 14,5 % pour s'établir à 329,7 millions d'euros) qu'en crédits de paiement (+ 15 % pour atteindre 342,8 millions d'euros). Cette évolution favorable des crédits budgétaires contraste avec la situation observée l'an passée : les crédits en AE avaient connu une chute vertigineuse de 112 millions d'euros, soit 27 %. Cette action présente la particularité de disposer de fonds de concours et d'attributions de produits pratiquement aussi élevés que les crédits budgétaires (336 millions d'euros en AP et 311 millions d'euros en AE).

Quant à l'action 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres », elle voit ses crédits en AE divisés par trois (de 335 millions d'euros à 103 millions d'euros). Cet écart s'explique par l'inscription au budget 2011 des autorisations de programme destinées à l'engagement des contrats relatifs aux services d'autoroutes ferroviaires alpine et atlantique, qui représentaient 230 millions d'euros. Les crédits de paiement sont en hausse (+ 9 %) et retrouvent ainsi quasiment leur niveau de 2010 (117 millions d'euros).

Par ailleurs, les crédits de l'action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens » s'élèvent seulement à 26,2 millions d'euros en AE (soit une chute de 40 % environ).

Enfin, l'action 15 « Stratégie et soutien » voit ses crédits en AE et CP légèrement augmenter pour atteindre 24,1 millions d'euros en 2011.

b) Les modifications apportées à l'Assemblée nationale

Dans le cadre de la mise en oeuvre du premier plan d'économie du Gouvernement annoncé par le Gouvernement le 24 août dernier, les crédits du programme 203 ont été réduits de 58 millions d'euros en CP et en AE :

- la subvention d'équilibre à l'AFITF est abaissée de 53 millions d'euros, essentiellement en raison de la hausse attendue des amendes radars dont l'Agence perçoit une fraction ;

- les crédits de paiement destinés à la mise en place de l'autoroute ferroviaire atlantique sont minorés de 5 millions d'euros compte tenu du retard du projet ;

5 millions d'euros en autorisation d'engagement sont annulés eu égard au niveau d'exécution du programme pour 2011.

Le Gouvernement a ensuite annoncé un second plan d'économie le 7 novembre dernier, qui s'est concrétisé par une nouvelle baisse de crédits de paiement de 40,5 milliards d'euros pour ce programme. Schématiquement, ce nouvel effort résulte d'économies supplémentaires sur les transports collectifs en site propre (20 millions d'euros), les contrats de projet État-région ferroviaires (10 millions d'euros), les programmes de modernisation des itinéraires routiers (5 millions d'euros) et Voies navigables de France (5 millions d'euros)5(*).

En définitive, avec une réduction de crédits de 98,5 millions d'euros, le programme « Infrastructures et services de transports » est le plus touché parmi ceux de la mission Écologie par les mesures d'économies décidées par le Gouvernement.


* 3 Sauf indication contraire, les chiffres cités dans le rapport sont ceux du projet de loi de finances initial.

* 4 En effet, l'article 8 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances indique que « les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées ».

* 5 Compte tenu des amendements adoptés en cours de discussion à l'Assemblée nationale, majorant les crédits du programme de 173 millions d'euros environ, la réduction projetée par le Gouvernement de 40 693 781 euros s'établit finalement à 40 520 281 euros.